Inscription des stagiaires sur le registre unique du personnel : un décret confirme les nouvelles dispositions

STAGIAIRES
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Nous poursuivons notre série d’articles consacrées aux modifications et précisions apportées par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, publié au JO du 30 novembre 2014. Cette fois, le ...

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Nous poursuivons notre série d’articles consacrées aux modifications et précisions apportées par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, publié au JO du 30 novembre 2014.

Cette fois, le décret apporte des précisions concernant l’inscription des stagiaires sur le RUP de l’entreprise. 

Rappel des modifications apportées par la loi du 10/07/2014

Disparition du registre des conventions de stage

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, publié au JO du 11 juillet 2014, met fin à la tenue d’un registre des conventions de stage, dispositif initié par la loi « Cherpion » du 28/07/2011. 

  • Abrogation de l’article L 612-13  

Article L612-13

Créé par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27

Abrogé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1

L'entreprise qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13 du code du travail. Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les mentions qui figurent sur le registre susmentionné.

  

Inscription stagiaires sur le RUP

En lieu et place de l’article L 612-13 désormais abrogé, c’est l’article L 1221-13 du code du travail qui est modifié, les employeurs ayant désormais l’obligation d’inscrire les stagiaires sur le RUP (Registre Unique du Personnel), dans une partie spécifique, dans l’ordre d’arrivée. 

Article L1221-13

Modifié par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 3

Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés.

Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

Les indications complémentaires à mentionner sur ce registre, soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, soit pour les stagiaires mentionnés au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.

Les précisions apportées par le décret

Les entreprises pourvues d’un RUP doivent porter les informations suivantes (le décret précise qu’en l’absence de RUP, les entreprises inscrivent ces informations dans tout autre document permettant de suivre les conventions de stage) :

  • Les nom et prénoms du stagiaire ;
  • Les dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
  • Les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire.

Extrait du décret :

« Art. D. 1221-23-1. - Pour chaque stagiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1221-13, les indications complémentaires, portées sur le registre unique du personnel ou pour les organismes ne disposant pas d'un registre unique du personnel dans tout autre document permettant de suivre les conventions de stage, sont les suivantes :
« 1° Les nom et prénoms du stagiaire ;
« 2° Les dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
« 3° Les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire. » ;

Modification code du travail

Dans la partie consacrée au RUP (Registre Unique du Personnel), l’article D 1221-25 est modifié en conséquence.

  • Version avant le décret :

Article D1221-25

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche sont portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent

  • Version depuis le décret :

Article D1221-25

Modifié par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1
Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche du salarié, ou à l'arrivée du stagiaire sont portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent.

Références

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014

LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014