Entrée/sortie en cours de période référence avec activité, arrêt maladie et absences non assimilables : quel droit aux congés payés ?

Droit aux congés payés : les nouvelles dispositions

Salarié en activité 

Selon les dispositions « d’ordre public » :

• Tout salarié a droit à un congé de 2 jours ½ ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
• La durée totale du congé exigible ne pouvant excéder 30 jours ouvrables.

Article L3141-3

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 

Le code du travail reconnaît par défaut le calcul du droit aux congés payés selon la méthode des jours ouvrables (6 jours par semaine), mais il n’est pas interdit de chiffrer les congés payés acquis en méthode des jours ouvrés (5 jours par semaine)

Dans ce cas, le droit maximum sera de 25 jours (5 semaines de 5 jours)

Salarié en arrêt maladie 

De façon dérogatoire, le code du travail assimile désormais les périodes d’arrêts maladie comme « période de travail effectif » permettant l’acquisition d’un droit aux congés payés. 

Toutefois, dans ce cas, où le salarié serait en arrêt de maladie durant toute la période de référence, le droit maximum serait alors plafonné à 4 semaines, donnant le résultat suivant :

Article L. 3141-5-1.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10.

Régime des équivalences

Préambule 

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ne modifie pas les règles d’équivalence toujours fixées comme suit : 

Sont assimilées à 1 mois de travail effectif les périodes équivalentes à :

• 4 semaines ;
• Ou 24 jours de travail.

Article L3141-4

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Rappel de la règle donnée par l’administration 

Si nous agrégeons les dispositions légales et celles confirmées par l’administration, nous pouvons en conclure que sont assimilées à 1 mois de travail effectif les périodes suivantes :

• Un mois civil ;
• 4 semaines ;
• 24 jours (si le salarié travaille 6j par semaine) ;
• 22 jours (si le salarié travaille 5j ½ par semaine) ;
• 20 jours (si le salarié travaille 5j par semaine).

La règle permettant de considérer que 20, 22 ou 24 jours travaillés correspondent à 1 mois de travail effectif a été confirmée par circulaire ministérielle du 15/05/1956.

Exemple concret

Calcul du droit aux CP en jours ouvrables

Présentation du contexte 

• Le salarié est présent durant une partie de la période de référence : du 1^er janvier au 31 mai 2024 ;
• Il est en absences maladie durant cette période durant 30 jours et durant une période non assimilable durant 10 jours calendaires.

Chiffrage droit aux congés payés : compteur 1 

Décompte 1 : nombre de jours calendaires de présence

A cette valeur de 152 jours, il convient de prendre en considération les absences pour maladie de 30 jours et non assimilées de 10 jours calendaires, arrivant alors au total de 112 jours.

Ce compteur « 1 » permet de chiffrer le droit aux congés payés à raison de 2,5 jours/mois de travail effectif

Transformation des jours calendaires en semaines 

112 jours/ 7= 16 semaines

Transformation des semaines en mois 

16 semaines/4= 4 mois

Chiffrage droit aux congés payés 

4 mois * 2,50= 10 jours

Chiffrage droit aux congés payés : compteur 2 

Nous ne retenons à ce niveau que la période d’arrêt de maladie, soit présentement 30 jours calendaires. 

Transformation des jours calendaires en semaines 

30 jours/ 7= 4,2857142 semaines

Transformation des semaines en mois 

4,2857142 semaines/4= 1,0714285 mois

Chiffrage droit aux congés payés 

 1,0714285 mois * 2,00= 2,142857

Chiffrage droit aux congés payés : compteur 1+ compteur 2 

Nous faisons la somme des droits aux congés payés, constatés sur les compteurs 1 et 2 (sans que ces valeurs aient fait l’objet d’un arrondi, celui-ci sera réalisé lors du décompte final) : 

• 4 mois * 2,50= 10 jours
• 1,0714285 mois * 2,00= 2,142857
• Soit la somme de 12,142857
• Arrondi à la valeur de 13 jours

Chiffrage droit aux congés payés : notre outil

Calcul du droit aux CP en jours ouvrés 

Si nous reprenons un contexte identique, voici les calculs qui sont à réaliser 

Chiffrage droit aux congés payés : compteur 1 

Décompte 1 : nombre de jours calendaires de présence 

A cette valeur de 152 jours, il convient de prendre en considération les absences pour maladie de 30 jours et non assimilées de 10 jours calendaires, arrivant alors au total de 112 jours.

Ce compteur « 1 » permet de chiffrer le droit aux congés payés à raison de (25/12) jours/mois de travail effectif

Transformation des jours calendaires en semaines 

112 jours/ 7= 16 semaines

Transformation des semaines en mois 

16 semaines/4= 4 mois

Chiffrage droit aux congés payés 

4 mois * (25/12) = 8,3333332

Chiffrage droit aux congés payés : compteur 2 

Nous ne retenons à ce niveau que la période d’arrêt de maladie, soit présentement 30 jours calendaires. 

Transformation des jours calendaires en semaines 

30 jours/ 7= 4,2857142 semaines

Transformation des semaines en mois 

4,2857142 semaines/4= 1,0714285 mois

Chiffrage droit aux congés payés 

 1,0714285 mois * (20/12) = 1,785714

Chiffrage droit aux congés payés : compteur 1+ compteur 2 

Nous faisons la somme des droits aux congés payés, constatés sur les compteurs 1 et 2 (sans que ces valeurs aient fait l’objet d’un arrondi, celui-ci sera réalisé lors du décompte final) : 

• 4 mois * (25/12) = 8,3333332
• 1,0714285 mois * (20/12) = 1,785714
• Soit la somme de 10,119047
• Arrondi à la valeur de 11 jours

Chiffrage droit aux congés payés : notre outil

Référence

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, JO du 23