29 actualités et 9 jurisprudences publiées en septembre 2014.
A l’occasion du solde de tout compte, il est fréquent que le chiffrage de l’indemnité de rupture pose quelques soucis au gestionnaire de paie, lorsque le salarié a connu des ...
Dans ce litige, un directeur d’exploitation licencié conteste une attestation Pôle emploi qui omet son statut de cadre, estimant un préjudice indemnisable. La Cour d’appel a toutefois rejeté la demande, arguant qu’aucune atteinte concrète n’est démontrée et que le salarié a tardé plus de cinq ans à agir. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de délivrer des attestations exactes, précisant que l’erreur matérielle, seule, ne suffit pas à justifier des dommages‑intérêts.
La Cour de cassation confirme que l’absence de période d’essai dans une promesse d’embauche n’empêche pas son insertion dans le contrat de travail qui suit, même en CDD. En pratique, l’employeur peut donc prévoir une période d’essai dans le contrat définitif et la rupture pendant celle‑ci est jugée conforme, ce qui incite les RH à vérifier la présence ou l’absence de clause d’essai dès la signature du contrat.
Le portail du service public de la sécurité sociale publie un document de la CCSS du 29 septembre 2014, document très conséquent au sein duquel la commission mise sur une ...
Dans un document de septembre 2014, l’INSEE publie une enquête sur l’utilisation du CICE par les entreprises mais également le « poids » du CICE par salarié et selon les secteurs d’activité. ...
Dans une précédente actualité nommée « Rupture conventionnelle et transaction peuvent-elles faire bon ménage ? » (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous vous informions d’un arrêt de la Cour de ...
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le licenciement d’une salariée enceinte doit être jugé au jour où l’employeur a été informé de la grossesse, même si la notification officielle intervient le lendemain de la lettre de licenciement. Le jugement précise les exigences de preuve et les conséquences financières pour l’entreprise, offrant un repère concret aux services RH.
Alors que le nouveau régime, soumettant les indemnités de rupture versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle au forfait social au taux de 20%, pouvait laisser penser que ce mode ...
Un décret, publié au JO de ce jour, fixe les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN. Le coup d’envoi est fixé au mois de mai 2015, sont donc ainsi ...
Un décret publié au JO du 14 septembre 2014, modifie le régime actuel de l’aide accordée aux employeurs dans le cadre du contrat de génération. Le présent article vous en ...
Dans un communiqué de presse de ce jour, les services de l’UNEDIC rappellent que 3 nouvelles règles « visant à encourager la reprise d’un emploi » entrent en vigueur le 1er octobre ...
Au terme de la journée de mobilisation pour l’apprentissage, le Président de la république François Hollande a présenté une série d’actions visant à relancer l’apprentissage en France. Parmi celles-ci figure ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le refus d’un salarié en CDD d’exécuter une consigne, même isolé, peut être qualifié de faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de consigner les faits d’insubordination pour sécuriser leurs actions.
Un décret publié au JO du 12 septembre 2014, confirme plusieurs dispositions concernant les contrats d’apprentissage que le présent article vous propose de découvrir. Rappelons que ce décret est issu ...
Depuis le 9 septembre, les partenaires sociaux ont engagé les négociations portant notamment sur une réforme souhaitée par le Gouvernement : celle des seuils sociaux. Le présent article vous propose un ...
A l’occasion du solde de tout compte, il est fréquent que le chiffrage de l’indemnité de rupture pose quelques soucis au gestionnaire de paie, lorsque le salarié a connu des ...
Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de cassation a confirmé la licéité d’une clause de mobilité qui se limite au « territoire français », estimant qu’elle précise suffisamment la zone d’application et ne laisse pas l’employeur élargir unilatéralement son champ. Cette décision rappelle aux RH l’importance de rédiger des clauses géographiques claires pour éviter des contentieux de licenciement.
Dans une publication récente sur le site « e-ventail.fr » de la CNAV, sont confirmées aux entreprises les nombreux changements que comportera la future DADS-U 2015, soit celle qui sera établie ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux décrets issus de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, publiée ...
Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, la publication de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, au JO du 5 août 2014, marque l’entrée ...
Dans une société où un accord d’entreprise prévoit la communication annuelle d’un planning indicatif de modulation, l’absence de ce document a conduit la Cour de cassation à déclarer l’accord inopérant, ouvrant droit à des heures supplémentaires calculées sur la base de 35 h. Cette décision rappelle aux employeurs les obligations de transparence vis‑à‑vis des salariés et des représentants du personnel.
Nous achevons notre série d’articles consacrés au décret n° 2014-953 du 20 août 2014, publié au JO du 23 août 2014, et aux nombreux changements qu’il apporte au régime actuel ...
Une nouvelle fois, nous vous proposons de découvrir un cas particulier envisageable pour le calcul de la réduction FILLON. Nous avons questionné les services de l’URSSAF concernant le cas particulier ...
C’est au JO du 10 septembre 2014 qu’est publié le décret tant attendu, précisant le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à ...
Dans ce litige, un directeur d’exploitation licencié conteste une attestation Pôle emploi qui omet son statut de cadre, estimant un préjudice indemnisable. La Cour d’appel a toutefois rejeté la demande, arguant qu’aucune atteinte concrète n’est démontrée et que le salarié a tardé plus de cinq ans à agir. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de délivrer des attestations exactes, précisant que l’erreur matérielle, seule, ne suffit pas à justifier des dommages‑intérêts.
