Préambule
Afin de faciliter la découverte des modifications apportées par le BOSS, les parties modifiées (ou ajoutées) sont signalées en fond jaune, les parties supprimées sont signalées en fond bleu.
Mise à jour du 19 avril 2024
Résumé de la mise à jour
Protection sociale complémentaire : Paragraphes 810 et 870 :
Clarification relative à la dispense dont peuvent bénéficier les ayants droit couverts par un contrat collectif et obligatoire.
Version en vigueur avant la mise à jour du 19 avril 2024
Section 2 - Exceptions : les dispenses d’adhésion
(…)
A - Les motifs de dispenses admis
1° Les dispenses d’ordre public
810
Les dispenses d’ordre public peuvent être