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Lettre informant l'employeur d'une répartition des heures de délégation entre élus du CSE

Ce modèle de lettre sert aux membres titulaires du CSE pour notifier à l’employeur, chaque mois, la répartition de leurs heures de délégation avec les suppléants, en précisant les noms et le nombre d’heures mutualisées.

  • Modèle de lettre
  • CSE (Comité Social et Economique)
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Attention : La mutualisation des heures ne doit pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Ce courrier peut être envoyé en lettre simple. Mais un accord collectif peut prévoir une information en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour des raisons preuves, le recommandé doit être privilégié.

A ………………………… (lieu), le ………………………… (date)

Lettre simple

Ou

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : heures de délégation des membres du CSE

M.....,

Nous vous informons que les membres titulaires M.…………………., M.…………………., et M.…………………., (noms et prénoms) se répartiront, au cours du mois de ………………, leur temps de délégation avec les membres suppléants M.…………………., M.…………………., et M.…………………., (noms et prénoms), de la manière suivante :

M.…………………., membre suppléant, utilisera ………. heures (indiquer le nombre d’heures utilisées par le suppléant) du crédit d’heures mensuel de

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🗂 Thématique Représentants du personnel