Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Sont publiés ce matin au JO, le décret fixant la valeur du SMIC ainsi que l’arrêté confirmant celle du PMSS au 1er janvier 2013.
Plafond de Sécurité sociale
Les valeurs selon l’arrêté
L’arrêté publié au JO de ce jour confirme les valeurs que nous vous annoncions dans un précédent article, sont donc fixées les valeurs suivantes :
- PMSS : 3.086 € ;
- Plafond journalier : 170 €.
Extrait de l’arrêté du 12 décembre 2012
Art. 1er. − Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2013,
les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du
code de la sécurité sociale sont les suivantes :
– valeur mensuelle : 3 086 euros ;
– valeur journalière : 170 euros.
Les valeurs selon l’URSSAF
C’est également aujourd’hui que les services de l’URSSAF confirment les autres valeurs en découlant :
| Plafond annuel (PASS) | 37.032 € |
|---|---|
| Plafond trimestriel | 9.258 € |
| Plafond mensuel (PMSS) | 3.086 € |
| Plafond par quinzaine | 1.543 € |
| Plafond par semaine | 712 € |
| Plafond par jour | 170 € |
| Plafond par heure | 23 € |
On remarquera que la valeur annuelle est obtenue en cumulant 12 plafonds mensuels.
La valeur horaire est utilisable pour une durée de travail inférieure à 5 heures (on l’utilisera par ailleurs pour le montant de la gratification stagiaires).
Extrait du site URSSAF :
20/12/2012
Plafonds de la Sécurité sociale pour l’année 2013
Les plafonds de la Sécurité sociale applicables aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2013 viennent d'être communiqués*. Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).
Plafonds de salaires par périodicité de paie (art D 242-16 et suivants du code de la sécurité sociale)
Période de référence : 01.01.2013 au 31.12.2013
Année** Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure***
37 032 9 258 3 086 1 543 712 170 23
* A confirmer par un arrêté à paraître ** Le plafond annuel mentionné est obtenu en cumulant les 12 plafonds mensuels *** Pour une durée de travail inférieure à 5 heures
Smic mensuel et minimum garanti
Smic horaire
Le Smic horaire est porté à 9,43 €.
Extrait du décret no 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Art. 1er. − A compter du 1er janvier 2013, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,43 € l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et- Miquelon.
Nota : pour retrouver la valeur du Smic mensuel brut et net, calculé sur la durée légale du travail, vous pouvez cliquer ici.
Lire aussi : Montant SMIC 2013 taux horaire net et brut Chiffres et taux
Le montant du SMIC horaire brut est fixé, depuis le 1er janvier 2013, à 9 € soit 1 365 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Minimum garanti
De son côté, le minimum garanti est inchangé, sa valeur est maintenue à 3,49 € pour 2013.
Extrait du décret no 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Art. 2. − A compter du 1er janvier 2013, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du code du travail est maintenu à 3,49 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Extrait du décret no 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret porte, à compter du 1er janvier 2013, le montant du SMIC brut horaire à 9,43 € brut, soit 1 430,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Au total sur l’année 2012, le SMIC aura donc progressé de 2,3 %, se décomposant comme suit : + 2 % dans le cadre de la revalorisation intervenue au 1er juillet 2012 prenant en compte l’inflation et un « coup de pouce » et + 0,3 % dans le cadre de la présente revalorisation au 1er janvier 2013.
Le minimum garanti a été augmenté de 1,4 % lors de la revalorisation intervenue au 1er juillet 2012. En l’absence de progression des prix, le montant du minimum garanti (3,49 €) est maintenu inchangé au 1er janvier 2013.
Références
Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013, JO 21 décembre 2012
Décret no 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO 21 décembre 2012
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