DSN en phase 2 : nous en savons plus désormais

Un décret, récemment publié au JO du 17 novembre 2014, apporte de nombreuses informations concernant le déploiement de la DSN dans sa phase 2.

Nous vous proposons de découvrir notamment, dans le présent article, les nouvelles déclarations auxquelles la DSN se substituera. 

Quelques rappels concernant le déploiement de la DSN

Rappelons que la DSN a un objectif, celui de remplacer l’intégralité des déclarations sociales.

Ce remplacement s’effectue toutefois en plusieurs phases.

Phase 1 

Depuis le mois de janvier 2013, durant la phase 1 la DSN a vocation à se substituer : 

1. Aux attestions de salaire relatives aux IJSS de maladie, de maternité, de paternité et d’adoption (que le cahier technique désigne sous le terme DSIJ Déclaration de Salaire pour le versement des Indemnités Journalières) ;
2. L’attestation Pôle emploi délivré à toute rupture du contrat de travail (que le cahier technique appelle AE comme Attestation Employeur) ;
3. La DMMO (pour les entreprises comptant un effectif de 50 salariés et plus) ;
4. L’EMMO (pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés). 

Phase 2 

 Avant la publication du présent décret, le contenu de la phase 2 restait à définir.  

Les déclarations concernées par la phase 2 

5 nouvelles déclarations 

Les nouvelles déclarations concernées par la phase 2 sont les suivantes: 

1. Le Bordereau Récapitulatif des Cotisations et contributions sociales (BRC) ;
2. Le TR URSSAF ;
3. Les attestations de salaires pour le versement des IJSS dues au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle (NDLR : la phase 1 ne visait en effet que les IJSS versées dans le cadre d’un arrêt maladie non professionnelle, maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption) ;
4. Le relevé mensuel des contrats de travail temporaire ;
5. La déclaration des effectifs prévue au code de la sécurité sociale si l’entreprise a effectué chaque mois de l'année civile une DSN. 

Une précision concernant la déclaration des effectifs 

L’article 5 du présent décret précise qu’en ce qui concerne la déclaration des effectifs prévue au code de la sécurité sociale si l’entreprise a effectué chaque mois de l'année civile une DSN, l’entrée en vigueur, dans l’attente de la publication d’un décret, est fixée au 1^er janvier 2017 au plus tard.

Extrait du décret :

Article 5 (…)
II. - Le 7° du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2017.

  

Employeurs concernés

2 catégories d’employeurs sont concernés, à savoir :

1. Les employeurs, personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux EPIC, qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations ou contributions sociales ou à 1 million lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'euros ;
2. Aux employeurs qui ont opté volontairement pour la DSN. 

Extrait du décret :

Article 5
I. - Sous réserve du II,le présent décret s'applique à compter de sa date de publication :
1° Aux employeurs, personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial, qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations ou contributions sociales ou à un million lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'euros ;
2° Aux employeurs qui ont opté pour la déclaration sociale nominative. (…)

Précision importante 

Précision importante selon nous, eu égard aux propos du GIP_MDS, les entreprises qui décident de passer à la DSN peuvent utiliser dans un premier temps la phase 1, active jusqu’à la fin août 2015, sauf pour certaines situations particulières que nous avons évoquées dans un précédent article, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

Délivrance d’un certificat de conformité

L’article 1 du décret informe également les employeurs que :

• Après réception de la DSN, les organismes concernés délivrent à l'employeur un certificat de conformité pour chaque déclaration transmise précisant que celle-ci est conforme à la norme d'échanges ;
• A défaut, l'employeur est informé des anomalies ou données manquantes dans la déclaration transmise ;
• La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes effectuées auprès de l'employeur par les organismes, les administrations ou les salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la déclaration sociale nominative du ou des mois suivants. 

Extrait du décret :

