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CCN commerces de détail non alimentaire : précisions sur le champ d'application

L’avenant n° 14 du 3 octobre 2023 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire a été étendu par arrêté ministériel.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
4 min de lecture

L’avenant n° 14 du 3 octobre 2023 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire, portant révision de l’article 1 du chapitre I (champ d’application), a été étendu par arrêté ministériel du 22 mars 2024 publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2024.

Il est entré en vigueur le 1er mai 2024 pour une durée indéterminée.

L’avenant n° 14 révise le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), tel qu’il est défini par l’article 1 du chapitre I de la CCN. Il apporte en particulier des précisions sur :

  • la définition du commerce de détail : il est entendu « quel que soit le mode de distribution (y compris le e-commerce…), et avec ou sans activité complémentaire (réparation, maintenance, fabrication, location…) » ; il « se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, et que cet utilisateur soit un particulier, une entreprise ou une
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