Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE ?

RH IRP (Instances Représentatives du Personnel)
Fiche pratique

Découvrez la durée légale du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE et dans quels cas cette durée peut être modifiée.

Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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​Quelle est la durée légale du mandat ?

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.

A défaut de stipulations contraires, les dispositions du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée.

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Dossier synthèse

Elections CSE

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Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.

Composition de ce pack

14 Fiches pratiques
12 Modèles de document
6 Modèles de lettre
4 Formulaires CERFA

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