Quelle est la durée légale du mandat ?
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
La limite de 3 mandats successifs qui était applicable dans les entreprises d'au moins 50 salariés est supprimée depuis le 26 octobre 2025.
Articles L 2314-33, R 2314-26 du Code du Travail
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés.
Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
S’agissant du CSE central, l'élection a également lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des CSE