Objet : Elections du CSE
Lettre remise en mains propres contre décharge
ou Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame / Monsieur,
L'entreprise ne comportant aucune institution représentative du personnel alors qu'elle satisfait à la condition d'effectif prévue par le code du travail (variante : la convention collective), nous vous invitons à organiser l'élection de la délégation du personnel du comité social et économique.
Nous sommes à votre disposition pour la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Nous vous prions d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Signature