Réduction FILLON : l’URSSAF rappelle les règles de la régularisation de fin d’année

Dans une publication du 4 décembre 2014, les services de l’URSSAF rappellent quelques règles concernant la régularisation qui doit être effectuée à la fin de l’année 2014.

Nous vous proposons de retrouver dans le présent article les différentes informations communiquées à cette occasion. 

Rappel des règles fondamentales

L’URSSAF rappelle en préambule que la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale dite « Fillon » est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié.

C’est ainsi que le coefficient C prend en compte la valeur du Smic calculé sur un an.

La réduction FILLON peut être ainsi déterminée :

• Chaque mois par anticipation, la réduction générale des cotisations donnant lieu alors à une régularisation progressive au mois le mois ;
• Au à défaut, à une régularisation en fin d'année.
  
  

Heures supplémentaires ou complémentaires 

Il est aussi rappelé que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses) est intégrée dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction.

SMIC pris en compte

En ce qui concerne la valeur du SMIC annuel, celui-ci est déterminé sur la base de la durée légale du travail, augmenté :

• Du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. 

Extrait publication URSSAF :

Réduction générale des cotisations : régularisation de fin d'année

La réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale dite « Fillon » est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié.
Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du Smic calculé sur un an.
Calculée chaque mois par anticipation, la réduction générale des cotisations donne lieu à une régularisation progressive au mois le mois ou, à défaut, à une régularisation en fin d'année.
Rappel : la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses) est intégrée dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction.
Le paramètre Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail est augmenté, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. 

Entreprise ayant opté pour « la régularisation progressive »

Dans ce cas, l’entreprise continue à appliquer ce mode de calcul pour le mois de décembre.
C’est ainsi que la valeur annuelle du Smic pour le calcul du mois de décembre 2014 est, pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise :

• 17.344,60 € (ou 17.344,98 € en cas de rémunération sur la base de 151,67 heures).

La valeur du SMIC précitée est augmentée le cas échéant des heures supplémentaires et des heures complémentaires en tant qu’unités.

Par exemple, un salarié présent toute l’année à temps complet, effectue 15 heures supplémentaires durant l’année 2014, la valeur du SMIC annuel sera alors de : 

• 17.344,60 € + (15 heures * 9,53 €) soit 17.487,55 € (ou 17.344,98 € + (15 heures * 9,53 €) soit 17.487,93 € en cas de rémunération sur la base de 151,67 heures).

Extrait publication URSSAF :

Vous avez opté pour la régularisation progressive ?

Vous continuez à appliquer ce mode de calcul pour le mois de décembre.
La valeur annuelle du Smic pour votre calcul de décembre est, pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise, de 17 344,60 *euros ou de 17 344, 98 *euros si vous rémunérez mensuellement vos salariés sur la base de 151,67 heures.
*Le SMIC est augmenté le cas échéant des heures supplémentaires et des heures complémentaires en tant qu’unités

  

Entreprise ayant opté pour « la régularisation en fin d’année » 

Dans ce cas, la « régularisation en fin d’année » doit être effectuée lors du calcul des cotisations dues au titre :

• Du mois de décembre 2014 pour les employeurs «mensuels» ;
• Ou du 4^ème trimestre 2014 pour les employeurs « trimestriels ».
  
  

Formules de calcul 

Les 2 formules de calcul qui suivent, et permettent de déterminer le coefficient C de la réduction FILLON, s’appliquent à un salarié exerçant son activité à temps plein, présent toute l’année, sans aucune absence (sauf au titre des congés payés donnant lieu à maintien de la rémunération) : 

Employeurs de moins de 20 salariés :

• Valeur du coefficient C = (0,281/0,6) X (1,6 x 17.344,60 * / rémunération annuelle brute** – 1)

Employeurs de 20 salariés et plus :

• Valeur du coefficient C = (0,26 /0,6) X (1,6 x 17.344,60 * / rémunération annuelle brute** – 1)
  
  

Valeurs SMIC annuel et rémunération annuelle brute 

• Peuvent être également retenues comme valeur du SMIC, en lieu et place de 17.344,60 €, la valeur de 17.344,98 € si les salariés sont rémunérés sur la base de 151,67 heures ;
• La rémunération annuelle brute est prise en compte hors rémunérations de certains temps « spécifiques » (comme les temps de pause, d’habillage et de déshabillage et de douche, à condition qu’elle soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en étendu en vigueur au 11 octobre 2007, sous réserve qu’elles n’aient pas la nature de temps de travail effectif, et hors rémunération brute afférente aux majorations pour heures d’équivalence versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010, dans la limite de 25%).

