Connaissez-vous les avantages des titres restaurants ?

Sans doute connaissez-vous les « titres-restaurants » , mais avez-vous conscience des avantages fiscaux et sociaux pour le salarié et l’employeur ?

Le présent article se propose de vous rappeler le régime fiscal et social de la contribution patronale, mais également quelques notions de bases utiles et récemment actualisées.  

Titres-restaurants : un nouveau régime en 2014 

Forme dématérialisée

Le récent décret du 6 mars 2014, publié au JO du 7/03, introduit la forme dématérialisée des titres-restaurant et modifie également certaines règles légales. 

Décret no 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant, JO du 7/03/2014

Règle d’attribution des titres-restaurants

Elle n’est pas automatique !

Légalement, il n’y a aucune obligation de mettre en place un système de titres-restaurant dans l’entreprise.

Nous noterons que la Cour de cassation précise à ce sujet, que l’attribution n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant déjà d’un local de restauration. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 232-10-1 du Code du travail et de l'ordonnance du 27 mai 1967 que l'attribution de tickets-restaurant n'est pas obligatoire pour les entreprises disposant d'un local de restauration ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la convention collective du 20 janvier 1978 se bornait à faire bénéficier le personnel des organismes de sécurité sociale des dispositions de ladite ordonnance, a décidé à bon droit que l'employeur n'était pas tenu d'attribuer des tickets-restaurant aux salariés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Cour de cassation du 18/07/2000, pourvoi 98-40402

1 jour de travail = 1 titre restaurant

Il ne peut être attribué qu'un seul titre-restaurant par jour de travail.

C’est ainsi qu’en cas d’absence du salarié (congés payés, maladie, maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, etc.), aucun titre ne peut être réclamé ou attribué. 

Le temps de travail comprend le temps de repas

Autre condition nécessaire à l’attribution des titres-restaurants, le temps de repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier du salarié, qu’il soit en activité à temps partiel ou temps plein. 

Régime social de la participation de l’employeur (ou du comité d’entreprise)

Les principes majeurs

Que la participation soit effectuée par l’employeur (participation patronale) ou par le comité d’entreprise, son exonération de cotisations sociales est accordée lorsque la participation est :

• Située entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre ;
• Et sous réserve qu’elle soit également inférieure à un seuil fixé à 5,33 € en 2014. 

Article L131-4

La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19°,231 bis F et 902,3,6° du code général des impôts.

Régime social de la participation patronale en cas de participation excédentaire

a)   Seule la fraction excédentaire peut être soumise à cotisations sociales 

Selon les termes de la loi LME du 4/08/2008, en cas de redressement ayant pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. 

b)   Précision du régime social par les services de l’URSSAF 

Dans la réponse qui nous a été faite le vendredi 13 juin 2014, les services de l’URSSAF nous confirment que :

• En cas de participation de l’employeur comprise entre 50% et 60% : seule la participation qui excéderait 5,33 € en 2014 serait soumise à cotisations, sous réserve que ce dépassement ne résulte pas d’une mauvaise foi de l’employeur ou d’agissements répétés ;
• En cas de participation supérieure à 60% ou inférieure à 50% : la totalité de la participation patronale est soumise à cotisations. 

Extrait réponse des services de l’URSSAF au 13/06/2014

Référence : 2014-06-83

Votre demande concernait les modalités d’exonération des titres restaurant.

En vertu de l’article L. 131-4 du Code de la Sécurité sociale, la part contributive de l’employeur est exonérée des cotisations dans la limite de 5,33 € (valeur applicable depuis le 1er janvier 2014) par titre, sous réserve que cette participation soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre.

De plus, en vertu de l’article L. 133-4-3 du Code de la Sécurité sociale, en cas de dépassement de la limite d’exonération (soit 5,33 € pour 2014), l’excédent réintégré dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale est limité à la partie indûment exonérée ou réduite, sauf mauvaise foi de l’employeur ou agissements répétés.

