Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE ?

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

Découvrez la durée légale du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE et dans quels cas cette durée peut être modifiée.

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​Quelle est la durée légale du mandat ?

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.

A défaut de stipulations contraires, les dispositions du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée.

Articles L 2314-33, R 2314-26 du Code du Travail

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés.

​Un délégué du personnel élu aux 3 dernières élections professionnelles peut-il se présenter pour être élu membre du CSE aux prochaines élections ?

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Dossier Thématique

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Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.

Composition de ce pack

12 Fiches pratiques
12 Modèles de document
6 Modèles de lettre
4 Formulaires CERFA

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