Une nouvelle aide pour les employeurs est entrée en vigueur le 1er novembre 2015 : la prestation « suivi dans l’emploi »

Au sein d’une instruction de la DGEFP du 2 novembre 2015, nous prenons connaissance de la mise en œuvre d’une nouvelle prestation « suivi dans l’emploi », dite PSDE (Prestation de Suivi Dans l’Emploi).

Cette prestation s’inscrit dans le cadre du plan « nouvelles solutions face au chômage longue durée » et du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les différentes positions comprises dans ce nouveau dispositif. 

Une phase pilote avant une pérennisation

En préambule, les services de la DGEFP indiquent que la PSDE est déployée :

• Dans une phase pilote du 1^er novembre 2015 au 30 juin 2016 ;
• Puis généralisée selon le principe posé dans la feuille de route sociale d’octobre 2015 (selon nous, si le dispositif porte ses fruits). 

Le principe majeur

La PSDE a pour but d’inciter les employeurs à s’engager dans le recrutement de publics « qu’ils sont réticents à recruter sans appui particulier ».

Organismes gestionnaires

La PSDE peut être assurée par :

• Les SIAE ayant initialement accompagné en parcours d’insertion le salarié recruté ;
• Et Pôle emploi. 

Nota : les SIAE entrent dans le champ de l’économie sociale et solidaire, et sont regroupées sous ce terme les structures suivantes:

• Les EI (Entreprises d’Insertion);
• Les ETTI (Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion);
• Les AI (Associations Intermédiaires);
• Les RQ (Régies de Quartier);
• Les ACI (Ateliers et Chantiers d’Insertion).

Le public visé

Opérateur concerné : la SIAE 

Critères cumulatifs :

• Personnes préalablement accompagnées par une SIAE dans le cadre d’un parcours d’insertion ;
• Ayant un niveau de qualification V ou infra V (NDLR : sont considérés de niveau infra V, les élèves sortis du système éducatif avant d’avoir atteint l’année terminale du second cycle professionnel court) ;
• Accédant à un contrat de droit commun de 6 mois minimum dans le secteur marchand (hors intérim).

Opérateur concerné : Pôle emploi 

• DELD (Demandeurs d’Emploi Longue Durée) ou personne sortant de dispositifs d’insertion (insertion par l’activité économique, CUI-CAE) ;
• Ayant un bas niveau de qualification (V ou infra V) ;
• Accédant à un contrat de droit commun de 6 mois minimum dans le secteur marchand (hors intérim). 

Nota : une priorité sera accordée aux personnes résidant en QPV (Quartier Prioritaire politique de la Ville). 

Les employeurs concernés

Sont particulièrement ciblées les TPE et PME du secteur privé recrutant un salarié sorti d’un parcours d’insertion dans une SIAE dont le niveau de qualification est V ou infra V. 

Emplois éligibles

Sont éligibles à la PSDE, les contrats offrant la potentialité d’une intégration durable du salarié dans l’entreprise ou le secteur d’activité concerné, par un éventuel prolongement du contrat ou un recrutement en CDI.

Ce sont des contrats de droit commun dans le secteur marchand hors intérim.

Sont ainsi concernés :

• Les contrats CDI ;
• Ainsi que les contrats CDD de 6 mois minimum. 

Précision importante : la PSDE ne peut pas être prescrite pour des contrats faisant déjà l’objet d’un financement public (comme les contrats aidés notamment).

Champ d'application de la PSDE dans sa phase « pilote »

Dans sa phase pilote, ce nouveau dispositif est expérimenté comme suit : 

Mise en œuvre par les SIAE 

La prestation est mobilisable quel que soit le territoire  (France et outre-mer). 

Mise en œuvre par Pôle emploi 

La prestation cible 5 régions, dites concernées par les "problèmes politiques de la ville", à savoir :

1. Ile-de-France ;
2. Midi-Pyrénées ;
3. Nord-Pas-de-Calais ;
4. Rhône-Alpes ;
5. Provence-Alpes-Côte-D’azur.

Prestation : durée et déclenchement

Durée 

Elle est fixée à 3 mois, à compter de la date de signature du formulaire d’adhésion à la prestation (partie A du livre d’accompagnement).

Cette signature intervient au plus tard à la date de la prise de poste.

Déclenchement 

La prestation est réalisée par :

• Pôle emploi ;
• Ou est validée par Pôle emploi sur la base d’une sollicitation de la SIAE, cette validation est matérialisée par la signature de Pôle emploi de la lettre d’engagement transmise par la SIAE. 

La signature du formulaire d’adhésion à la prestation (partie A du livret d’accompagnement) déclenche le démarrage de la prestation, avec un entretien en amont de la prise de poste. Cet entretien est réalisé par le référent désigné par la SIAE ou Pôle emploi avec le futur employeur et le bénéficiaire.

La décision de prise en charge est formalisée par un accord des 3 parties sur le principe de l’accompagnement dans l’emploi, son contenu et son évaluation.

Sera identifié un tuteur au sein de l’entreprise, qui sera le correspondant du référent de la prestation et du bénéficiaire.

Une aide financière

Prestation délivrée par la SIAE 

L’aide financière est octroyée comme suit :

• Un montant de 500 € par livret d’accompagnement signé, si le contrat de travail du salarié est toujours en cours à l’issue des 3 mois de prestation ;
• Un montant de 350 € par livret d’accompagnement signé, si le contrat de travail du salarié n’est plus en cours à l’issue des 3 mois de prestation. 

Prestation délivrée par Pôle emploi 

L’aide financière est octroyée comme suit :

• Un montant de 500 € par livret d’accompagnement signé pour les territoires au sein des Directions Régionales Nord-Pas-de Calais et Île-de-France. 

• Un montant de 500 € par livret d’accompagnement signé pour les territoires au sein des Directions Régionales Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte-D’azur et Rhône-Alpes, si le contrat de travail du salarié est toujours en cours à l’issue des 3 mois de prestation ;
• Un montant de 350 € par livret d’accompagnement signé, pour les territoires au sein des Directions Régionales Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte-D’azur et Rhône-Alpes, si le contrat de travail du salarié n’est plus en cours à l’issue des 3 mois de prestation.

Un accompagnement

Que ce soient les services du Pôle emploi ou de la SIAE, la PSDE permet (outre l’octroi de l’aide financière précitée) un accompagnement comme suit :

• Une aide à l’intégration du salarié : actions menées en amont de l’intégration, appui à l’employeur sur la préparation du matériel/équipement du futur salarié ou la formalisation des premières activités du salarié, etc. ;
• Un accompagnement sur l’ingénierie du recrutement : aide au montant d’une solution de formation, mise en contact avec d’autres interlocuteurs, information et appui à la mobilisation des aides à l’embauche et aux recrutements ;

Un rôle de médiateur pour l’employeur et le salarié.

Référence

Instruction n° DGEFP/MIP/2015/327 du 2 novembre 2015