30 actualités et 9 jurisprudences publiées en octobre 2015.
La Cour de cassation a confirmé que les frais de gestion supportés par l’employeur dans le cadre d’un régime de prévoyance sont intégrés à l’assiette de la CSG‑CRDS, même lorsqu’ils ne financent pas directement la couverture du risque. Cette précision renforce le contrôle de l’URSSAF et oblige les entreprises à réviser leurs bases de calcul pour éviter de futurs redressements.
Les juges ont confirmé que des pratiques illicites, pourtant tolérées depuis longtemps par l’entreprise et ne procurant aucun enrichissement au salarié, ne peuvent pas justifier un licenciement pour faute grave, rappelant ainsi aux employeurs l’obligation de formaliser les règles de remboursement des frais et d’appliquer les sanctions de façon cohérente sous peine d’annulation du licenciement.
Après un contrôle URSSAF sur les années 2006‑2007, la Cour de cassation a confirmé le rejet d’une société qui ne justifiait pas que les remboursements de frais étaient exceptionnels et dans l’intérêt de l’entreprise. L’arrêt rappelle que les factures seules ne suffisent pas ; l’employeur doit prouver la nature et le bénéficiaire des dépenses pour bénéficier de l’exonération.
Deuxième article consacré aux modifications annoncées par le PLF pour 2016. Nous abordons aujourd’hui les modifications annoncées sur le régime actuel du FNAL, ainsi que sur la déduction forfaitaire patronale ...
Dans une publication mise à jour le 28 septembre 2015, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) propose une présentation détaillée du travail dominical, depuis la publication de ...
Une salariée, licenciée pour faute grave après un stage CIF, réclame une indemnité compensatrice de congés payés en se fondant sur la mention « report de congés » inscrite sur ses bulletins de salaire. La Cour de cassation confirme que cette indication crée une obligation de paiement, même en cas d’erreur comptable.
Depuis la publication de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, au JO du 11 juillet ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions des différents changements apportés par la loi Macron sur la justice prud’homale (retrouver cette actualité, en cliquant ici). Nous vous proposons aujourd’hui ...
Au JO du 20 septembre 2015, un décret apporte les précisions attendues sur les critères permettant de déterminer les zones géographiques dans lesquelles le travail du dimanche est possible. Rappelons ...
Un chef d’équipe a emporté des embouts de perceuse hors de l’entreprise avec l’accord de son supérieur, même si les pièces étaient destinées à la destruction. La Cour de cassation a confirmé que l’autorisation hiérarchique n’efface pas la faute grave, justifiant le licenciement et rappelant aux employeurs l’importance de contrôles internes et de la surveillance vidéo.
Dans une précédente actualité, nous vous informions que le projet de loi de finances pour 2016 venait de faire l’objet d’une procédure d’enregistrement à la présidence de l’Assemblée nationale le ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions qu’un régime particulier allait entrer en vigueur en 2016, au niveau de l’application du taux réduit d’allocations familiales (retrouver cette actualité en détails ...
Au terme de la conférence sociale qui vient de se tenir le 19 octobre 2015, le Gouvernement dévoile sa « feuille de route sociale », document de 28 pages dont nous avons ...
Après un contrôle URSSAF, la Cour de cassation a confirmé que la prime exceptionnelle versée aux salariés pour compenser l’allongement du temps de transport lié à une mutation géographique ne possède pas de caractère indemnitaire. Elle doit donc être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, malgré la volonté de l’employeur exprimée dans l’accord d’établissement.
Dans deux actualités, une du 30 juillet 2015 (que vous pouvez retrouver en cliquant ici) et une autre du 5 août 2015 (que vous pouvez retrouver en cliquant ici) , ...
Suite à l’enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale, le 7 octobre 2015, du PLFSS pour 2016, nous avons pris connaissance avec beaucoup d’attention du document de 140 pages. Nous ...
Dans une précédente actualité, du 27 juin 2014, nous vous informions que le Conseil constitutionnel déclarait constitutionnel l’exclusion de l’indemnité de précarité, en cas de contrats CDD conclus avec des ...
C’est un accord, que certains appellent « accord de principe » qui a été trouvé entre 3 syndicats et le patronat sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires ce vendredi 16 octobre ...
Tout comme nous l’avons fait récemment au sujet de la loi Macron, nous vous proposons de découvrir l’échéancier de mise en application de la loi Rebsamen qui vient d’être publié ...
Cet arrêt de la Cour de cassation précise que la simple signature du salarié sur une lettre de prolongation ne suffit pas à valider le renouvellement de la période d’essai. Les employeurs doivent donc recueillir un accord explicite, sous peine de voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un récent arrêt de la Cour de cassation a attiré toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons le présent article. Les juges se sont en effet penchés sur ...
Depuis quelques temps, l’idée de généraliser la DSN en 2017, alors que le code de la sécurité sociale annonce actuellement cette mise en place au 1er janvier 2016, circulait. Dernière ...
Dans une publication du 27 août 2015, le site du Ministère du travail communique les chiffres proposés par la DARES dans le cadre des données mensuelles de juillet 2015 sur ...
Il y a quelques temps, nous vous proposions une actualité qui vous présentait un projet d’ANI du 22 mars 2014, outre les dispositions concernant la mise en œuvre du nouveau ...
Le juge a confirmé que solliciter à plusieurs reprises son licenciement, même pour obtenir une indemnité prévue au contrat, constitue une faute pouvant justifier une rupture pour cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux cadres et employeurs les limites du droit à la demande de licenciement et les risques de perdre le bénéfice du parachute doré.