Dès lors, tel que cela est précisé sur le site Urssaf.fr, lorsque la contribution patronale est bien comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre mais est supérieure à la limite d’exonération de 5,33 euros, la réintégration dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ne portera que sur la fraction excédant cette limite (sauf mauvaise foi de l’employeur ou agissements répétés).

Lorsque la part patronale n’est pas comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, la totalité de la participation patronale doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.(…)

Dès lors, concernant les cas soumis dans votre mail :

- En cas de participation de l’employeur supérieure à 60% : la totalité de la participation patronale doit être intégrée dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

- En cas de participation de l’employeur inférieure à 50% : la totalité de la participation patronale doit être intégrée dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Résumé synthétique

De façon schématique, le régime de la participation patronale est donc le suivant : 

Régime fiscal de la participation de l’employeur (ou du comité d’entreprise) 

Régime fiscal de la participation patronale : principes majeurs

Dans sa publication du 3/04/2014, les services fiscaux confirment que la participation patronale aux titres restaurant est exonérée d’impôt sur le revenu quand :

• Elle est inférieure à 5,33 € ;
• Sous réserve qu’elle se situe entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre. 

Extrait BOFIP BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20140403, date de publication du 03/04/2014

B. Dispositions fiscales

200

Le 19° de l'article 81 du CGI exonère en partie la contribution patronale à l'achat des titres-restaurant.

Cette exonération est toutefois subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7).

En outre, l'exonération est admise dans une certaine limite fixée par titre.

Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires ; BOI-TPS) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

Pour l'année 2014, la limite d'exonération s'établit à 5,33 €.

Régime fiscal en cas de participation excédentaire

Par analogie avec le régime social, le régime fiscal en cas de participation excédentaire de l’employeur (ou du comité d’entreprise) est le suivant :

• En cas de participation de l’employeur comprise entre 50% et 60% : seule la participation qui excéderait 5,33 € en 2014 est imposable ;
• En cas de participation supérieure à 60% ou inférieure à 50% : la totalité de la participation patronale est imposable. 

Extrait BOFIP BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20140403, date de publication du 03/04/2014

2. Portée de l'exonération

260

Lorsque les titres sont émis et utilisés dans les conditions indiquées au VI-B-1 § 220 et suivants, le complément de rémunération que constitue la contribution patronale à l'achat du titre par le salarié est exonéré de l'impôt sur le revenu dû par le salarié bénéficiaire.

Le montant de cette exonération est, en toute hypothèse, limité à un seuil par titre effectivement et régulièrement utilisé par le salarié. Pour le surplus, la contribution patronale constitue un avantage en argent qui doit être ajouté à la rémunération allouée au salarié et imposé à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que cette dernière.

Exemple : Pour 2014, la limite d'exonération est de 5,33 € par titre. Ainsi, si la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-restaurant s'élève à 6 €, l'exonération ne porte que sur 5,33 € par titre et le surplus constitue un avantage en argent imposable.

D'autre part, lorsque la contribution patronale est supérieure à 60 % ou inférieure à 50 % de la valeur libératoire du titre, l'exonération ne s'applique pas. Cette contribution constitue alors pour sa totalité un avantage en argent imposable. Il en est également ainsi, a fortiori, quand l'employeur prend à sa charge la totalité de l'achat du titre.

Résumé synthétique

Un avantage pour le salarié et l’employeur 

Comme nous vous l’indiquions en préambule de la présente actualité, l’octroi de titres-restaurants aux salariés par l’employeur accompagné d’une participation financière, constitue un avantage pour les deux parties (sous réserve bien entendu que les conditions permettant l’exonération fiscale et sociale soient remplies) :

• Pour le salarié : cette participation est exonérée de cotisations sociales et fiscales, c’est donc un gain « net » ;
• Pour l’employeur : cette participation n’est pas « chargée » de charges patronales, c’est donc un avantage « net » qu’il attribue au salarié.