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55 actualités, 8 jurisprudences et 111 brèves publiées en juin 2024.
Dans le présent arrêt de la Cour de cassation que notre actualité analyse, il est question du délai dont dispose l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire, dans le cas particulier où existe un « organisme de discipline ».
Une lettre de mise en garde adressant des reproches au salarié constitue une sanction disciplinaire.
La Cour de cassation confirme, dans un récent arrêt, sa jurisprudence constante, à savoir que la seule remise d’un bulletin de paie ne suffit pas à attester du bon paiement du salaire.
Le traitement des périodes de report est un exercice « délicat ». Reprenant les exemples proposés par l’administration, sur le site « code.travail.gouv.fr », notre actualité vous guide dans les pratiques à envisager.
La Cour de cassation confirme, dans un récent arrêt, sa jurisprudence constante, à savoir que la seule remise d’un bulletin de paie ne suffit pas à attester du bon paiement du salaire.
Les victimes d’accidents du travail, ou leurs proches, ne connaissent pas toujours les différentes démarches qu’ils peuvent effectuer, ni les droits dont ils disposent, alors même que les conséquences d’un accident du travail peuvent être dramatiques.
Semaine en 4 jours, horaires flexibles : des formules qui séduisent, mais dont les avantages pour l’ensemble des salariés restent à démontrer.
Le LaborIA, un laboratoire de recherches visant à analyser et anticiper les conséquences de l’apparition de l’intelligence artificielle sur le monde du travail, a publié le 17 mai dernier les résultats de son enquête exploratoire.
Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention : il s’agit d’une démission dont le contenu a été rédigé par l’épouse du salarié, ce dernier s’étant contenté de signer la lettre destinée à l’employeur.
La nullité de la rupture conventionnelle imputable au salarié produit les effets d'une démission.
Notre actualité reprend un des exemples proposés par l’administration, sur le site « code.travail.gouv.fr ». Le salarié est en arrêt maladie d’au moins 1 an, et 3 périodes d’acquisition des congés payés sont analysées.
Comment calculer la durée de la période d'essai d'un CDI lorsqu'il fait suite à plusieurs CDD entrecoupés de périodes d'inactivité ? Telle est la question à laquelle vient de répondre la cour de cassation pour la première fois.
La pratique par une salariée d'un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés, permet de caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Entreprises de Services à la Personne : de nouveaux salaires minimaux sont applicables au 1er juillet 2024.
Le fonds d’investissements dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a été créé par la loi portant réforme des Retraites du 14 avril 2023.
Un arrêté du 3 juin 2024, JO du 16, propose en annexe les 5 modèles de documents en référence aux 14 informations que l’employeur doit transmettre au salarié, lors de son embauche. Notre actualité vous explique
En décembre 2023, la Cour de Cassation avait opéré un revirement jurisprudentiel sur la recevabilité d'une preuve déloyale. Elle vient d'en faire une nouvelle application.
La Cour de cassation aborde la situation suivante : celle d’une lettre de convocation à l’entretien préalable et d’une exigence qu’invoquait la cour d’appel sur la prise en charge des frais de transport pour se rendre sur le lieu de l’entretien.
Stocker quelques photos d'hommes nus sur son ordinateur professionnel ne justifie pas un licenciement.
Forte chaleur ou canicule : l’INRS recommande aux employeurs d’anticiper les mesures de prévention pour protéger la santé et la sécurité de leurs salariés.
Nous basant sur les informations dévoilées par l’administration, sur le site « code.travail.gouv.fr », nous vous proposons l’exemple d’un arrêt maladie d’au moins 1 an, avec reprise du travail avant l’expiration de la période de report.
Dès lors que la CCN prévoit que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération versée le mois précédant le préavis, l’indemnité de rupture conventionnelle intègre le salaire du mois précédant la signature de la convention.
Un arrêt de la Cour de cassation a retenu notre attention, il concerne une association dont la cessation définitive de l’activité est prononcée et de l’obligation de reclassement des salariés.
Une lettre de mise en garde adressant des reproches au salarié constitue une sanction disciplinaire.
Les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse des traders sont encadrées.
Un nouvel accord a été signé pour lutter contre les discriminations dont peuvent faire l'objet les chauffeurs de VTC.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant à propos d’une indemnité versée à certains salariés durant la crise sanitaire. Notre actualité vous décrit le contexte et l’arrêt rendu à cette occasion.
Le Conseil d’administration de l’AGS communique en date du 18 juin 2024, et nous confirme un relèvement du taux de cotisation AGS qui passe de 0,20% à 0,25%, à compter du 1er juillet 2024.
Pour la première fois, la jurisprudence considère que les agissements sexistes constituent une faute.
Les modèles de documents d'information à remettre à chaque salarié ont été publiés au Journal Officiel.
Repartant des informations dévoilées par l’administration, sur le site « code.travail.gouv.fr », nous avons décidé de vous proposer la présente actualité, dans l’objectif de vous en faire la présentation la plus compréhensible possible.
Les sommes versées par l'employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d'accompagnement prévues par un PSE, n’entrent pas dans l'assiette de la CSG, ni de de la CRDS.
Dans le présent arrêt de la Cour de cassation que notre actualité analyse, il est question du délai dont dispose l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire, dans le cas particulier où existe un « organisme de discipline ».