Dans une précédente actualité, suite à la publication de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, au JO du 18 août 2015, nous vous informions de ...
Depuis quelques jours, nous vous proposons de nombreux articles consacrées aux modifications apportées par la publication de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen). Afin ...
Dans une précédente actualité, publiée en avril 2015 et que vous pouvez retrouver en cliquant ici, nous vous annoncions de l’arrivée prochaine d’un CPA (Compte Personnel d’Activité). La loi relative ...
La Cour de cassation a confirmé que les frais de gestion supportés par l’employeur dans le cadre d’un régime de prévoyance sont intégrés à l’assiette de la CSG‑CRDS, même lorsqu’ils ne financent pas directement la couverture du risque. Cette précision renforce le contrôle de l’URSSAF et oblige les entreprises à réviser leurs bases de calcul pour éviter de futurs redressements.
L’article 22 de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen), modifie les conditions dans lesquelles un comité d’entreprise peut être supprimé ainsi que la périodicité ...
Après avoir abordé dans une précédente actualité la fiche pénibilité et les cotisations éventuellement dues par les employeurs, le présent article vous propose de prendre connaissance des autres modifications apportées ...
La récente publication de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen), au JO du 18 août 2015, marque l’entrée dans le code du travail des ...
Les juges ont confirmé que des pratiques illicites, pourtant tolérées depuis longtemps par l’entreprise et ne procurant aucun enrichissement au salarié, ne peuvent pas justifier un licenciement pour faute grave, rappelant ainsi aux employeurs l’obligation de formaliser les règles de remboursement des frais et d’appliquer les sanctions de façon cohérente sous peine d’annulation du licenciement.
Au JO de ce jour, sont confirmées 3 revalorisations que nous vous proposons de découvrir en détails dans le présent article. Revalorisation du RSA Ainsi que nous ...
Certains salariés bénéficient d’une Surveillance Médicale Renforcée (SMR) dont le régime vient d’être modifié par la récente loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen). Nous vous ...
Le DRH d’Orange, Bruno Mettling, a remis mardi 15 septembre un rapport intitulé « Transformation numérique et vie au travail » à Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la ...
Cette affaire montre que, même si l’indemnité versée est inférieure au minimum légal et que la date de fin précède l’homologation, la rupture conventionnelle n’est pas automatiquement déclarée nulle. La Cour de cassation impose toutefois une rectification de la date et le paiement éventuel d’un complément, rappelant aux employeurs l’importance de respecter scrupuleusement les exigences de forme.
Plusieurs modifications, ou précisions, sont apportées par la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen) publiée au JO du 18 août 2015, au dispositif de pénibilité. ...
Le projet de loi de finances pour 2016 vient de faire l’objet d’une procédure d’enregistrement à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2015, il est désormais renvoyé à ...
Nous avons pris connaissance du récent rapport de la CCSS du 24 septembre 2015, diffusé sur le site « Le portail du service public de la sécurité sociale ». Au sein de ...
1er jour du mois d’octobre 2015 : le bon moment pour rappeler les actualités qui se sont produites le mois dernier. Vous constaterez que ce mois de septembre 2015 fut moins ...
Après un contrôle URSSAF sur les années 2006‑2007, la Cour de cassation a confirmé le rejet d’une société qui ne justifiait pas que les remboursements de frais étaient exceptionnels et dans l’intérêt de l’entreprise. L’arrêt rappelle que les factures seules ne suffisent pas ; l’employeur doit prouver la nature et le bénéficiaire des dépenses pour bénéficier de l’exonération.
Une salariée, licenciée pour faute grave après un stage CIF, réclame une indemnité compensatrice de congés payés en se fondant sur la mention « report de congés » inscrite sur ses bulletins de salaire. La Cour de cassation confirme que cette indication crée une obligation de paiement, même en cas d’erreur comptable.
Un chef d’équipe a emporté des embouts de perceuse hors de l’entreprise avec l’accord de son supérieur, même si les pièces étaient destinées à la destruction. La Cour de cassation a confirmé que l’autorisation hiérarchique n’efface pas la faute grave, justifiant le licenciement et rappelant aux employeurs l’importance de contrôles internes et de la surveillance vidéo.
Après un contrôle URSSAF, la Cour de cassation a confirmé que la prime exceptionnelle versée aux salariés pour compenser l’allongement du temps de transport lié à une mutation géographique ne possède pas de caractère indemnitaire. Elle doit donc être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, malgré la volonté de l’employeur exprimée dans l’accord d’établissement.
Cet arrêt de la Cour de cassation précise que la simple signature du salarié sur une lettre de prolongation ne suffit pas à valider le renouvellement de la période d’essai. Les employeurs doivent donc recueillir un accord explicite, sous peine de voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le juge a confirmé que solliciter à plusieurs reprises son licenciement, même pour obtenir une indemnité prévue au contrat, constitue une faute pouvant justifier une rupture pour cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux cadres et employeurs les limites du droit à la demande de licenciement et les risques de perdre le bénéfice du parachute doré.
La Cour de cassation a confirmé que les frais de gestion supportés par l’employeur dans le cadre d’un régime de prévoyance sont intégrés à l’assiette de la CSG‑CRDS, même lorsqu’ils ne financent pas directement la couverture du risque. Cette précision renforce le contrôle de l’URSSAF et oblige les entreprises à réviser leurs bases de calcul pour éviter de futurs redressements.
