L’avenant n° 10 du 3 octobre 2023 à l’accord du 22 juin 2015 de la branche du commerce de détail non alimentaire mettant en place un régime complémentaire santé a été étendu par arrêté ministériel du 12 mars 2024 publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2024.
Il entre en vigueur, ainsi que le nouveau tableau des garanties santé, le 1er mai 2024 pour une durée indéterminée.
Le Tableau des garanties entrant en vigueur le 1er mai 2024 améliore les garanties du poste Optique du régime de base pour une monture et deux verres :
- 100 € pour une monture ;
- 60 % de la base de remboursement + 60 € par verre à simple foyer ;
- 60 % de la base de remboursement + 145 € par verre complexe ;
- 60 % de la base de remboursement + 160 € par verre très complexe.
Plusieurs garanties nouvelles concernent le régime de base et les régimes optionnels :
- « Psychologues pris en charge par la Sécurité sociale » dans les honoraires paramédicaux (100 % de la base de remboursement). Séances réalisées dans le cadre du dispositif « Mon soutien Psy », dans la limite de 8 séances par an et par bénéficiaire âgé de plus de 3 ans.
- « Participation forfaitaire actes lourds » dans les soins courants (100 % des frais réels, limité au forfait réglementaire en vigueur).
- « Frais de transport » dans les frais d’hospitalisation (100 % de la base de remboursement).
- « Forfait Patient Urgences » dans les frais d’hospitalisation (100 % des frais réels, limité au forfait réglementaire en vigueur) = Facturation forfaitaire des actes médicaux et soins réalisés lors du passage aux urgences n’entraînant pas d’hospitalisation.
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