En application du droit européen, les autorités nationales sont tenues de mettre en oeuvre des contrôles dans le secteur des transports routiers en matière de législation sociale.
Ce système comporte des contrôles sur route et des contrôles dans les locaux des entreprises.
Il comporte également la mise en œuvre de contrôles concertés et d'échanges d'informations avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Il concerne toutes les catégories de transport routier.
Les contrôles sur route :
Lors des contrôles sur route, les agents de contrôle doivent désormais s'assurer du respect des durées hebdomadaires du travail prévues par le code du travail.
Des plans régionaux de contrôle sur route sont élaborés selon un système de rotation aléatoire, en respectant un équilibre géographique approprié, une variété de types de lieux et des plages horaires variées. Les contrôles ont lieu en des endroits adaptés au regard du trafic et présentant des enjeux particuliers en matière de transport.
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