Nous initions aujourd’hui une nouvelle série d’articles, dans lesquels vous seront rappelés quelques arrêts marquants de la Cour de cassation au titre desquelles une actualité vous a été proposée sur notre site.
Ainsi pour chaque thème, 2 aujourd’hui à savoir le temps de pause et le temps de repos, vous sont proposées des « sous-thématiques » avec un bref résumé de l’arrêt et bien entendu le lien qui vous permettra d’accéder à l’actualité correspondante.
Le temps de repos
| Thèmes | Bref résumé arrêt Cour de cassation | Références | Lien vous permettant d’accéder à l’article |
|---|---|---|---|
| Privation du repos dominical | Une modification du contrat de travail avait pour effet de priver la salariée de son repos dominical. | Arrêt du 7 mars 2012 Pourvoi n° 10-12846 | Actualité accessible en cliquant ici.
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Priver un salarié de son repos dominical… modifie le contrat de travailLa Cour de cassation a confirmé que la suppression du repos dominical constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser. Ainsi, la prise d’acte de rupture, dans ce contexte, équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, exposant l’employeur à des risques de contentieux. |
| La nouvelle répartition du travail avait pour conséquence de priver la salariée de son repos dominical, ce qui constituait une modification du contrat de travail que la salariée était tout à fait en droit de refuser. | Arrêt du 5 juin 2013 Pourvoi n° 12-12953 | Actualité accessible en cliquant ici.
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Le repos dominical : c'est sacré !La Cour de cassation vient d’annuler un arrêt de la cour d’appel qui avait jugé légitime le licenciement d’une agente de secrétariat après la suppression de son repos dominical. Cette décision rappelle que toute modification du planning affectant le jour de repos constitue une modification du contrat, que le salarié peut refuser, et expose l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse. | |
| Convention de forfait et jours de repos | L’employeur n’avait en l’occurrence aucun droit de « compenser » les absences au titre de la maladie en diminuant les jours de repos prévus par la convention de forfait. | Arrêt du 18 novembre 2011 Pourvoi n° 10-18762 | Actualité accessible en cliquant ici.
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La maladie ne diminue pas les jours de repos pour les salariés en forfait jours !Un employeur a tenté de réduire le nombre de jours de repos prévus dans un forfait annuel en jours en déduisant les arrêts maladie, pratique jugée illégale par la Cour de cassation. Cette décision rappelle aux services RH que les congés acquis restent inchangés, même en cas d’absence pour maladie, sous peine d’annulation du contrat de travail. |
Le temps de pause
| Thèmes | Bref résumé arrêt Cour de cassation | Références | Lien vous permettant d’accéder à l’article |
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| Respect du SMIC avec temps de pause rémunéré | Les juges considèrent que les temps de pause ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, les salariés pouvant vaquer à des occupations personnelles. La rémunération correspondant à ces temps de pause ne doit donc en aucun cas être prise en compte dans la vérification du SMIC | Arrêt du 15 février 2011 Pourvois n°s 10-87019, 10-83988 et 10-87185 | Actualité accessible en cliquant ici.
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Vérification du SMIC et temps de pauseAprès plus de deux ans de contentieux, la Cour de cassation a confirmé que les pauses rémunérées, même assorties d’une prime de 5 %, ne sont pas assimilables au temps de travail effectif pour le calcul du SMIC. Cette décision précise les limites des compléments de salaire dans la vérification du salaire minimum. |
| Temps de pause rémunérés et SMIC | Des temps de pause rémunérés et qui ne correspondent pas à du temps de travail effectif, doivent être exclus de la vérification du SMIC, n’étant pas la contrepartie du travail. | Arrêt du 21 mars 2012 Pourvoi n° 10-21737 | Actualité accessible en cliquant ici.
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Temps de pause rémunérés et SMICUne salariée et 31 collègues ont contesté devant les prud’hommes l’inclusion du temps de pause rémunéré dans le calcul du SMIC, estimant que ces périodes ne constituent pas du temps de travail effectif. La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel, rappelant que les primes de pause doivent être exclues du salaire de référence, ce qui impose aux employeurs de revoir leurs bulletins de paie pour éviter tout risque de rappel de salaire. |
| Port d’une tenue de travail pendant le temps de pause | Le fait de porter une tenue de travail pendant un temps de pause, ne suffit pas à le requalifier en temps de travail effectif. | Arrêt du 15 octobre 2014 Pourvoi n° 13-16645 | Actualité accessible en cliquant ici.
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Pendant la pause, le salarié porte sa tenue de travail : cela ne suffit pas à requalifier ce temps en travail effectifLa Cour de cassation rappelle que le port d’une tenue de travail pendant la pause ne suffit pas à qualifier ce créneau d’heures effectives. Elle précise que seul le fait d’être à la disposition de l’employeur, sans liberté d’action, peut transformer la pause en temps de travail, avec des conséquences directes sur le calcul des heures supplémentaires et les obligations de rémunération. |
| Justification du bénéfice d’un temps de pause | C’est sur l’employeur que repose la charge de la preuve | Arrêt du18 juin 2015 Pourvoi n° 13-26503 | Actualité accessible en cliquant ici.
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C'est à l'employeur de prouver que le salarié bénéficie de temps de pauseUne décision de la Cour de cassation renverse la logique de la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence en imposant à l’employeur la charge de prouver que les pauses ont bien été accordées. Cette orientation renforce l’obligation de conserver des traces fiables des temps de pause, sous peine de devoir verser des rappels de salaire. |