Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE ?

- Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

Découvrez la durée légale du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE et dans quels cas cette durée peut être modifiée.

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​Quelle est la durée légale du mandat ? ¶

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.

Article L 2314-33 du Code du Travail

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

​Un délégué du personnel élu aux 3 dernières élections professionnelles peut-il se présenter pour être élu membre du CSE aux prochaines élections ? ¶

Oui. La limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique que pour les mandats d’élu au CSE, et donc, à partir de la mise en place du 1er CSE. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel.

Les mandats des DP, des membres élus du CE, du CHSCT, de la DUP ou de l’instance regroupée arrivant à échéance après la publication de l’ordonnance ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandat successifs si ces élus deviennent par la suite membres du CSE. Ainsi, si un salarié a été élu DP ou membre du CE, conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de l’ordonnance, son mandat ne sera pas pris en compte dans le calcul du nombre de mandats successifs. Le décompte débutera à compter du 1er mandat de membre du CSE.

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