La prime de partage de valeur (PPV) a pris le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et est devenue pérenne.
Elle n’est pas limitée dans le temps. Elle peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
La mise en place de la prime est facultative pour l’entreprise.
La prime peut être mise en place par :
- Accord d’entreprise ou de groupe ;
- Ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.
La PPV peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale.
Quels sont les arguments en faveur d'un versement en 2024 ? :
- Si vous employez moins de 50 salariés, la prime est intégralement exonérée jusqu’à 3000 € (6000 € dans les entreprises ayant un dispositif d'intéressement ou de participation) par salarié touchant moins de trois fois le SMIC. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu dans ces mêmes limites.
- Si vous employez moins de 250 salariés, la prime est exonérée de forfait social.
- Quelque soit l'effectif de la société, le salarié peut affecter la prime à un plan d’épargne salariale ou plan d'épargne retraite pour qu’elle ne soit pas imposable.
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La prime peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.
- La mise en place de la prime est facultative. Ce n'est pas parce que vous versez une prime en 2024 que vous serez contraint d'en reversez une en 2025 ou les années suivantes.
- Vous pouvez verser 2 PPV par année civile.
Mettre en place la prime de partage de la valeur
Suite à la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat, mettez en place la prime de partage de la valeur (PPV) pour vos salariés, dans le respect de la règlementation et sans erreur.