Simplification du bulletin de paie : une économie estimée à 8 € par mois et par salarié

Dans une précédente actualité, que nous avions appelée « le retour du bulletin de paie simplifié », nous vous informions que l’idée de simplifier les bulletins de paie était de retour (retrouvez cette actualité, en cliquant ici). 

Tout récemment, nous avons pris connaissance du compte rendu du conseil des ministres du 3 décembre 2014, dont nous reproduisons des extraits dans le présent article, et certaines informations ont retenu toute notre attention. 

Intelligibilité pour le salarié et facilitation de la vie quotidienne de l’entreprise

C’est lors du conseil des ministres du 3 décembre 2014, que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative à la simplification de la paie et des déclarations sociales.  

La réforme que le présent Gouvernement souhaite engager devrait répondre à un double objectif :

• Un objectif d’intelligibilité pour le salarié ;
• Et un objectif de facilitation de la vie quotidienne de l’entreprise. 

Pas de lisibilité des cotisations sociales « net »

C’est ainsi qu’il est constaté que le salarié n’est plus en capacité de comprendre les informations qui lui sont transmises par le biais du bulletin de salaire, en raison :

• D’un empilement des mentions sur les bulletins de paie ;
• Et d’une accumulation des lignes patronales.

D’autre part, et il semble que ce soit visiblement un aspect que regrette le Gouvernement, la multitude des informations présentes sur le bulletin de salaire ne fait pas apparaître le montant des cotisations sociales net de l’ensemble des mesures d’abaissement du coût du travail (allègements généraux, CICE).

Simplification de la paie par la DSN

Selon les ministres en charge de la présente communication, la simplification de la gestion de la paie facilitera le calcul des prélèvements par l’entreprise, grâce au déploiement de DSN.
 

Un modèle de fiche de paie simplifiée au 1^er janvier 2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes, conjointement et le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification et le secrétaire d’État chargé du budget confirment que vont s'engager des travaux réunissant l’ensemble des acteurs de la simplification du bulletin de paie, à savoir :

• Les partenaires sociaux ;
• Les principales fédérations professionnelles ;
• Des experts comptables ;
• Des utilisateurs des bulletins de paie ;
• Et le comité de normalisation des données sociales.

Plusieurs étapes sont identifiées comme suit :

Étape numéro 1

Cette 1^ère étape devrait permettre de disposer d’un modèle de fiche de paie simplifiée, testé par des entreprises volontaires dès le 1er janvier 2015.

Sans nuire à l’information des salariés, un allègement des mentions associées aux prélèvements des employeurs devrait y réduire de façon significative le nombre de lignes du bulletin de paie.

Étape numéro 2

Cette 2^ème étape se déroulera au cours de l’année 2015 par le biais de la simplification et la normalisation des autres parties du bulletin de paie, notamment les mentions relatives :

• Aux prélèvements salariaux ;
• Aux organismes collecteurs ;
• Au décompte des congés ;
• Au droit à formation.

Étape numéro 3

Cette étape est fixée pour l’instant au 1^er janvier 2016, date du déploiement dans toutes les entreprises.

Cette date correspond à l’échéance connue pour la généralisation de la DSN, qui aura pour objectif de se substituer à la quasi-totalité des déclarations sociales et permettra de réduire de 75% les informations demandées aux entreprises.

Selon le Gouvernement, les entreprises verront la gestion de la paie facilitée et économiseront du temps sur l’établissement des déclarations sociales.

C’est ainsi que le gain potentiel est estimé à 8 € par mois et par salarié pour chaque entreprise, soit un potentiel d’économies de 1,6 milliards d’euros chaque année.
 

Harmoniser les assiettes des cotisations sociales

Enfin, dans le cadre de réformes de moyen terme, il est confirmé que le Haut conseil au financement de la protection sociale a été chargé d’examiner les mesures structurelles, notamment d’harmonisation des assiettes de cotisations sociales.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 3 décembre 2014

La simplification de la paie et des déclarations sociales

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative à la simplification de la paie et des déclarations sociales. 
Dans le cadre du Conseil de la simplification pour les entreprises, le Gouvernement a engagé un chantier de simplification de la fiche de paie. Cette réforme répond à un double objectif d’intelligibilité pour le salarié et de facilitation de la vie quotidienne de l’entreprise. D’abord, l’empilement des mentions sur les bulletins de paie et l’accumulation des lignes patronales ne permet plus au salarié de comprendre les informations qui lui sont destinées. Pour autant, la présentation actuelle ne fait pas apparaître le montant des cotisations sociales net de l’ensemble des mesures d’abaissement du coût du travail (allègements généraux, CICE). Ensuite, la simplification de la gestion de la paie facilitera le calcul des prélèvements par l’entreprise, grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative. 
Afin de mettre en œuvre cette réforme, la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification et le secrétaire d’État chargé du budget, va engager des travaux réunissant l’ensemble des acteurs de la simplification du bulletin de paie : partenaires sociaux, principales fédérations professionnelles, experts comptables, utilisateurs des bulletins de paie et comité de normalisation des données sociales. 
Cette simplification s’effectuera par étape. Elle permettra tout d’abord de disposer d’un modèle de fiche de paie simplifiée, testé par des entreprises volontaires dès le 1er janvier 2015. L’allègement des mentions associées aux prélèvements des employeurs permettra ainsi une réduction très significative du nombre de lignes du bulletin de paie, sans nuire à l’information des salariés. 
Au cours de l’année 2015, la simplification et la normalisation des autres parties du bulletin de paie, notamment les mentions relatives aux prélèvements salariaux, aux organismes collecteurs, au décompte des congés et au droit à formation feront l’objet d’un second train de simplifications pour en améliorer la lisibilité pour les salariés, et ce en vue d’un déploiement dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016. 
Pour les entreprises, la gestion de la paie sera radicalement simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative au 1er janvier 2016. Cette transmission unique, entièrement dématérialisée se substituera à la quasi-totalité des déclarations sociales et permettra de réduire de 75% les informations demandées aux entreprises. Elle comprendra à la fois la transmission mensuelle en sortie de paye de données d’identification de l’employeur et du salarié, des caractéristiques de l’emploi exercé et de la rémunération versée au salarié et des signalements d’événements. Les entreprises verront la gestion de la paie facilitée et économiseront du temps sur l’établissement des déclarations sociales ; le gain potentiel est ainsi estimé à huit euros par mois et par salarié pour chaque entreprise, soit un potentiel d’économies de 1,6 milliards d’euros chaque année. 
Enfin, en vue de réformes de moyen terme, le Haut conseil au financement de la protection sociale a été chargé d’examiner les mesures structurelles, notamment d’harmonisation des assiettes de cotisations sociales.

Référence

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 3 décembre 2014