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La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Aux États-Unis, une pratique inattendue se développe : certains candidats dissimulent dans leur CV des instructions destinées à manipuler les outils d’intelligence artificielle utilisés pour trier les candidatures.
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Tout l'enjeu pour les DRH est de trouver un équilibre entre le maintien du pouvoir d'achat des salariés, la maîtrise des coûts de l'entreprise et la préservation de la motivation et de l'engagement dans un contexte inflationniste.
Un projet de décret prévoit de diminuer de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
Après un recrutement, reste à formaliser la relation de travail par un contrat solide. Type de contrat à retenir, mentions imposées par la loi, clauses utiles à prévoir, écueils menant à la requalification : ce dossier vous accompagne à chaque étape de la rédaction.
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Obtenez le montant exact de l'indemnité due, sans tableur ni recherche de barème. L'outil applique automatiquement votre convention collective lorsqu'elle est plus favorable que la loi.
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La responsabilité pénale est transférée sur le délégataire nommément désigné mais le chef d'entreprise ne peut jamais abandonner complètement ses responsabilités par une délégation de pouvoirs. Découvrez en plus sur les transferts de responsabilités.
Attendu depuis l’automne 2019, le référentiel RH de la CNIL a été publié au JO du 15 avril 2020. Il permet aux employeurs de s’assurer de la conformité de leurs traitements courants de gestion du personnel au RGPD.
Le salarié qui travaille de jour bénéficie d'une priorité d'emploi sur un poste de nuit.
Dans le BTP, depuis le 1er octobre 2017, les employeurs doivent obligatoirement délivrer à leurs salariés une nouvelle carte d’identification professionnelle. Cette carte est destinée à lutter contre le travail dissimulé.
La délégation de pouvoirs est généralement utilisée en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du personnel, de relation avec les IRP ou encore en matière commerciale. Découvrez quels pouvoirs déléguer au cas par cas.
Tout salarié gréviste bénéficie d’une protection particulière contre les sanctions disciplinaires et le licenciement.
La présente fiche pratique vous propose les durées maximales des contrats CDD, selon les dispositions en vigueur jusqu'au 23 septembre 2017.
Un salarié dispose d’un droit incomplet au titre des congés payés et l’entreprise fait l’objet d’une fermeture totale durant les congés payés. Quelles sont les dispositions applicables en 2025 ?
Conséquence directe d’une salariée qui fut enceinte, la présente fiche pratique vous détaille les nombreuses obligations qui pèsent sur les employeurs lorsque la salariée allaite son enfant sur son lieu de travail.
Ni le dépassement de la durée contractuelle, ni le non-respect de la limite du 1/3 de la durée du travail, ne justifient en eux-mêmes la requalification en temps plein, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à la durée légale.
Cette affaire illustre la requalification d’un CDD signé sous le motif vague « surcroît » en CDI, suite à la décision de la Cour de cassation du 22 mars 2011. Elle rappelle que le contrat doit préciser clairement l’accroissement temporaire d’activité, sous peine d’annuler la forme du CDD et d’impacter les procédures disciplinaires ultérieures.
La Cour de cassation vient d’annuler un arrêt de la cour d’appel qui avait jugé légitime le licenciement d’une agente de secrétariat après la suppression de son repos dominical. Cette décision rappelle que toute modification du planning affectant le jour de repos constitue une modification du contrat, que le salarié peut refuser, et expose l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le statut de VRP exclusif est très particulier, ouvrant droit pour le salarié aux dispositions légales prévues par le code du travail et par la convention collective qui lui est propre.
La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’une clause de mobilité ne précise pas la zone géographique concernée, elle est réputée nulle et ne peut justifier un licenciement. Les employeurs doivent donc rédiger ces clauses en indiquant clairement les sites ou le périmètre applicable, sous peine de voir leurs décisions de mobilité remises en cause devant les prud’hommes.
Sont cadres dirigeants ceux qui répondent aux critères cumulatifs suivants : responsabilités, indépendance emploi du temps, décisionnaires, percevant une rémunération élevée : c’est-à-dire les cadres participant à la direction de l'entreprise.
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