VRP exclusif : code du travail et convention collective
Le statut de VRP confère la qualité de salarié au représentant auquel il s'applique.
Ce qui fait que le VRP est véritablement un « salarié à part », c’est que :
- Il est alors lié à l'entreprise qui l'emploie par un contrat de travail ;
- Il bénéficie des clauses contractuelles qui ne doivent pas déroger aux dispositions légales ou conventionnelles (sauf si plus favorable) ;
- De ce fait, il peut se prévaloir de l'ensemble des dispositions du Code du travail et de celles de sa propre convention collective, celle des VRP.
Nota : Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
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VRP exclusif
Présentation
Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.
Composition de ce pack
- 21 Fiches pratiques
- 2 Outils de calcul
- 2 Textes officiels