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Rupture du contrat & départ

La rubrique « Rupture du contrat & départ » recense l’ensemble des modalités de séparation entre l’employeur et le salarié. Vous y trouverez les règles applicables à la démission, au départ et à la mise à la retraite, ainsi qu’à la fin de CDD et à la rupture de la période d’essai. Elle détaille également les procédures de licenciement et de rupture conventionnelle, et précise les indemnités et les documents de fin de contrat à fournir. Chaque partie propose les obligations légales, les délais à respecter et les impacts sur la paie.
Édition du jeudi 8 octobre 2026 • 721 actualités • 1 192 documents
À la une

Sur la volonté claire et non équivoque de démissionner...

Pour que la démission soit valable, la volonté du salarié de rompre son contrat doit être claire et non équivoque.

Droit du travail

La durée d'indemnisation du chômage va baisser pour les ruptures conventionnelles conclues à partir du 1er septembre 2026

La loi autorisant la baisse de la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée a été publiée au Journal officiel du 11 juin. Sa mise en œuvre est actée via la publication de l’avenant qui modifie la convention d’assurance chômage.

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La rubrique « Rupture du contrat &amp; départ » recense l’ensemble des modalités de séparation entre l’employeur et le salarié. Vous y trouverez les règles applicables à la <a href="/rupture-contrat/demission/">démission</a>, au <a href="/rupture-contrat/depart-mise-retraite/">départ et à la mise à la retraite</a>, ainsi qu’à la <a href="/rupture-contrat/fin-cdd-rupture-periode-essai/">fin de CDD et à la rupture de la période d’essai</a>. Elle détaille également les procédures de <a href="/rupture-contrat/licenciement/">licenciement</a> et de <a href="/rupture-contrat/rupture-conventionnelle/">rupture conventionnelle</a>, et précise les <a href="/rupture-contrat/indemnites-documents-fin-contrat/">indemnités et les documents de fin de contrat</a> à fournir. Chaque partie propose les obligations légales, les délais à respecter et les impacts sur la paie.

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883 résultats

Un licenciement économique pour améliorer la rentabilité n’est pas justifié
Jurisprudence
Licenciement

Dans une affaire où un analyste financier, promu directeur adjoint, a refusé une modification de sa rémunération variable, la Cour de cassation a jugé le licenciement économique injustifié, rappelant que la sauvegarde de la compétitivité ne peut masquer un simple objectif de rentabilité. Cette décision précise les limites à invoquer la réorganisation comme motif économique et impose aux employeurs de justifier concrètement la nécessité de suppression de postes.

Retrait du permis de conduire : le licenciement n’est pas automatique !
Jurisprudence
Licenciement

La Cour de cassation a infirmé un licenciement fondé uniquement sur une clause prévoyant la rupture du contrat en cas de retrait du permis de conduire, estimant que l’employeur doit prouver un trouble objectif réel sur le poste. Cette décision rappelle aux entreprises que la perte du permis, même liée à un usage privé du véhicule de fonction, ne suffit pas à justifier une rupture sans cause réelle et sérieuse.

Fumer du cannabis au travail peut nuire gravement à la santé… du contrat de travail !
Jurisprudence
Licenciement

Le licenciement d’une monteuse‑vendeuse, surprise en train de fumer du cannabis dans l’atelier, illustre les conséquences immédiates d’une violation du règlement intérieur et du droit du travail : perte du poste, mise à pied non rémunérée et risque de contentieux prud’homal. Cette affaire rappelle aux employeurs l’obligation de prévenir les usages illicites et aux salariés les sanctions encourues.

Droit à l’indemnité de licenciement : le bon moment pour calculer l’ancienneté
Jurisprudence
Licenciement

La décision de la Cour de cassation du 15 mars 2011 précise que le droit à l’indemnité de licenciement se fixe à la date d’envoi de la notification de licenciement, tandis que le montant doit être calculé à l’issue du préavis, le cas échéant. Cette distinction impacte directement le calcul de l’ancienneté retenue et, par conséquent, le montant versé.

