La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) des Travaux Publics établit chaque année un rapport d’activité qui comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans la branche.
En 2024, n’oubliez donc pas de lui transmettre vos accords collectifs !
Sont concernés tous les accords collectifs d’entreprise quel que soit leur mode de conclusion (avec les délégués syndicaux, avec les élus titulaires mandatés ou non, avec les salariés, etc.) portant sur :
- la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires ;
- le repos quotidien et les jours fériés ;
- les congés payés et autres congés ;
- le compte-épargne-temps.
Si votre accord collectif ne porte pas sur ces thématiques, vous n’avez pas à le transmettre.
Vous devez envoyer ces accords à l’adresse mail social@fntp.fr sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, mais en conservant néanmoins les signatures.
Une fois l’accord reçu, un accusé de réception vous sera transmis par le secrétariat de