Nouvelle augmentation des taux de cotisations de retraite complémentaires au 1er janvier 2015

COTISATIONS SOCIALES
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Ce n’est pas une surprise, les taux de cotisations ARRCO et AGIRC vont à nouveau augmenter au 1er janvier 2015. Rappelons en effet que cette nouvelle augmentation avait été annoncée ...

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Ce n’est pas une surprise, les taux de cotisations ARRCO et AGIRC vont à nouveau augmenter au 1er janvier 2015. Rappelons en effet que cette nouvelle augmentation avait été annoncée dans une circulaire commune ARRCO-AGIRC du 3 juillet 2013, en application de l’ANI du 13/03/2013.

La fixation récente du PMSS nous permettant de déterminer les différentes tranches, nous vous proposons les différents tableaux qui suivent, applicables dès le 1er janvier 2015. 

Petit rappel : taux appelés et taux contractuels

L’augmentation annoncée par la circulaire commune ARRCO-AGIRC du 3/07/2013 porte sur les taux de cotisations contractuels.

Rappelons à ce sujet, qu’il convient de distinguer les taux contractuels et les taux de cotisations appelés.

C’est ainsi que les taux de cotisations appelés sont déterminés comme suit :

  • Taux appelés = taux contractuels * 125%. 

Exemple : un taux contractuel de 6,20% aboutira à un taux de cotisation appelé de 7,75% (6,20% * 125 %).

Rappels des augmentations prévues

Avant de vous présenter de façon synthétique, les différents taux applicables en 2015, nous vous proposons des extraits de la circulaire ARRCO-AGIRC du 3/07/2013, confirmant les augmentations des différents taux au 1er janvier 2015. 

Extrait de la circulaire ARRCO-AGIRC

 Par circulaire Agirc-Arrco 2013-5-DC du 29 mars 2013, je vous ai transmis le texte de l’Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires.

L’article 1 de cet accord prévoit que :

- au 1er janvier 2014, les taux contractuels obligatoires de cotisation du régime Arrco seront portés de 6 % à 6,10 % sur la tranche 1 et de 16 % à 16,10 % sur la tranche 2 ;

- au 1er janvier 2014, le taux contractuel obligatoire de cotisation du régime Agirc sera porté de 16,24 % à 16,34 % sur les tranches B et C ;

- au 1er janvier 2015, ces taux seront respectivement portés à 6,20 %, 16,20 % et 16,44 %. (…)

Ces dispositions conduisent à l’application des taux suivants pour les salariés cadres sur TB et TC :

- 16,34 % appelé à 20,43 % à compter du 1er janvier 2014,

- 16,44 % appelé à 20,55 % à compter du 1er janvier 2015.(…)

L’augmentation des taux contractuels obligatoires de cotisation conduit à la répartition suivante des taux appelés :

pour les salariés cadres sur TB :

- 12,68 % pour l’employeur et 7,75 % pour le salarié au 1er janvier 2014,

- 12,75 % pour l’employeur et 7,80 % pour le salarié au 1er janvier 2015.

pour les salariés cadres sur TC :

- une répartition entre l’employeur et le salarié fixée par accord au sein de l’entreprise à hauteur du taux de cotisation appelé à 20 %,

- sur la fraction de cotisation appelée dépassant 20 % :

- 0,14 % à la charge de l’employeur et 0,29 % à la charge du salarié au 1er janvier 2014,

- 0,19 % à la charge de l’employeur et 0,36 % à la charge du salarié au 1er janvier 2015.

  

Cotisations ARRCO

Répartition des cotisations

Les tableaux qui vous sont proposés ci-après correspondent à une répartition dans un cadre « général », dans lequel les cotisations sont réparties à raison de 60% à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge du salarié.

Cette répartition de « droit commun » correspond à l’article 15 de l’accord du 8/12/1961.

La circulaire ARRCO-AGIRC du 3/07/2013 rappelle toutefois que certains cas particuliers sont à prendre en compte, à savoir :

  • Les entreprises visées par une convention ou un accord collectif, antérieur au 25 avril 1996, prévoyant une répartition différente ;
  • Les entreprises créées avant le 1er  janvier 1999 ayant conservé la répartition différente appliquée au 31 décembre 1998. 

Cette répartition spécifique n’est pas modifiée et doit être appliquée aux relèvements des taux obligatoires de cotisation prévus par l’accord du 13 mars 2013.

Extrait de la circulaire ARRCO-AGIRC

Cas général

L’article 15 de l’Accord du 8 décembre 1961 précise que les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge du salarié.

Cas particuliers

L’article 15 de l’Accord du 8 décembre 1961 prévoit qu’une répartition différente peut être appliquée par :

- les entreprises visées par une convention ou un accord collectif, antérieur au 25 avril 1996, prévoyant une répartition différente,

- les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 ayant conservé la répartition différente appliquée au 31 décembre 1998.

Cette répartition spécifique n’est pas modifiée et doit être appliquée aux relèvements des taux obligatoires de cotisation prévus par l’accord du 13 mars 2013.

