Licenciée pour avoir critiqué l’expert-comptable de l’entreprise

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°12-15047

Une salariée est engagée par une mutuelle,  le 4 septembre 1995 en qualité de directrice d'un centre de santé. Elle est licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 avec ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée par une mutuelle, le 4 septembre 1995 en qualité de directrice d'un centre de santé.

Elle est licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 avec un préavis de six mois.

Par la suite, elle s’est vu notifier la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave le 10 décembre 1998.

La salariée saisit la juridiction prud’homale estimant son licenciement pour faute grave injustifié.

De son côté, l’employeur relève que la salariée, mise en cause sur la qualité de son travail par le cabinet d’expertise-comptable de l’entreprise, avait (sur un papier à en-tête de l’entreprise) adressé à différentes instances régionales (notamment au conseil régional des experts-comptables) un courrier dans lequel elle critiquait le travail du cabinet d’expertise-comptable de l’employeur.

Cette attitude justifiait ainsi totalement son licenciement pour faute grave, son attitude coupable ayant placé l’employeur dans une situation délicate vis-à-vis de son expert comptable. 

Extrait de l’arrêt : 

les points invoqués par l'employeur à l'appui de la rupture immédiate du contrat de travail tels la mise en cause du cabinet Y… auprès des instances professionnelles régionales (…), qui ne sont pas contestés par madame X..., constituent des faits d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien de la requérante au sein de la mutuelle ; qu'en effet la mise en cause du cabinet, effectuée sur le papier en-tête de la mutuelle ne reflétait en réalité que la position personnelle de madame X..., dont la qualité du travail avait été précisément mise en cause par ledit cabinet ; que cette démarche était susceptible de placer en porte à faux son employeur dans ses rapports avec le cabinet Y…; que cette faute à elle seule rendait impossible le maintien du lien contractuel jusqu'au terme du préavis

Dans un premier temps, la cour d’appel déboute la salariée de sa demande, considérant son licenciement pour faute grave justifié.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, les faits fautifs ne permettaient en effet le maintien de la salariée et justifiée la rupture du contrat de travail pour faute grave. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait mis en cause l'expert comptable de l'employeur sur un papier à en-tête de celui-ci, notamment auprès des instances professionnelles régionales, en émettant des critiques purement personnelles, a pu en déduire que la rupture pour faute grave était justifiée ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Cour de cassation du , pourvoi n°12-15047

Commentaire de LégiSocial

La faute grave

Lorsque l’on évoque le licenciement disciplinaire, la notion de « faute grave » est régulièrement abordée.

Pas de définition légale à ce sujet, mais la jurisprudence retient à ce niveau quelques notions fondamentales :

  • La faute grave correspond à des faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail ;
  • La faute grave ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis).

Conséquences de la faute grave

La faute grave entraine la rupture immédiate du contrat de travail, le salarié étant alors dispensé de tout préavis, sans bénéficier d’une indemnité compensatrice.

D’autre part, la faute grave prive le salarié d’indemnité de licenciement.

A la différence du licenciement pour faute lourde, la faute grave ne prive pas le salarié d’indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période en cours. 

Quelques exemples de fautes graves reconnues par la Cour de cassation

Situations concernées

Faute grave reconnue par la Cour de cassation ?

Licenciement pour avoir donné des codes informatiques à une personne non habilitée

  • OUI 
  • Cour de cassation du 5/07/2011 N° de pourvoi : 10-14685

Licenciement suite à des absences multiples dont une pour laquelle le motif invoqué est mensonger

  • OUI 
  • Cour de cassation 5/07/2011 N° de pourvoi : 10-11776

Licenciement pour faits fautifs répétés.

  • OUI 
  • Cour de cassation 19/01/2011 Pourvoi 09-42387

Licenciement pour avoir passé une bonne partie de son temps de travail sur des sites de charme.

  • OUI 
  • Cour de cassation 21/09/2011 N° de pourvoi: 10-14869

Licenciement d’une salariée engagée en qualité d’agent de service hospitalier dans une clinique et qui prononce des insultes à des malades.

  • OUI 
  • Cour de cassation 21/06/2011 Pourvoi 10-30239

Licenciement pour avoir tenté de gifler son patron.

  • OUI 
  • Cour de cassation 21/09/2011 Pourvoi 10-14179

Licenciement pour avoir refusé d’assumer de nouvelles fonctions (le salarié considérant qu’il s’agissait en l’espèce d’une modification unilatérale de son contrat de travail).

  • OUI 
  • Cour de cassation 22/06/2011 N° de pourvoi : 10-11718