Valeur réduction FILLON 

Une fois le coefficient C déterminé, la réduction de cotisations est alors égale au produit de ce coefficient par la rémunération brute annuelle du salarié concerné.

Extrait publication URSSAF :

Vous avez fait le choix d’une régularisation en fin d’année ?

Celle-ci doit être effectuée lors du calcul des cotisations dues au titre du mois de décembre 2014 pour les employeurs «mensuels» ou du 4ème trimestre 2014 pour les employeurs « trimestriels ».
Les formules de calcul du coefficient ci-dessous tiennent compte du montant du Smic annuel à renseigner pour 2014 pour une personne à temps plein (dont les seules absences correspondent aux congés payés) :

Employeurs de moins de 20 salariés :

Valeur du coefficient = (0,281/0,6) X (1,6 x 17 344,60 * / rémunération annuelle brute** – 1)

Employeurs de 20 salariés et plus :

Valeur du coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x 17 344,60 * / rémunération annuelle brute** – 1)
* ou 17 344, 98 € si vous rémunérez mensuellement vos salariés sur la base de 151,67 heures. Le SMIC est augmenté le cas échéant des heures supplémentaires et des heures complémentaires en tant qu’unités.
** hors certaines rémunérations spécifiques :

hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage et de douche, à condition qu’elle soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Les temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche ne doivent pas avoir la nature de temps de travail effectif.

hors rémunération brute afférente aux majorations pour heures d’équivalence versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite de 25%.

Les valeurs annuelles du Smic peuvent également être obtenues en cumulant les valeurs applicables chaque mois.
Vous multipliez le résultat obtenu par la rémunération brute annuelle de votre salarié. Vous obtenez ainsi le montant de la réduction de cotisations.

  

Remplissage bordereau URSSAF

De nombreuses informations doivent être déclarées sur le bordereau URSSAF comme :

• Le nombre de salariés concernés par la réduction FILLON ;
• Le montant des réductions ou restitutions de cotisations sur des lignes spécifiques du bordereau prévues à cet effet.  

Lignes spécifiques à utiliser 

Sont à utiliser les lignes suivantes : 

• CTP 671 « réduction Fillon » : lorsque le calcul de la régularisation annuelle de la réduction « Fillon » fait apparaitre un supplément d'exonération ;
• CTP 801 «régularisation réduction Fillon » : lorsque le calcul de la régularisation annuelle de réduction « Fillon » fait apparaitre à l'inverse une révision à la baisse du montant des exonérations, donc un « trop perçu ». 

Concernant les entreprises dont la convention collective prévoit un calcul de la durée du travail par le biais d'heures d'équivalence, des codes spécifiques sont à renseigner comme suit, outre les CTP 671 ou 801 précités :

• CTP 580 « réduction Fillon majorée » ;
• CTP 570 « régularisation Fillon majorée ».

Extrait publication URSSAF :

Comment remplir votre bordereau de cotisations Urssaf ?

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques de votre bordereau de cotisations Urssaf.

Lorsque le calcul de la régularisation annuelle de la réduction « Fillon » fait apparaitre un supplément d'exonération, ce montant est à renseigner au moyen du code type CTP 671 « réduction Fillon ».

Lorsque le calcul de la régularisation annuelle de réduction « Fillon » fait apparaitre à l'inverse une révision à la baisse du montant des exonérations, le trop perçu est à renseigner au moyen du code type CTP 801 «régularisation réduction Fillon ».

Pour les entreprises dont la convention collective prévoit un calcul de la durée du travail par le biais d'heures d'équivalence, les CTP 580 « réduction Fillon majorée » et 570 « régularisation Fillon majorée » sont à utiliser en outre, respectivement en complément des CTP 671 ou 801. 

Référence

Extrait publication URSSAF du 04/12/2014