L’avenant n° 14 du 3 octobre 2023 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire, portant révision de l’article 1 du chapitre I (champ d’application), a été étendu par arrêté ministériel du 22 mars 2024 publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2024.
Il est entré en vigueur le 1er mai 2024 pour une durée indéterminée.
L’avenant n° 14 révise le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), tel qu’il est défini par l’article 1 du chapitre I de la CCN. Il apporte en particulier des précisions sur :
- la définition du commerce de détail : il est entendu « quel que soit le mode de distribution (y compris le e-commerce…), et avec ou sans activité complémentaire (réparation, maintenance, fabrication, location…) » ; il « se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, et que cet utilisateur soit un particulier, une entreprise ou une