Infraction à l'interdiction de fumer et vapoter au travail : nouvelle amende

L’interdiction de fumer et de vapoter doit être affichée dans tous les lieux fermés affectés à un usage collectif. Il convient d’afficher l’interdiction à l’entrée et à l’intérieur de chaque bâtiment de l’entreprise, autant de fois que nécessaire, et dans tous les locaux fermés susceptibles d'accueillir des personnes, de l'entreprise ou non.

Les éventuels espaces réservés aux fumeurs doivent également être indiqués par les affiches prévues par la loi :

• Panneaux « emplacement fumeurs » : l'accès aux espaces fumeurs est interdit aux personnes de moins de 18 ans. Doit être indiqué par ailleurs le numéro de téléphone de « Tabac info services » : 39 89.
• Panneaux « interdiction de fumer » : la signalétique doit intégrer le numéro de téléphone de « Tabac info services » 39 89, ainsi que la mention « poursuites judiciaires ».

Articles L 3513-6, R 3512-2 et R 3515-2 du code de la santé publique / Articles R 4227-22 et R 4227-23 du code du travail

Depuis le 27 janvier 2025, l’infraction à l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4^ème classe soit 750 €.

Les deux types de contravention qui existaient auparavant sont ainsi uniformisées. En effet, jusqu’à présent, le fait d’enfreindre l’interdiction de fumer sur ces lieux de travail était sanctionnable d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 €. De son côté, le fait d’enfreindre l’interdiction de vapoter relevait d’une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe soit 150 €.

Article R 3515-2 du code de la santé publique.

Les documents et affichages obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité

Les documents et affichages obligatoires en matière de personnel