Une circulaire de la CNAV, du 6 octobre 2015, fixe les seuils de revenus permettant l’exonération de la CASA et des cotisations CSG et CRDS, ou une application à un ...
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Une circulaire de la CNAV, du 6 octobre 2015, fixe les seuils de revenus permettant l’exonération de la CASA et des cotisations CSG et CRDS, ou une application à un taux réduit.
Le présent article vous propose les nouvelles valeurs qui seront applicables, à compter du 1er janvier 2016.
Petits rappels utiles concernant la CASA ¶
- Instaurée par la LFSS 2013, la contribution est appelée au taux de 0,30%.
- Son objectif est de financer les mesures en faveur des personnes dépendantes.
- Sont concernées les pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.
Extrait de la LFSS pour 2013
Article 17
(…) II. – Le I s’applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.
Conditions d’exonération concernant la CASA, la CSG et la CRDS ¶
Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2014 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne sont pas assujettis à la CSG, à la CRDS et à la Casa au titre de 2016.
| Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu | Montants en euros | ||
|---|---|---|---|
| Résidence en Métropole | Résidence dans les DOM sauf Guyane | Résidence en Guyane | |
| 1 | 10.676 | 12.632 | 13.209 |
| 1,5 | 13.526 | 15.767 | 16.487 |
| 2 | 16.376 | 18.617 | 19.337 |
| 2,5 | 19.226 | 21.467 | 22.187 |
| Par demi-part supplémentaire | 2.850 | 1ère demi-part : 3.135 Les suivantes : 2.850 | 1ère demi-part : 3.278 Les suivantes : 2.850 |
Assujettissement au « taux fort » de la CSG, à la CRDS et à la Casa ¶
Les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2014 est supérieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous sont assujettis au titre de 2016 au taux de :
- 6,6 % à la CSG ;
- 0,50 % à la CRDS ;
- 0,30 % à la CASA.
| Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu | Montants en euros | ||
|---|---|---|---|
| Résidence en Métropole | Résidence dans les DOM sauf Guyane | Résidence en Guyane | |
| 1 | 13.956 | 15.268 | 15.994 |
| 1,5 | 17.682 | 19.366 | 20.279 |
| 2 | 21.408 | 23.092 | 24.005 |
| 2,5 | 25.134 | 26.818 | 27.731 |
| Par demi-part supplémentaire | 3.726 | 1ère demi-part : 4.098 Les suivantes : 3.726 | 1ère demi-part : 4.285 Les suivantes : 3.726 |
Assujettissement au « taux réduit » de la CSG, à la CRDS et à la Casa ¶
Bénéficient de taux réduits, les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2014 est compris :
- Entre les seuils d'exonération ;
- Et d’assujettissement au taux fort.
Les cotisations sont alors appelées comme suit :
- 3,8 % à la CSG ;
- 0,50 % à la CRDS ;
- 0 % à la CASA.
Compte tenu des critères d'assujettissement de la Casa, les retraités entrant dans cette catégorie de revenu fiscal de référence en sont exonérés (art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles).
| Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu | Revenu fiscal de référence compris entre (montants en euros) | ||
|---|---|---|---|
| Résidence en Métropole | Résidence dans les DOM sauf Guyane | Résidence en Guyane | |
| 1 | 10.676 et 13.956 | 12.632 et 15.268 | 13.209 et 15.994 |
| 1,5 | 13.526 et 17.682 | 15.767 et 19.366 | 16.487 et 20.279 |
| 2 | 16.376 et 21.408 | 18.617 et 23.092 | 19.337 et 24.005 |
| 2,5 | 19.226 et 25.134 | 21.467 et 26.818 | 22.187 et 27.731 |
| Par demi-part supplémentaire | 3.726 | 1ère demi-part : 4.098 Les suivantes : 3.726 | 1ère demi-part : 4.285 Les suivantes : 3.726 |
Référence ¶
Circulaire n° 2015-46 du 6 octobre 2015 CNAV
Objet : Conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1 er janvier 2016