Les cotisations URSSAF en 2015

Comme cela est le cas chaque année, les responsables de paie sont en attente de la fixation des cotisations URSSAF au 1^er janvier 2015.

Force est de constater qu’il reste encore quelques incertitudes, ce que le présent article se propose de vous présenter.

Les cotisations maladie

Au 1er janvier 2015, le taux de cotisation salariale supplémentaire en vigueur en 2014 sur la région Alsace-Moselle est reconduit (nous consacrerons très prochainement un article traitant des cotisations de cette région sur 2015).

Les taux de cotisations qui seront en vigueur au 1^er janvier 2015 sont donc les suivants : 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Maladie	Total	13,55 %	0,75 %	12,80 %
Maladie (Alsace-Moselle)	Total	15,05%	2,25%	12,80 %

Les cotisations vieillesse

Ce sont les cotisations pour lesquelles nous sommes dans l’expectative.

Rappel des taux de cotisations en vigueur pour 2014 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Vieillesse déplafonnée	Total	2,00 %	0,25 %	1,75 %
Vieillesse plafonnée	Tranche A	15,25 %	6,80 %	8,45 %

  

Et pour 2015 ? 

Selon le décret 2012-847 du 2/07/2012, JO du 3/07/2012, les cotisations vieillesse plafonnées doivent faire l’objet d’une revalorisation au 1^er janvier 2015.

Ainsi les cotisations salariales et patronales sont augmentées de 0,05 % (une nouvelle revalorisation est également programmée au 1^er janvier 2016, dans les mêmes proportions).

 

Extrait du décret

Article 5 

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article D. 242-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 242-4.-Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : 

RÉMUNÉRATIONS VERSÉES	SUR LA PART DE LA RÉMUNÉRATION  dans la limite du plafond  prévu au premier alinéa  de l'article L. 241-3
	Employeur	Salarié
Jusqu'au 31 octobre 2012	8,30 %	6,65 %
Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013	8,40 %	6,75 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2014	8,45 %	6,80 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2015	8,50 %	6,85 %
A compter du 1er janvier 2016	8,55 %	6,90 %

  

Concernant les cotisations vieillesse déplafonnées, il était prévu une revalorisation des cotisations que nous avions évoquées dans une précédente actualité du 10 septembre 2013 (que vous pouvez retrouver en cliquant ici). 

Ainsi, en 2015 les cotisations salariales et patronales devaient être revalorisées de 0,05%.

Toutefois, cette annonce n’est à ce jour confirmée par aucun décret. 

Ainsi, 2 possibilités restent ouvertes à ce jour : 

• Revalorisation : hypothèse 1 (revalorisation cotisations vieillesse déplafonnée) 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Vieillesse déplafonnée	Total	2,10 %	0,30 %	1,80 %
Vieillesse plafonnée	Tranche A	15,35 %	6,85 %	8,50 %

• Revalorisation : hypothèse 2 (pas de revalorisation des cotisations vieillesse déplafonnée) 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Vieillesse déplafonnée	Total	2,00 %	0,25 %	1,75 %
Vieillesse plafonnée	Tranche A	15,35 %	6,85 %	8,50 %

  

Les cotisations d’allocations familiales

A compter du 1^er janvier 2015, un régime particulier va entrer en vigueur comme suit : 

Rémunérations au-delà de 1,6 fois le SMIC et plus

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Allocation familiales	Total	5,25 %		5,25 %

Rémunérations inférieures ou égales à 1,6 fois le SMIC et plus 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Allocation familiales	Total	3,45 %		3,45 %

De nombreux points restent, selon nous, à préciser à ce sujet :

• 2 lignes devront-elles être affichées sur le bulletin de paie et sur le bordereau URSSAF (5,25% et minoration de 1,80%) ?
• La régularisation éventuelle devra-t-elle être réalisée annuellement ou de façon progressive (à l’instar du dispositif de la réduction FILLON) ?

Contribution versement de transport

Rappel du régime en vigueur en 2014 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Versement de transport (sociétés de plus de 9 salariés)	Total	variable		variable

Le régime 2015 

Nous vous l’indiquions dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), une nouvelle contribution dénommée « versement de transport interstitiel » devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2015, suite à la publication de la loi portant réforme ferroviaire (loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, JO du 5 août 2014).

Mais dans sa version actuelle, le PLF pour 2015 abroge le dispositif.

Cette abrogation ne deviendra toutefois définitive qu’après publication de la loi au JO.

Cotisations chômage

Suite au conseil d’administration de l’AGS du 10 décembre 2014, le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) reste fixé à 0,30 % au 1^er janvier 2015. 