Article 1
I. - L'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui a opté pour le dispositif mentionné » sont remplacés par les mots : « qui effectue une déclaration sociale nominative dans les conditions prévues » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La déclaration sociale nominative comporte les données relatives à l'identification de l'employeur et du salarié, les caractéristiques de l'emploi exercé, le détail des rémunérations versées au salarié au cours du mois précédent ainsi que l'assiette, les cotisations et les contributions sociales dues au titre de ces rémunérations. » ;
3° Au 1°, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « d'origine professionnelle ou ».
B. - Au 1° du II, après les mots : « du régime général de sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 ».
C. - Le III est ainsi modifié :
1° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La norme prévoit également les modalités de transmission des données permettant un paiement des cotisations ou contributions sociales sous forme dématérialisée. » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Après réception de la transmission dématérialisée des déclarations, les organismes mentionnés au II délivrent à l'employeur un certificat de conformité pour chaque déclaration transmise précisant que celle-ci est conforme à la norme d'échanges. A défaut, l'employeur est informé des anomalies ou données manquantes dans la déclaration transmise.
« La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes effectuées auprès de l'employeur par les organismes, les administrations ou les salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la déclaration sociale nominative du ou des mois suivants. »
II. - L'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « relative aux rémunérations versées au cours » sont remplacés par les mots : « effectuée au titre de la paie » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « à cette date. » ;
3° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le délai imparti pour effectuer la déclaration sociale nominative expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. » (…)
C. - Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la déclaration est effectuée selon un autre moyen que la déclaration sociale nominative, la pénalité est égale au tiers de celle prévue à l'alinéa précédent. »
D. - Le IV est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès lors que lui a été délivré le certificat de conformité mentionné à l'article R. 133-13, l'employeur est réputé avoir accompli les déclarations, délivré les attestations et répondu aux enquêtes citées aux 1° à 7° sous les conditions fixées à ces mêmes alinéas : » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'article R. 323-10 du présent code » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code et celle jointe à la déclaration prévue à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Après les mots : « servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité », sont insérés les mots : « ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles, » ;
3° Au 2°, après les mots : « à l'article R. 1234-9 », sont insérés les mots : « ainsi que le formulaire prévu à l'article L. 1251-46 » ;
4° Aux 3° et 4°, les mots : « les salariés de l'établissement employeur » sont remplacés par les mots : « ses salariés » ;
5° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° La déclaration prévue à l'article R. 243-13 s'il a effectué au titre du mois précédent une déclaration sociale nominative pour tous ses salariés ;
« 6° La déclaration prévue au III de l'article L. 133-5-4 s'il a effectué au cours de l'année civile, et au plus tard à l'occasion de la paie du mois de janvier de l'année suivante, une ou plusieurs déclarations sociales nominatives faisant ressortir la régularisation des cotisations et contributions sociales pour ses salariés ;
« 7° La déclaration des effectifs prévue au code de la sécurité sociale s'il a effectué chaque mois de l'année civile une déclaration sociale nominative pour tous ses salariés. »

Les données de la DSN sont transmises aux organismes compétents

L’article 2 du décret précise que les données transmises par la DSN sont par la suite transmises aux organismes suivants :

• Les URSSAF;
• Les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ;
• Les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) et les Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) si les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale ;
• Pôle emploi ;
• Le ministère chargé du travail ;
• Les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire ;
• Les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire ;
• L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). 

Extrait du décret :

Article 2 (…)

B. - Le III, le IV et le V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III. - Les données issues de ces traitements sont transmises, dans la limite des informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, aux administrations et organismes suivants :
« a) Les URSSAF ;
« b) Les caisses d'allocations familiales ;
« c) Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, si les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale ;
« d) Pôle emploi ;
« e) Le ministère chargé du travail ;
« f) Les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« g) Les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du même code ;
« h) L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

  

Report éventuel délai transmission de la DSN

Le délai imparti pour effectuer la DSN est reporté jusqu’au jour ouvrable suivant, lorsque ce délai expire :

• Un jour férié ;
• Ou un jour non ouvré. 

Nous remarquerons que, même si la volonté du Gouvernement actuel est de simplifier la notion de « jours », nous naviguons entre 2 notions de jours, jour ouvrable et jour ouvré.

Extrait du décret :

Article 1 (…)
3° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le délai imparti pour effectuer la déclaration sociale nominative expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. »

Délai transmission en cas de fin de contrat ou arrêt de travail

Dans le cadre de la DSN, un délai de transmission de 5 jours ouvrés est fixé en cas :

• De fin de contrat de travail ;
• D’arrêt de travail pour maladie (professionnelle ou non), de congé maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. 

N’ont toutefois pas à être effectués dans le délai de 5 jours ouvrés, mais en même temps que la DSN relative au mois au cours duquel cet évènement est survenu :

• Les arrêts de travail au titre desquels aucune retenue sur salaire n'a été effectuée au cours du mois au cours duquel l'arrêt de travail a débuté ;
• Les fins de contrat d’intérim ;
• Les fins de CDD des salariés des AI ;
• Les fins de contrats CDD saisonniers ou d’usage
• Les CDD d'usage ; sauf si le salarié demande expressément qu'il soit fait application du délai de 5 jours. 

Nota : le délai de 5 jours peut néanmoins s’appliquer, au titre des fins de contrats précitées, dans le cas où le salarié demande expressément qu'il soit fait application de ce délai.

Extrait du décret :

Article 1 (…)
2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables :
« 1° Lorsqu'aucune retenue au titre de l'arrêt de travail n'a été effectuée sur le salaire du mois au cours duquel l'arrêt de travail a débuté ;
« 2° Pour les fins de contrat de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les fins de contrat à durée déterminée des salariés des associations intermédiaires et des salariés des secteurs d'activité prévus au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, conformément aux modalités mises en œuvre pour l'application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du même code, sauf si le salarié demande à ce qu'il soit fait application du délai mentionné au deuxième alinéa du II.

  

Référence 

Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative, JO du 18 novembre 2014