30 actualités et 8 jurisprudences publiées en novembre 2014.
La Cour de cassation a confirmé que l'absence du salarié, voire de l'employeur, à l'entretien préalable ne suffit pas à rendre la procédure de licenciement irrégulière, dès lors que la convocation a été faite dans les formes légales. Cette décision rappelle aux services RH que le respect de la convocation, plus que la présence effective, est le critère déterminant pour la validité du licenciement.
Cette décision rappelle que la rupture d’un contrat d’apprentissage, même d’un commun accord, ne peut être validée sans un écrit signé par l’apprenti (ou son représentant légal). L’arrêt de la Cour de cassation annule la décision de Besançon, imposant aux employeurs de formaliser explicitement le consentement afin d’éviter tout contentieux indemnitaire.
La Cour de cassation vient de confirmer que la suspension d’une mise à pied conservatoire entraîne le versement du salaire correspondant, même si la mesure conduit à un licenciement pour faute grave ou lourde. Cette décision précise les conditions de rémunération et les risques de remise en cause des sanctions disciplinaires.
Il peut arriver qu’une mise à pied soit prononcée à l’encontre d’un salarié, le présent article se propose un petit récapitulatif des notions importantes à ce sujet. Les ...
En vigueur depuis le 1er janvier 2006, le dispositif CESU semble encore être assez méconnu par certains employeurs et salariés. Le présent article se propose de vous en présenter les ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions des modifications apportées au régime de la contribution spécifique de 1%, due au titre des contrats CDD. Il est important d’avoir à l’esprit ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons le présent article. Dans cet arrêt est abordée la délicate articulation entre ...
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui jugeait insuffisant un retard de huit jours dans la remise de l’attestation Pôle emploi, rappelant que tout délai entraîne un préjudice indemnisable. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de transmettre sans délai les documents de fin de contrat sous peine de dommages‑intérêts.
Comme chaque fin d’année, nous attendons avec beaucoup d’impatience les nouvelles valeurs de base permettant d’effectuer le paramétrage de nos logiciels de paie notamment. Tenant compte des éléments déjà confirmés ...
Avant d’en connaitre la version définitive, ce qui ne devrait pas être le cas avant la mi-décembre, nous avons pris connaissance de l’avant-projet de la loi dite « loi Macron » pour ...
Nouveau décret publié à la suite de la promulgation de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, au ...
Noël approche, raison pour laquelle les services de l’URSSAF rappellent dans une publication du 6 novembre 2014 le régime social des cadeaux, bons d’achat et chèque cadeau offerts à cette occasion. ...
Dans la nuit de vendredi 14 au samedi 15 novembre, le Sénat a adopté le PLFSS pour 2015 par 187 voix pour et 154 contre. Au sein de ce projet de ...
Cette décision rappelle que, pour les salariés à temps partiel, la loi impose un plafond de 10 % d'heures complémentaires et une majoration salariale obligatoire, quel que soit le caractère « choisi » ou « imposé » de ces heures. Un contrat écrit conforme reste indispensable, sous peine d’amendes lourdes comme le montre le cas jugé.
Dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en détails, en cliquant ici), nous vous informions qu’une nouvelle contribution faisait son entrée à compter du 1er janvier 2015, le versement ...
Le PLF pour 2015 vient d’être adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture le 18 novembre 2014. Dans les nombreuses mesures qui y sont annoncées, figurent 2 dispositions concernant le ...
Suite à la publication de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, au JO du 6 mars 2014, ...
Un décret publié récemment au JO du 10/10/2014, apporte des modifications à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) notamment pour les parents isolés d’enfants handicapés. Le présent article vous ...
Dans ce arrêt, la Cour de cassation rappelle que la mention de dates précises dans la lettre de licenciement n’est pas indispensable, à condition que les faits reprochés soient clairement décrits et vérifiables. Cette décision précise les exigences à respecter pour éviter que le licenciement ne soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Au JO du 29 octobre 2014 est publié le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Il s’agit ...
Nous vous avons proposé plusieurs articles concernant la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, notamment sur les droits rechargeables (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici mais ...
Seconde actualité consacrée au titre professionnel « gestionnaire de paie ». Après avoir abordé la formation et son contenu, nous vous proposons de découvrir quelques éléments concernant le métier de gestionnaire de ...
La Cour de cassation a confirmé que l'absence du salarié, voire de l'employeur, à l'entretien préalable ne suffit pas à rendre la procédure de licenciement irrégulière, dès lors que la convocation a été faite dans les formes légales. Cette décision rappelle aux services RH que le respect de la convocation, plus que la présence effective, est le critère déterminant pour la validité du licenciement.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, vient d’être enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2014. Nous avons pris connaissance du document assez conséquent, ...
Comme cela est souvent le cas, des dispositions prévues par une loi ne sont applicables qu’à partir du moment où des décrets d’application sont publiés au JO. Un échéancier de ...
Suite à l’adoption par le Sénat, le 5 novembre 2014, du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, nous avons consulté « la petite loi » dans ...
Nous nous avons proposé plusieurs actualités consacrées au C3P dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015. Le présent article présente en détails les différentes utilisations du C3P, ...