Les cotisations chômage seront donc appelées au 1^er janvier 2015, selon les conditions suivantes, en rappelant que depuis le 1^er juillet 2014, les salariés âgés de 65 ans et plus sont désormais soumis aux cotisations chômage, dans les conditions de droit commun (pas de CTP particuliers).

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	6,40 %	2,40%	4,00 %
AGS (FNGS)	Tranche A + B	0,30 %		0,30 %

Précisons que reste en vigueur pour 2015, les régimes de cotisations patronales « majorées » au titre de certains contrats CDD de courte durée ainsi que l’exonération temporaire attribuée pour l’engagement d’un salarié de moins de 26 ans en CDI.

Rappels des différents régimes de cotisations patronales majorées (régime en vigueur depuis le 1^er juillet 2013) 

• CDD pour accroissement temporaire d’activité de moins d’un mois (durée initiale ou renouvellement, les 2 périodes étant dissociées),  la durée étant appréciée de date à date. 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	9,40 %	2,40%	7,00 %

• CDD pour accroissement temporaire d’activité de 1 à mois (durée initiale ou renouvellement, les 2 périodes étant dissociées), la durée étant appréciée de date à date. 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	7,90 %	2,40%	5,50 %

  

• CDD d’usage de moins de 3 mois (durée initiale ou renouvellement, les 2 périodes étant dissociées), la durée étant appréciée de date à date. 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	6,90 %	2,40%	4,50 %

  

• Exonération temporaire (embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI) 

Cette exonération temporaire s’applique pour une durée limitée, différente selon l’effectif de l’entreprise, soit :

1. Pour les entreprises de moins de 50 salariés : durée limitée à 4 mois ;
2. Pour les entreprises de 50 salariés et plus : durée limitée à 3 mois. 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	2,40 %	2,40%	0,00 %
Cotisations AGS	Tranche A + B	0,30 %		0,30 %

2 nouvelles cotisations

Pour terminer notre propos, rappelons que 2 nouvelles cotisations doivent faire leur apparition. 

Financement des syndicats 

Comme nous vous l’indiquions dans une précédente actualité, une nouvelle cotisation destinée au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2015, et son recouvrement sera assuré par les services de l’URSSAF.

Vous pouvez retrouver notre actualité en détails, en cliquant ici. 

Cette cotisation devrait répondre aux conditions suivantes : 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Le libellé de cette cotisation reste à fixer	Base déplafonnée (réponse services de l’URSSAF du 1er octobre 2014)	Le taux est compris entre :  0,014 % ;  et 0,02 %.		Le taux ne peut être: Ni supérieur à 0,02 % ; Ni inférieur à 0,014 %.

Extrait réponses URSSAF

* Sur l’assiette de cette contribution :

Cette contribution est assise sur l’assiette des cotisations de Sécurité sociale telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Le taux de la contribution sera fixé par l’accord national interprofessionnel agréé par le ministère. A défaut d’accord ou d’agrément, le taux sera fixé par décret et ne pourra être ni supérieur à 0,02 % ni inférieur à 0,014 %.

Cette contribution devrait donc, a priori, être calculée sur une base déplafonnée.

Pour l’heure, aucune lettre circulaire Acoss commentant ce dispositif n’a été publiée. Je vous invite dès lors à consulter régulièrement le site Urssaf.fr, qui sera mis à jour dans l’hypothèse où une telle lettre circulaire serait publiée.

  

Cotisations C3P 

Le C3P (Compte personnel de prévention de la pénibilité) entre en vigueur au 1^er janvier 2015.

Ainsi, de nouvelles cotisations dites « spécifiques » vont entrer en vigueur comme suit : 

• Un taux de 0,1%

Le taux de 0,1% s’applique, au titre des salariés ayant été exposés à 1 seul facteur de pénibilité et au-delà des seuils d’exposition légalement prévus.

Rappel : ce taux s’appliquera pour les années 2015 et 2016, et sera porté à 0,2% en 2017. 

•  Un taux de 0,2%

Le taux de 0,2% s’applique, au titre des salariés ayant été exposés à plusieurs facteurs de pénibilité et au-delà des seuils d’exposition légalement prévus.

Rappel : ce taux s’appliquera pour les années 2015 et 2016, il sera porté à 0,4% en 2017. 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Le libellé de cette cotisation reste à fixer	Base déplafonnée (à confirmer)	0,10 % ; ou 0,20%.		0,10 % ; ou 0,20%.

Références  

Extrait réponse des services de l’URSSAF au 1^er octobre 2014, référence : 2014-10-10

Décret no 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, JO du 10 octobre 2014

  

 Décret no 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, JO du 10 octobre 2014