Valeurs des différentes tranches

Valeurs tranches

Tranche A

de

0 €

à

3.170,00 €

Tranche 1

de

0 €

à

3.170,00 €

Tranche 2

de

3.170,01 €

à

9.510,00 €

Les taux de cotisations applicables au 1er janvier 2015

Taux de cotisations à compter du 1er janvier 2015

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

NON CADRES Retraite

Retraite Tranche 1 (taux minimal)

Tranche 1

7,75 %

3,10 %

4,65 %

Retraite Tranche 2 (taux minimal)

Tranche 2

20,25 %

8,10 %

12,15 %

AGFF employé tranche 1

Tranche 1

2,00 %

0,80 %

1,20 %

AGFF employé tranche 2

Tranche 2

2,20 %

0,90 %

1,30 %

CADRES

Retraite tranche A

Tranche A

7,75 %

3,10 %

4,65 %

AGFF cadre tranche A

Tranche A

2,00 %

0,80 %

1,20 %

Les cotisations AGIRC

Répartition des cotisations

La répartition des taux de cotisations est différente selon la tranche concernée.

Pour les salariés situés sur la tranche B, la répartition est fixée à 62,07% pour la part patronale et 37,93% pour la part salariale.

Concernant les salariés situés dans la tranche C, il existe alors une sorte de « double règle de répartition ». Ainsi la répartition est définie par accord au sein de l’entreprise à hauteur de 20%, et une répartition obligatoire pour la partie située au-delà : 0,19% pour la partie employeur et 0,36% pour la part salariale pour l’année 2015.

Valeurs des différentes tranches

Valeurs tranches :

Tranche A

de

0 €

à

3.170,00 €

Tranche B

de

3.170,01 €

à

12.680,00 €

Tranche C

de

12.680,01 €

à

25.360,00 €

Les taux de cotisations applicables au 1er janvier 2015

Nota :

Concernant le salaire charnière au titre de la GMP et la base maximale en moyenne sur 1 mois, nous ne connaitrons la valeur définitive du salaire charnière qu’au mois de mars 2015 (ce que nous pouvons d’ailleurs regretter une fois de plus). 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Retraite Tranche B (taux minimal)

Tranche B

20,55 %

7,80 %

12,75 %

AGFF cadre Tranche B (taux minimal)

Tranche B

2,20 %

0,90 %

1,30 %

Retraite Tranche C (taux minimal)

Tranche C

20,55 %

>20,00 %

0,36%

>20,00 %

0,19%

APEC

Tr A + B

0,060 %

0,024 %

0,036 %

Assurance décès cadre

Tranche A

1,50 %

 

1,50 %

Contribution exceptionnelle temporaire (CET)

Tr A + B + C

0,35 %

0,13 %

0,22 %

GMP (Garantie Minimale de Points) (base maximale : 322,82 €)

20,55 %

7,80 %

12,75 %

Salaire charnière provisoire estimée : 3.492,82 €

Nota : concernant le salaire charnière provisoire au 1er janvier 2015, la valeur indiquée est estimée selon nos calculs. 

Méthode de calcul retenue :

  • En 2014, la cotisation minimale mensuelle est de 66,34 € (soit [3.453,72 € moins 3.129 €] * 20,43 %) ;
  • En 2015, à titre provisoire, cette cotisation minimale mensuelle est reconduite ;
  • Au 1er janvier 2015, le taux de cotisation globale est réévalué pour être porté à 20,55 % ;
  • De ce fait, la différence entre le salaire charnière provisoire pour 2015 et le PMSS pour 2015 est déterminée comme suit : 66,34 € / 20,55 % soit 66,34 €/ 0,2055 = 322,82 € ;
  • Le salaire charnière provisoire devient alors : 3.170 € + 322,82 € = 3.492,82 €. 

Information importante: cette valeur provisoire est confirmée par la circulaire ARRCO-AGIRC du 18/12/2014.

 Extrait de la CIRCULAIRE ARRCO-AGIRC 2014-16-DRJ du 18 décembre 2014

Références : Article 6 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947.

Au 1er janvier 2015, le montant de la cotisation GMP est maintenu à titre transitoire à son niveau 2014 dans l’attente de la fixation du salaire de référence pour l’exercice 2015 (décision du Conseil d’administration de l’Agirc le 11 décembre 2014).

Montant applicable à titre transitoire au 1er janvier 2015

Valeur mensuelle pourcentage d’appel inclus : 66,34 € 

Salaire charnière mensuel à retenir à titre transitoire au 1er janvier 2015

3 170 + 322,82 € = 3 492,82 € 

Références

Extrait de la CIRCULAIRE 2013-11-DRJ du 3/07/2013

Objet : Augmentation des taux obligatoires de cotisation des régimes Agirc et Arrco à compter des 1er janvier 2014 et 2015

 Extrait de la CIRCULAIRE ARRCO-AGIRC 2014-16-DRJ du 18 décembre 2014