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Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Par un arrêt du 8 octobre 2026 (CJUE, aff. C-706/23, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu »), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les droits des salariés cumulant plusieurs contrats de travail auprès d'un même employeur.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi envisagée.
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Avant tout licenciement, l’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.
L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.
Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interpellé le Ministre du Travail sur la question de la couverture complémentaire santé durant le congé supplémentaire de naissance.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Après un recrutement, reste à formaliser la relation de travail par un contrat solide. Type de contrat à retenir, mentions imposées par la loi, clauses utiles à prévoir, écueils menant à la requalification : ce dossier vous accompagne à chaque étape de la rédaction.
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
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L'URSSAF obtient des résultats historiques dans la lutte contre le travail dissimulé.
Depuis le 27 janvier 2025, toute infraction à l’interdiction de fumer ou de vapoter dans les locaux fermés à usage collectif expose l’employeur ou le contrevenant à une amende de 4ᵉ classe, soit 750 €, uniformisant les sanctions qui étaient auparavant de 450 € pour le tabac et 150 € pour la vape. L’article précise les affichages obligatoires (interdiction, espaces fumeurs, numéro Tabac Info Services 39 89). Découvrez les mesures à mettre en place pour rester conforme et éviter la pénalité.
En 2025, les employeurs peuvent choisir entre un forfait ou le remboursement des dépenses réelles du télétravail. Le forfait conventionnel, prévu par accord collectif, est limité à 13 € par jour (ou 3,25 € journalier) avec un plafond mensuel de 71,50 €, tandis que le forfait de droit commun ne dépasse pas 10,90 € par mois pour un jour hebdomadaire, soit 2,70 € par jour et 59,40 € au total. Ces montants restent exonérés de cotisations.
L’entretien d’évolution professionnelle doit comporter des informations spécifiques.
Les modalités de contrôle de la législation sociale relative aux activités de transport routier sont précisées par arrêté.
Verser une prime de partage de la valeur en 2024. Pourquoi ? Comment ?
Mise en conformité des catégories bénéficiaires de la protection sociale complémentaire : le Ministère du Travail appelle l'URSSAF à la tolérance pour quelques mois !
Surveillance excessive des salariés : sanction de 40 000 euros à l’encontre d’une entreprise du secteur immobilier.
L'essentiel des jurisprudences sociales de janvier...
Compte tenu des risques d’atteinte à la vie privée, l’employeur n’a, en principe, pas le droit d’écouter les conversations téléphoniques des salariés.
Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : nouvelle obligation applicable depuis le 1er janvier !
Vous voulez augmenter le pouvoir d’achat de vos salariés en 2025, leur redonner le sourire, les fidéliser ? Plusieurs solutions s’offrent à vous !
Dans une association, la délégation de pouvoirs est obligatoirement écrite.
La fabrication du vaccin contre la grippe n'est pas une activité saisonnière permettant le recours au contrat saisonnier.
Les employeurs doivent s’assurer que les caméras équipées d'intelligence artificielle respectent les données personnelles et la vie privée des conducteurs.
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