Licenciement pour insuffisance professionnelle : les erreurs doivent être imputables au salarié concerné
Jurisprudence
Licenciement

Le jugement confirme que, lorsqu’un salarié commet des erreurs clairement liées à ses propres carences, l’employeur peut légitimement recourir au licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette décision rappelle aux services RH l’importance de consigner précisément les faits de performance afin de sécuriser la procédure et d’éviter les contentieux.

Que faire si le salarié devient protégé en cours de procédure disciplinaire ?
Jurisprudence
Licenciement

Lorsque, au cours d’une procédure disciplinaire, le salarié est déclaré protégé – comme dans le cas d’un vérificateur convoqué, muté puis licencié en 2007 après que son syndicat a annoncé sa candidature aux élections du personnel – l’employeur doit immédiatement suspendre toute sanction et obtenir l’autorisation de l’inspection du travail, sous peine de voir le licenciement déclaré nul, avec les conséquences financières et juridiques qui en découlent.

Anticiper un entretien préalable, peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la simple mention d’un licenciement « à l’issue de l’entretien préalable » dans une transaction signée avant l’entretien constitue une décision déjà prise. Cette irrégularité entraîne la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages‑intérêts.

Prolonger le préavis en cas de licenciement : attention danger !
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Licenciement

Dans une affaire de licenciement économique, un salarié a continué à travailler au‑delà du préavis de deux mois sans accord écrit. La Cour de cassation a jugé que cette prolongation constitue un second contrat de travail, rappelant aux employeurs l’obligation de formaliser tout allongement du préavis sous peine de voir leurs obligations salariales et sociales s’étendre.

Grande ancienneté et petit vol : pas de faute grave !
Jurisprudence
Licenciement

Après plus de dix ans de service sans aucune sanction, un chef d’agence est licencié pour le vol de la recette de deux pneus. La Cour de cassation estime que, compte tenu de l’ancienneté, du comportement exemplaire et du faible montant en jeu, le motif de faute grave n’est pas justifié, et renvoie l’affaire à la cour d’appel.

Entretien préalable : attention à la personne qui assiste l’employeur !
Jurisprudence
Licenciement
Rupture contrat de travail

Une décision de la Cour de cassation rappelle que la présence d’un délégué du personnel en conflit avec le salarié lors de l’entretien préalable peut entraver la liberté d’expression du salarié et rendre la procédure de licenciement irrégulière, ouvrant droit à des dommages‑intérêts. Les employeurs doivent veiller à choisir un accompagnateur neutre pour éviter ce risque.

Critiquer son employeur est possible, mais dans une certaine limite !
Jurisprudence
Licenciement

Cet arrêt confirme le licenciement d’un directeur de territoire d’un office public qui, en critiquant ouvertement la présidence et la direction, a violé son devoir de neutralité et la clause de discrétion prévue dans son contrat. La décision rappelle les limites du droit de critique pour les cadres et les risques de licenciement pour ingérence dans la gouvernance.

La mise à pied notifiée lors de la convocation à l’entretien préalable doit être considérée comme conservatoire
Jurisprudence
RH
Indemnité de licenciement
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la suspension notifiée en même temps que la convocation à l’entretien préalable doit être interprétée comme conservatoire. Cette qualification empêche le salarié de la contester comme sanction disciplinaire et confirme la possibilité pour l’employeur de le placer hors poste pendant la procédure.

Un message sur un répondeur est un licenciement verbal
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Licenciement

Dans un arrêt confirmé par la Cour de cassation, les messages laissés sur le répondeur d’un salarié, où l’employeur évoque un « congédiement verbal », sont reconnus comme preuve valable d’un licenciement. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation de formaliser toute rupture de contrat et offre aux salariés un moyen de contester un renvoi non notifié par écrit.

Il n’est pas nécessaire de préciser l’identité des DP sur la lettre de convocation à l’entretien préalable
Jurisprudence
Licenciement

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 décembre 2014 a jugé que l’absence de mention des délégués du personnel dans la convocation à l’entretien préalable privait la salariée d’une assistance effective, entraînant le versement de dommages‑intérêts. La Cour de cassation a toutefois cassé cette décision, estimant que la loi n’impose pas la précision des identités, ce qui laisse la question ouverte quant aux exigences formelles des convocations.

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