Selon les projections de la Banque de France, une revalorisation automatique pourrait intervenir au 3ème trimestre de l’année 2024. Notre actualité vous explique…
Le site « code.travail.gouv.fr » propose, dans une mise à jour du 23 mai 2024, les informations concernant le report des congés qui n’ont pas pu être pris pour cause de maladie. Notre actualité vous présente les précisions apportées à cette occasion.
3 nouvelles conventions collectives sont concernées par le CDD expérimental multi-remplacements.
L’employeur n'est pas dispensé, par un avis d'inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié est affecté.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant concernant l’attribution d’une prime exceptionnelle à des salariés « non-grévistes » d’une entreprise. Notre actualité vous explique.
Le Ministère du travail a apporté des précisions sur le recours à l'activité partielle pendant les JO.
Le décret du 4 avril 2024 a renforcé les obligations des entreprises en matière de traçabilité des expositions des salariés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).
Ainsi que nous le faisons régulièrement, nous avons analysé un exemple chiffré du BOSS avec un de nos outils dédiés. Aujourd’hui il s’agit du calcul de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires en 2024.
L’actualité de ce jour vous propose le traitement en paie d’un salarié en arrêt de travail suite à un accident de trajet avec un maintien à 100% du net. Un exemple chiffré et commenté vous est proposé à cette occasion.
Un décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préelectoral.
A supposer que l'employeur n'ait pas respecté la législation afférente aux dates de congés, le salarié ne pouvait prendre de congés sans les poser au préalable, de sorte que sa longue absence justifiait le licenciement pour cause réelle et sérieuse.
A l’occasion d’un récent arrêt, la Cour de cassation précise la nature de l’indemnité spéciale versée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Notre actualité vous explique.
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entreprise peut constituer une faute grave dans certains cas...
Le projet de décret portant réforme de l'assurance chômage a été transmis par le Gouvernement aux partenaires sociaux.
Le site « code.travail.gouv.fr » propose, dans une mise à jour du 23 mai 2024, les informations concernant le calcul du droit aux congés payés d’un salarié en arrêt maladie. Notre actualité vous propose notre analyse.
Le Code du Travail prévoit qu'un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié absent. Une dérogation pour remplacer plusieurs salariés par un seul CDD existe cependant dans certains secteurs d'activité.
Ayant été constaté que le salarié réclamait un rappel de salaires notamment au titre d'heures supplémentaires, et relevé qu'aucune somme n'était mentionnée à ce titre par le reçu pour solde de tout compte, il s’en déduisait que la demande était recevable.
Les Jeux Olympiques auront lieu du 26 juillet au 11 août, suivis des Jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre.
Dans le cadre de vos recrutements, vous êtes amené à collecter et traiter des données personnelles des candidats et futurs embauchés. Attention aux données collectées dans le cadre de votre recrutement !
Un décret du 17 mai 2024, publié au JO du 18, confirme les dispositions par ailleurs prévues par la loi du 21 juin 2023. Notre actualité vous en dit plus.
Un décret et un arrêté, publiés au JO du 27 avril 2024, instaurent de nouvelles obligations pour les plateformes VTC, visant à faciliter le dialogue social. Notre actualité vous explique.
Le Préfet de Paris a présenté les modalités d'application des dérogations au repos dominical dans les commerces de Paris pendant la période des JO.
Embauche de travailleurs étrangers dans les métiers en tension: le formulaire d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail est disponible.
Les Jeux Olympiques auront lieu du 26 juillet au 11 août, suivis des Jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre.
L'AFA (agence française anticorruption) se dote d'un nouveau dispositif unique de recueil et de traitement des signalements.
La Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant concernant une salariée ayant adressé des mails à des heures tardives, prouvant selon elle que des heures complémentaires étaient dues, ce que l’employeur contestait dans l’affaire présente.
Lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte produisant soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d’une démission.
Dans une affaire récente, la Cour d'appel d'Aix en Provence a été confrontée à un argument particulièrement surprenant de la défense...
Entreprises de moins de 50 salariés (CCN 3044) : Ajustement du plafond annuel du plan de développement des compétences.
A l’occasion d’une publication du 30 avril 2024, le BOSS confirme l’augmentation du plafond de l’exonération TO-DE du secteur agricole. Notre actualité vous explique.
Suite à la publication de la décision de l’UNCAM au JO du 24 avril 2024, la participation forfaitaire des assurés couverts par une mutuelle passe de 1 à 2 euros. Notre actualité vous explique
Repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié, chauffeur de bus, qui s'apprêtait à conduire son bus sous l'emprise d'un état alcoolique.
Le mois de mai 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
La pratique par une salariée d'un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés, permet de caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Dès lors que la CCN prévoit que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération versée le mois précédant le préavis, l’indemnité de rupture conventionnelle intègre le salaire du mois précédant la signature de la convention.
Les sommes versées par l'employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d'accompagnement prévues par un PSE, n’entrent pas dans l'assiette de la CSG, ni de de la CRDS.
L’employeur n'est pas dispensé, par un avis d'inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié est affecté.
A supposer que l'employeur n'ait pas respecté la législation afférente aux dates de congés, le salarié ne pouvait prendre de congés sans les poser au préalable, de sorte que sa longue absence justifiait le licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Ayant été constaté que le salarié réclamait un rappel de salaires notamment au titre d'heures supplémentaires, et relevé qu'aucune somme n'était mentionnée à ce titre par le reçu pour solde de tout compte, il s’en déduisait que la demande était recevable.
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