Cette décision rappelle que la rupture d’un contrat d’apprentissage, même d’un commun accord, ne peut être validée sans un écrit signé par l’apprenti (ou son représentant légal). L’arrêt de la Cour de cassation annule la décision de Besançon, imposant aux employeurs de formaliser explicitement le consentement afin d’éviter tout contentieux indemnitaire.
Depuis aujourd’hui 12 novembre 2014, le principe selon lequel le silence de l’administration pendant 2 mois vaut acceptation s’applique. Mais les choses ne sont pas aussi simples… En effet, de ...
Après vous avoir proposé les résultats d’une enquête menée par l’INSEE, abordons l’utilisation du CICE par les entreprises (voir notre actualité intitulé « L’utilisation du CICE par les entreprises » en cliquant ...
Dans une précédente actualité du mois d’avril, nous vous avions informés sur les 5 premières mesures de simplification pour les entreprises (retrouver cette actualité en cliquant ici). Le conseil ...
Après un licenciement qualifié de discriminatoire d’un représentant syndical, la Cour de cassation a infirmé la décision d’appel qui prévoyait de déduire les revenus de remplacement perçus pendant la période d’éviction. Cette jurisprudence précise que, lors du calcul de l’indemnité de réintégration, aucun revenu de substitution ne peut être imputé, ce qui modifie la pratique des employeurs en matière de réparation du préjudice.
Les personnes qui exercent en entreprise, cabinets d’expertise comptable ou prestataires de services arrivent généralement toutes à un même constat : la gestion de la paie est devenue depuis quelques années ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au C3P, et abordons cette fois les modalités d’acquisition et d’utilisation des points acquis à ce titre. Acquisition des points Une déclaration ...
Dans une précédente actualité, dans le cadre des effets entrainés par la publication de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, nous avions évoqué le cas ...
La Cour de cassation vient de confirmer que la suspension d’une mise à pied conservatoire entraîne le versement du salaire correspondant, même si la mesure conduit à un licenciement pour faute grave ou lourde. Cette décision précise les conditions de rémunération et les risques de remise en cause des sanctions disciplinaires.
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au C3P, et abordons cette fois les cotisations patronales qui en découlent. Certaines entreront en vigueur dès le 1er janvier 2015, d’autres en 2017, ...
Le site « Le portail du service public de la Sécurité sociale » propose, dans sa publication du 20 octobre 2014, le PLFSS pour 2015 (Projet de Loi de Financement de ...
Sans doute connaissez-vous déjà les titres-restaurants ainsi que les chèques vacances ? À compter du 1er janvier 2015, vous allez peut être faire aussi connaissance avec "l' Aide employeur financement complémentaire ...
Une décision de la Cour de cassation confirme que le congé parental d’éducation s’obtient sans l’accord préalable de l’employeur, même lorsqu’il intervient entre deux périodes de prestations sociales. Cette jurisprudence sécurise le droit à la maternité et au CLCA, et oblige les caisses à reconnaître les indemnités dès le 5 mai 2009.
Aujourd’hui 1er novembre 2014, nous vous proposons de redécouvrir les nombreuses actualités qui se sont produites durant le mois d’octobre 2014. N’oubliez pas qu’un lien vous est régulièrement proposé dans ...
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui jugeait insuffisant un retard de huit jours dans la remise de l’attestation Pôle emploi, rappelant que tout délai entraîne un préjudice indemnisable. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de transmettre sans délai les documents de fin de contrat sous peine de dommages‑intérêts.
Cette décision rappelle que, pour les salariés à temps partiel, la loi impose un plafond de 10 % d'heures complémentaires et une majoration salariale obligatoire, quel que soit le caractère « choisi » ou « imposé » de ces heures. Un contrat écrit conforme reste indispensable, sous peine d’amendes lourdes comme le montre le cas jugé.
Dans ce arrêt, la Cour de cassation rappelle que la mention de dates précises dans la lettre de licenciement n’est pas indispensable, à condition que les faits reprochés soient clairement décrits et vérifiables. Cette décision précise les exigences à respecter pour éviter que le licenciement ne soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a confirmé que l'absence du salarié, voire de l'employeur, à l'entretien préalable ne suffit pas à rendre la procédure de licenciement irrégulière, dès lors que la convocation a été faite dans les formes légales. Cette décision rappelle aux services RH que le respect de la convocation, plus que la présence effective, est le critère déterminant pour la validité du licenciement.
Cette décision rappelle que la rupture d’un contrat d’apprentissage, même d’un commun accord, ne peut être validée sans un écrit signé par l’apprenti (ou son représentant légal). L’arrêt de la Cour de cassation annule la décision de Besançon, imposant aux employeurs de formaliser explicitement le consentement afin d’éviter tout contentieux indemnitaire.
Après un licenciement qualifié de discriminatoire d’un représentant syndical, la Cour de cassation a infirmé la décision d’appel qui prévoyait de déduire les revenus de remplacement perçus pendant la période d’éviction. Cette jurisprudence précise que, lors du calcul de l’indemnité de réintégration, aucun revenu de substitution ne peut être imputé, ce qui modifie la pratique des employeurs en matière de réparation du préjudice.
