VRP exclusif : les droits légaux et conventionnels en 2022 ?

Paie Gestionnaire de paie Fiche pratique
Le statut de VRP exclusif est très particulier, ouvrant droit pour le salarié aux dispositions légales prévues par le code du travail et par la convention collective qui lui est propre.
Sommaire
  1. VRP exclusif : code du travail et convention collective
  2. Convention collective de l’entreprise 
  3. VRP exclusif : accords spécifiques applicables
  4. Accords applicables  
  5.  VRP exclusif : accords spécifiques applicables et accords collectifs
  6. Articulation ANI avec accord d’entreprise 

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Le VRP exclusif en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.
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VRP exclusif : code du travail et convention collective

Le statut de VRP confère la qualité de salarié au représentant auquel il s'applique.

Ce qui fait que le VRP est véritablement un « salarié à part », c’est que :

  1. Il est alors lié à l'entreprise qui l'emploie par un contrat de travail ;
  2. Il bénéficie des clauses contractuelles qui ne doivent pas déroger aux dispositions légales ou conventionnelles (sauf si plus favorable) ;
  3. De ce fait, il peut se prévaloir de l'ensemble des dispositions du Code du travail et de celles de sa propre convention collective, celle des VRP.

Nota : Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

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VRP exclusif

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Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

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