Quelles sont les durées des mandats des représentants du personnel (DP, CE, DUP, futur CSE) ?

SOCIAL IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

Découvrez quelle est la durée légale du mandat des délégués du personnel, des représentant au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ainsi que les cas où il est possible de modifier, mettre un terme ou prolonger cette durée.

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​Quelle est la durée légale du mandat ?

La durée du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel est de 4 ans.

Lien articles L 2314-26 et L 2324-24 du Code du Travail.

 

​Est-il possible de prévoir une durée différente de la durée légale du mandat ?

Oui il est possible de prévoir une durée comprise entre 2 et 4 ans, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise.

Lien articles L 2314-27 et L 2324-25 du Code du Travail.

La validité d’un tel accord est subordonnée à la signature, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des élus titulaires au CE (ou à la DUP) où à défaut des DP. Les suffrages pris en compte sont les suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs.

​Dans quels cas le mandat d’un représentant du personnel peut-il prendre fin avant son terme ?

Le mandat d’un DP ou membre du CE ou de la DUP peut prendre fin avant son terme si celui-ci quitte l’entreprise, s’il décède, s’il renonce à son mandat, ou s’il est déchu de ses fonctions syndicales suite à une condamnation.

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Dossier Thématique

Elections IRP

Présentation

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections des instances représentatives du personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.

Composition de ce pack

8 Fiches pratiques
12 Modèles de document
6 Modèles de lettre
8 Formulaires CERFA

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