Actualité sociale de décembre 2012

Le régime dérogatoire applicable durant l’année 2012 prend fin au 1er janvier 2013. L’occasion pour nous de vous proposer les dispositions qui seront en vigueur pour toutes les indemnités de ...

Le juge a confirmé que la clause de non‑concurrence, même si elle vise la boulangerie industrielle, peut s’appliquer à une activité de brioches lorsque le salarié possède des connaissances techniques transférables. L’arrêt rappelle que le respect du périmètre géographique et la garantie d’une indemnité sont essentiels pour éviter une sanction financière.

Comme chaque année, les personnes en charge de l’établissement des salaires suivent avec beaucoup d’intérêt les publications au JO. Nous vous proposons dans le présent article de prendre connaissance des ...

A la suite de la promulgation de la LFSS pour 2013, de nombreuses modifications sont intervenues. Le présent article se propose d’aborder celles qui concernent le congé de paternité désormais ...

Nous vous avons présenté dernièrement les nouveautés concernant la taxe sur salaire (cliquez ici pour retrouver notre article en détails),  un décret publié au JO du 28 décembre 2012 apporte ...

Dans le domaine de la paie, les seuils d’effectif représentent des éléments incontournables. Certains seuils ont été modifiés en 2012, d’autres le seront au 1er janvier 2013. Nous vous proposons ...

Compte tenu du très grand nombre de changements intervenus pendant l’année 2012, nous vous proposons le « 2ème épisode » de notre bilan 2012. Après la 1ère partie consacrée aux cotisations, le ...

Cette année 2012 fut un bon « millésime » en matière de changements dans le domaine de la paye et du social. Le présent article se propose de dresser un bilan sur ...

Après plus de vingt‑deux ans d’alternance de CDD à temps partiel, la Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un contrat est requalifié en CDI à temps complet, l’employeur doit verser les rappels de salaire calculés sur la base d’un plein temps, sans tenir compte des revenus que le salarié aurait pu percevoir ailleurs. Cette décision précise l’obligation de l’employeur et sécurise les salariés en situation de requalification.

La fin de l’année approche, l’époque des bilans également. Nous vous proposons dans le présent article quelques arrêts de la Cour de cassation sur 2012, se rapportant aux licenciements prononcés ...

Nous continuons notre présentation des nouveautés introduites par la LFSS pour 2013 et consacrons cette fois notre article à la taxe sur les salaires, dont le régime est modifié à ...

A la suite d’une question qui nous a été posée par un de nos lecteurs, nous avons décidé de demander confirmation aux services de l’URSSAF pour la détermination de la ...

La Cour de cassation rappelle que, pour un CDD de remplacement, le contrat doit mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé, faute de quoi il peut être requalifié en CDI avec indemnité de requalification. Cette jurisprudence précise les exigences de rédaction et les risques juridiques encourus par les employeurs.

Sont publiés ce matin au JO, le décret fixant la valeur du SMIC ainsi que l’arrêté confirmant celle du PMSS au 1er janvier 2013.    Plafond de Sécurité sociale  ...

Un décret récemment publié au JO donne des informations importantes concernant la DOETH que les employeurs devront effectuer dans les premiers mois de l’année 2013. Nous vous proposons de prendre ...

Comme nous vous l’avions indiqué dans un précédent article consacré à l’ APLD, que vous pouvez retrouver en cliquant ici,  nous consacrons aujourd’hui notre article au chômage partiel dit « classique » ...

Après plus de quinze ans de versement semestriel d’une prime exceptionnelle, le salarié a réclamé son paiement pour la période de juillet à novembre 2007, invoquant un usage. La Cour de cassation a infirmé la décision d’appel, rappelant que l’absence de fixité dans le mode de calcul empêche la qualification d’usage et suspend l’obligation de l’employeur.

La publication de la LFSS pour 2013 entraîne de nombreux changements dans l’établissement des bulletins de salaire en 2013. Le présent article vous propose d’aborder le nouveau régime social applicable ...

Nous approchons de la fin de l’année 2012, les services de l’URSSAF rappellent à cette occasion les obligations que doivent respecter les employeurs au niveau de la réduction FILLON. Le ...

Le Ministre du Travail, Michel SAPIN a annoncé le 17 décembre 2012 une revalorisation du SMIC à hauteur de 0,30%. Le Smic horaire actuel étant fixé à 9,40 €, sa ...

