Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE ?

- Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

Découvrez la durée légale du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE et dans quels cas cette durée peut être modifiée.

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​Quelle est la durée légale du mandat ? ¶

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.

A défaut de stipulations contraires, les dispositions du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée.

Articles L 2314-33, R 2314-26 du Code du Travail

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés.

​Un délégué du personnel élu aux 3 dernières élections professionnelles peut-il se présenter pour être élu membre du CSE aux prochaines élections ? ¶

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