Préambule
Afin de faciliter la découverte des modifications apportées par le BOSS, les parties modifiées (ou ajoutées) sont signalées en fond jaune, les parties supprimées sont signalées en fond bleu.
Mises à jour du 19 avril 2024
Mise à jour numéro 1
Résumé de la mise à jour
Prime de partage de la valeur – question 6.2 :
Précision apportée quant à la possibilité de réaliser deux versements distinctement rattachés à deux PPV au cours d’un même trimestre
Version en vigueur avant la mise à jour du 19 avril 2024
6.2 La prime peut-elle être versée en plusieurs fois ?
OUI. L’accord ou la DUE instituant la prime peut prévoir un versement en plusieurs échéances sur l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre.
De plus, pour que les primes bénéficient des exonérations mentionnées aux points 7.1 et 8.1, ces échéances ne pourront être postérieures respectivement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2026, sous réserve des modalités prévues pour les primes versées par les ETT aux salariés intérimaires (voir les réponses aux questions 2.12 et 2.13).
Version en vigueur avant la mise à jour du 19 avril 2024
6.2 La prime peut-elle être versée en plusieurs fois ?
OUI. L’accord ou la DUE instituant la prime peut prévoir un versement en plusieurs échéances sur l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre.
Dans le cas où deux primes sont attribuées au cours de la même année civile, conformément au point 5.6, deux versements peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux deux primes attribuées.
De plus, pour que les primes bénéficient des exonérations mentionnées aux points 7.1 et 8.1, ces échéances ne pourront être postérieures respectivement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2026, sous réserve des modalités prévues pour les primes versées par les ETT aux salariés intérimaires (voir les réponses aux questions 2.12 et 2.13).
Mise à jour numéro 2
Résumé de la mise à jour
Prime de partage de la valeur – question 9.2 :
Précision apportée quant au cumul des règles d’exonérations lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne.
Version en vigueur avant la mise à jour du 19 avril 2024
9.2 A quels prélèvements est assujettie la prime affectée sur un plan d’épargne ?
La prime affectée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite (PER) est assujettie aux prélèvements suivants :
- Contribution sociale généralisée (CSG) avec application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnel ;
- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- Taxe sur les salaires ;
- Forfait social, le cas échéant (au taux de 20 % applicable aux sommes versées au titre de l’intéressement pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés).
Version en vigueur avant la mise à jour du 19 avril 2024
9.2 A quels prélèvements est assujettie la prime affectée sur un plan d’épargne ?
Sous réserve des dispositions précisées aux points 7 et 8 (*), la prime affectée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite (PER) est assujettie aux prélèvements suivants :
- Contribution sociale généralisée (CSG) avec application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnel ;
- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- Taxe sur les salaires ;
- Forfait social, le cas échéant (au taux de 20 % applicable aux sommes versées au titre de l’intéressement pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés).
En outre, la prime est assujettie, le cas échéant, à la contribution sociale spécifique mahoraise.
(*)
NDLR :
- Le point 7 aborde les conditions d’exonération de la prime versée à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ;
- Le point 8 précise les conditions d’exonération de la prime à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises employant moins de 50 salariés et attribuant une prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC
Références
Mise à jour du BOSS, du 19 avril 2024, thématique « Prime de Partage de la Valeur »