Depuis la publication du BO des impôts du 27/11/2012, les heures supplémentaires ou complémentaires peuvent désormais être défiscalisées depuis le 1er août 2012, lorsque le décompte du travail ne correspond ...

L’affaire présente concerne une entreprise pour laquelle était prévu, un contrôle URSSAF sur les régions 2004 à 2006.  L’avis de contrôle indiquait la date du 16 janvier 2007, mais ...

Nous avons consacré récemment un article consacré à l’entretien préalable au licenciement pour raison économique. Vous pouvez retrouver cet article en cliquant ici. Nous poursuivons la revue en détails des ...

Votre employeur vient d’être condamné à verser des rappels de salaires, suite à une décision de justice ou injonction de l’Inspection du Travail. On vous demande donc d’établir le bulletin ...

Une récente étude de la DARES montre en effet un pourcentage important de salariés qui exercent leur activité professionnelle… le dimanche. Nous vous proposons de découvrir quelques éléments de cette ...

Dans un litige opposant un salarié en CDI à un CDD classé inférieur, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité de précarité ne fait pas partie du calcul de la rémunération de référence pour le principe « à travail égal, salaire égal ». Cette précision contraint les services RH à exclure cet élément lors de toute comparaison salariale afin d’éviter un risque de contentieux.

Le site « Service-Public.fr » rappelle sur son site, en date du 25 novembre 2012, les notions importantes qui concernent le licenciement économique. Le présent article est consacré à l’entretien préalable, ...

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici),  l’activité partielle (désormais l’appellation recommandée par l’administration en lieu et place du chômage partiel) connait ...

Nous arrivons à la fin de l’année, et les entreprises vont bientôt avoir l’obligation de rédiger le TR URSSAF. Le présent article se propose d’aborder les différents éléments à prendre ...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé que trois retards de remise d’arrêt maladie – d’un, deux et trois jours – ne constituent pas une faute grave justifiant le licenciement d’un conducteur poids lourd. La décision rappelle aux employeurs que la proportionnalité de la sanction doit être vérifiée, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil d’État vient de rendre récemment un arrêt important concernant le contenu d’un règlement intérieur. Est abordée dans cette décision,  l’interdiction totale de consommation d’alcool dans l’entreprise. Nous vous ...

A la suite d’une question posée par un député socialiste, le ministère de l’économie précise le régime fiscal applicable aux repas éventuellement fournis par les parents aux assistants maternels.  ...

C’est en tout cas la récente proposition de l’UMIH, principal syndicat des restaurateurs qui souhaite en finir avec la pratique actuelle du « service compris ». Les salariés serveurs seraient ainsi rémunérés ...

Après un arrêt de travail long pour accident du travail, une salariée a constaté que son employeur avait diminué le salaire de référence de la prime annuelle du montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. La Cour de cassation a confirmé que, selon la convention collective applicable, aucune réduction de cette assiette n’est autorisée, imposant aux employeurs de recalculer les primes sans tenir compte des IJSS.

Durant l’année 2012, le taux du forfait social a été modifié lorsque son calcul s’effectue sur des contributions patronales de retraite supplémentaire par exemple. Une récente circulaire de l’ACOSS du ...

De nombreuses questions nous ont été posées depuis quelques temps sur les conséquences de la loi de Finances rectificatives pour 2012 sur le calcul de la réduction FILLON depuis le ...

L’arrêté fixant le plafond de sécurité sociale n’est pas encore publié, mais le site officiel de la Sécurité sociale confirme les valeurs applicables pour l’année 2013.    Le plafond ...

Le chômage partiel vient de connaitre dans les derniers jours d’importantes modifications. Outre le retour de l’administration administrative, le dispositif APLD est reconduit pour quelques mois. Nous vous proposons de ...

Un entraîneur d’un club de football, en CDD, a été licencié pour faute grave alors que l’employeur n’avait pas saisi la commission juridique prévue par la charte du football. La Cour de cassation a confirmé que le non‑respect de cette procédure conventionnelle annule la rupture, rappelant aux employeurs la nécessité de suivre les étapes de conciliation avant tout licenciement.

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, le gouvernement souhaite instaurer rapidement le CICE (si vous souhaitez retrouver cet article, vous pouvez cliquer ici).  C’est ainsi que le ...