Un décret publié au JO du 30 août 2014 apporte des précisions importantes au nouveau régime de la taxe d’apprentissage, faisant suite à la loi relative à la formation professionnelle, ...
Certains documents élaborés ou reçus par les entreprises doivent être conservés pendant certaines durées minimales. Ces durées qui peuvent bien entendu être dépassées sans aucun souci, constituent des délais de ...
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, publiée au JO du 6 mars 2014, a réformé de nombreuses ...
La Cour de cassation confirme que, sauf disposition interne contraire, un avertissement disciplinaire ne requiert pas obligatoirement d’entretien préalable, dès lors qu’il n’a pas d’impact immédiat sur la présence, la fonction ou la rémunération du salarié. Les employeurs doivent donc vérifier leur règlement intérieur ou convention collective avant de prévoir un entretien, sous peine de voir la sanction contestée.
Dans une précédente actualité, nous évoquions les précisions apportées par l’ACOSS sur le calcul des cotisations en cas de CDI apprentissage, mais également sur la détermination des cotisations retraite de ...
Avant dernier article consacré aux changements apportés par le décret n° 2014-953 du 20 août 2014, publié au JO du 23 août 2014, nous abordons aujourd’hui la particularité parfois méconnue ...
Nous avons évoqué récemment les modifications apportées par le décret n° 2014-953 du 20 août 2014, publié au JO du 23 août 2014, notamment le plafonnement des IJSS en cas ...
La Cour de cassation confirme que l’absence de période d’essai dans une promesse d’embauche n’empêche pas son insertion dans le contrat de travail qui suit, même en CDD. En pratique, l’employeur peut donc prévoir une période d’essai dans le contrat définitif et la rupture pendant celle‑ci est jugée conforme, ce qui incite les RH à vérifier la présence ou l’absence de clause d’essai dès la signature du contrat.
Dans une circulaire du 17 juillet 2014, dont le présent article vous propose des extraits, les services de l’UNEDIC confirment le nouveau régime applicable au calcul des cotisations chômage des ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux nouvelles dispositions instaurées par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée récemment au JO du 5/08/2014. Une partie ...
Un décret du 20 août 2014, publié au JO du 23 août 2014, modifie les règles actuelles selon lesquelles les IJSS versées dans le cadre d’un arrêt de travail, consécutif ...
La Cour de cassation a confirmé que des propos répétés et humiliants d’un supérieur peuvent justifier la requalification d’une démission en prise d’acte, entraînant les effets d’un licenciement nul. L’arrêt souligne l’importance pour le salarié de réunir des attestations concordantes et pour l’employeur de produire des éléments probants sur la relation hiérarchique afin de contester la présomption de harcèlement moral.
Un décret du 20 août 2014, publié au JO du 22 août 2014, encadre désormais les formations types FOAD. A ce titre 2 articles sont ajoutés au code du travail, ...
Dans une lettre circulaire du 18 août 2014, les services de l’ACOSS apportent de nombreuses informations concernant le calcul des cotisations apprentis. Sont ainsi abordés le cas particulier du nouveau ...
Nous vous proposons aujourd’hui un nouveau rendez-vous, qui aura lieu désormais chaque 1er jour du mois, et qui vous proposera un récapitulatif synthétique des actualités marquantes qui se sont produites ...
Une fois n’est pas coutume, nous abordons cette fois deux affaires portant sur la même problématique : la modification de la rémunération par l’employeur. Affaire numéro 1 : Un salarié ...
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le licenciement d’une salariée enceinte doit être jugé au jour où l’employeur a été informé de la grossesse, même si la notification officielle intervient le lendemain de la lettre de licenciement. Le jugement précise les exigences de preuve et les conséquences financières pour l’entreprise, offrant un repère concret aux services RH.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le refus d’un salarié en CDD d’exécuter une consigne, même isolé, peut être qualifié de faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de consigner les faits d’insubordination pour sécuriser leurs actions.
Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de cassation a confirmé la licéité d’une clause de mobilité qui se limite au « territoire français », estimant qu’elle précise suffisamment la zone d’application et ne laisse pas l’employeur élargir unilatéralement son champ. Cette décision rappelle aux RH l’importance de rédiger des clauses géographiques claires pour éviter des contentieux de licenciement.
Dans une société où un accord d’entreprise prévoit la communication annuelle d’un planning indicatif de modulation, l’absence de ce document a conduit la Cour de cassation à déclarer l’accord inopérant, ouvrant droit à des heures supplémentaires calculées sur la base de 35 h. Cette décision rappelle aux employeurs les obligations de transparence vis‑à‑vis des salariés et des représentants du personnel.
Dans ce litige, un directeur d’exploitation licencié conteste une attestation Pôle emploi qui omet son statut de cadre, estimant un préjudice indemnisable. La Cour d’appel a toutefois rejeté la demande, arguant qu’aucune atteinte concrète n’est démontrée et que le salarié a tardé plus de cinq ans à agir. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de délivrer des attestations exactes, précisant que l’erreur matérielle, seule, ne suffit pas à justifier des dommages‑intérêts.
La Cour de cassation confirme que, sauf disposition interne contraire, un avertissement disciplinaire ne requiert pas obligatoirement d’entretien préalable, dès lors qu’il n’a pas d’impact immédiat sur la présence, la fonction ou la rémunération du salarié. Les employeurs doivent donc vérifier leur règlement intérieur ou convention collective avant de prévoir un entretien, sous peine de voir la sanction contestée.
