Chômage partiel en 2012

Comme nous vous l’avions indiqué dans un précédent article consacré à l’ APLD, que vous pouvez retrouver en cliquant ici,  nous consacrons aujourd’hui notre article au chômage partiel dit « classique » et à la convention de chômage partiel.

Dispositif chômage partiel classique

Il convient alors de vérifier si l’entreprise est couverte ou non, par l’ANI du 21/02/1968 régissant le dispositif « chômage partiel ». 

L’entreprise est couverte par l’ANI du 21/02/1968 

Le salarié perçoit les allocations de chômage partiel dont la valeur est calculée sur 60% de la rémunération horaire brute servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés (rémunération totale retenue sur la période de référence).

La valeur minimale est fixée à 6,84 € / heure. 

Ces allocations sont exonérées de toutes cotisations sociales, mais faisant partie de la catégorie « revenu de remplacement », les allocations sont toutefois soumises aux cotisations CSG/CRDS au taux de 6,70% (avec abattement de 1,75%), des taux réduits peuvent toutefois être appliquées (selon la situation des bénéficiaires vis-à-vis de l’impôt sur le revenu).

De son côté, l’employeur fait l’avance des allocations au salarié, puis obtient la prise en charge des allocations spécifiques d’activité partielle à raison de :

• 4,84 € si l’entreprise compte 250 salariés et moins ;
• 4,33 € si l’entreprise compte plus de 250 salariés. 

L’entreprise n’est pas couverte par l’ANI du 21/02/1968

Le salarié perçoit les allocations de chômage partiel dont la valeur est calculée sur 60% de la rémunération horaire brute servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés (rémunération totale retenue sur la période de référence).

Aucune valeur minimale n’est fixée.

Ces allocations sont exonérées de toutes cotisations sociales, mais faisant partie de la catégorie « revenu de remplacement », les allocations sont toutefois soumises aux cotisations CSG/CRDS au taux de 6,70% (avec abattement de 1,75%), des taux réduits peuvent toutefois être appliquées (selon la situation des bénéficiaires vis-à-vis de l’impôt sur le revenu).

De son côté, l’employeur fait l’avance des allocations au salarié, puis obtient la prise en charge des allocations spécifiques d’activité partielle à raison de :

• 4,84 € si l’entreprise compte 250 salariés et moins ;
• 4,33 € si l’entreprise compte plus de 250 salariés. 

Dispositif  « convention de chômage partiel classique »  

Convention avec la DIRECCTE

Dans ce cas particulier, l’entreprise doit conclure une « convention de chômage partiel classique » avec les services de la DIRECCTE. 

Article D5122-32

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel en application du 1° de l'article L. 5122-2 en fait la demande au préfet en produisant toutes justifications utiles sur les raisons économiques, financières ou techniques du ou des licenciements auxquels il envisagerait de procéder ainsi que sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise

Durée de la convention 

La convention est conclue pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, sous réserve que l’employeur s’engage alors à maintenir dans leur emploi les salariés intéressés pendant une durée au moins équivalente. 

Article D5122-36

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La convention de chômage partiel peut prévoir la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires versées par l'entreprise à tout ou partie des salariés victimes d'une réduction d'activité pour une période maximale de six mois, renouvelable une fois, sous réserve que l'employeur s'engage à maintenir dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins équivalente. 

Allocations versées au salarié 

Le salarié perçoit les allocations de chômage partiel dont la valeur est calculée sur 60% de la rémunération horaire brute servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés (rémunération totale retenue sur la période de référence).

La valeur minimale est fixée à 6,84 € / heure. 

Ces allocations sont exonérées de toutes cotisations sociales, mais faisant partie de la catégorie « revenu de remplacement », les allocations sont toutefois soumises aux cotisations CSG/CRDS au taux de 6,70% (avec abattement de 1,75%), des taux réduits peuvent toutefois être appliquées (selon la situation des bénéficiaires vis-à-vis de l’impôt sur le revenu). 

Prise en charge par l’État  

De son côté, l’employeur fait l’avance des allocations au salarié, puis obtient la prise en charge de l’État. 

Le taux de prise en charge par l’État varie en fonction :

• De la gravité des difficultés constatées ;
• De l'importance de la réduction apportée au nombre des licenciements envisagés ;
• Des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de redressement économique, notamment en matière de réduction ou de modulation concertées de la durée du travail. 

Nota : sont concernées les conventions signées entre le 1^er  janvier et le 31 décembre 2012. 

Article D5122-41

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel est déterminé par la convention en fonction :
1° De la gravité des difficultés constatées ;
2° De l'importance de la réduction apportée au nombre des licenciements envisagés
3° Des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de redressement économique, notamment en matière de réduction ou de modulation concertées de la durée du travail.

Taux exceptionnel : 100%

Ce taux est envisage en cas de catastrophe naturelle (l’état de catastrophe naturelle doit avoir été publié).

La prise en charge sera alors de 6,84€ moins l’allocation spécifique (4,84 € ou 4,33 € selon l’effectif). 

Taux exceptionnel : 80%  

Ce taux sera accord par DIRECCTE après avis de CODEFI (COmité Départemental d’Examen des difficultés de FInancement des entreprises).

Cela sous entend de très graves difficultés de trésorerie pouvant mettre en péril l’entreprise et plus particulièrement les petites entreprises. 

La prise en charge sera alors de 1,60 € ou 2,01 €. 

Explications sur les prises en charge à 1,60€ ou 2,01€ : 

Entreprise de 250 salariés et moins :

• Valeur minimale allocations chômage partiel : 6,84 € ;
• Allocations spécifiques : 4,84 € ;
• Différence : 2,00 € ;
• 80% de la différence : 1,60 €. 

Entreprise de plus de 250 salariés :

• Valeur minimale allocations chômage partiel : 6,84 € ;
• Allocations spécifiques : 4,33 € ;
• Différence : 2,51 € ;
• 80% de la différence : 2,01 €.

Nota :

Ces conventions ne peuvent pas durer plus de 3 mois maximum non renouvelable en cas de taux à 80%. 

Circulaire DGEFP n° 2012/08 du 4 mai 2012 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle

Article D5122-39

Modifié par Décret n°2009-110 du 29 janvier 2009 - art. 2

Le montant maximal de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 6, 84 € sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant du 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1.