Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ayant fusionné au 1er janvier 2019, les références à la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 pour la définition des catégories cadres et non cadres, en matière de protection sociale complémentaire, sont devenues obsolètes.
Un décret du 30 juillet 2021 a donc prévu que les branches professionnelles doivent désormais définir la catégorie des cadres et non cadres par référence aux articles 2.1 (cadres dirigeants ainsi que les ingénieurs et cadres) et 2.2 (ETAM obligatoirement assimilés aux cadres) de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Les entreprises devaient ainsi mettre en conformité, au plus tard le 31 décembre 2024, leurs régimes de protection sociale complémentaire faisant référence aux catégories cadres et non cadres, afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
Or certaines branches professionnelles qui ont signé un accord relatif aux catégories objectives demandent l'extension de l'accord