Heures supplémentaires et complémentaires et calcul de la réduction FILLON

HEURES SUPPLÉMENTAIRES
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De nombreuses questions nous ont été posées depuis quelques temps sur les conséquences de la loi de Finances rectificatives pour 2012 sur le calcul de la réduction FILLON depuis le ...

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De nombreuses questions nous ont été posées depuis quelques temps sur les conséquences de la loi de Finances rectificatives pour 2012 sur le calcul de la réduction FILLON depuis le 1er septembre 2012.

Nous avons décidé d’y consacrer un article, suite à une confirmation demandée aux services de l’URSSAF récemment. 

Heures supplémentaires et complémentaires depuis le 1er septembre 2012

La publication de la loi de Finances rectificatives pour 2012 au JO du 17/08/2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012), puis la confirmation donnée par le décret 2012-1074 du 21/09/2012 ont eu des conséquences importantes sur le régime des heures supplémentaires et complémentaires depuis le 1er septembre 2012. 

Plus de réduction de cotisations salariales

Les heures supplémentaires et complémentaires n’ouvrent plus droit aux réductions de cotisations salariales, sont concernées les rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012. 

Extrait du décret :

Article 2


I. ? La sous-section 7 de la section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II de la partie réglementaire du même code est intitulée : « Heures supplémentaires ».
II. ? Les articles D. 241-13, D. 241-21, D. 241-22 et D. 241-23 du même code sont abrogés.

Article 4


I. ? Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.

Seules les entreprises pouvant bénéficier du « régime particulier » peuvent continuer à appliquer ces réductions de cotisations salariales sous réserve de certaines conditions (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici). 

Déduction forfaitaire patronale : uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés

Est également modifié, depuis le 1er septembre 2012, le régime permettant aux entreprises de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale. 

Seules les entreprises comptant moins de 20 salariés : 

  • Continuent à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale ;
  • Le montant est fixé à 1,50€ par heure supplémentaire. 

Tout comme c’est le cas pour les réductions de cotisations salariés, les entreprises pouvant bénéficier du « régime particulier » peuvent continuer à appliquer les déductions forfaitaires patronales (quel que soit l’effectif) sous réserve de certaines conditions (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici).

Extrait du décret :

Article 2


I. ? La sous-section 7 de la section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II de la partie réglementaire du même code est intitulée : « Heures supplémentaires ».
II. ? Les articles D. 241-13, D. 241-21, D. 241-22 et D. 241-23 du même code sont abrogés.
III. ? L'article D. 241-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 241-24. - Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18 est fixé à 1,50 €.
« Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 241-18, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement. »
IV. ? L'article D. 241-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 241-17 » est remplacée par la référence : « L. 241-18 » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé. 

Article 3


L'article D. 741-104 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « D. 241-21 à D. 241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code lorsque leurs rémunérations entrent dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts et ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ou à la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue par l'article L. 241-18 dudit code » sont remplacés par les mots : « D. 241-24 à D. 241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale » ;
2° Les II, III et IV sont remplacés par un II ainsi rédigé :
« II. ? Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement. » 

Article 4


I. ? Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012. 

Le décret (articles 2 et 3) tire également les conséquences de la suppression, par l'article 3 de la loi du 16 août 2012, d'une partie des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Les exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées ainsi que la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires concernant les cotisations patronales dans les entreprises d'au moins vingt salariés. Concernant les entreprises de moins de vingt salariés, la déduction forfaitaire est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire. Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.

Et pour la réduction FILLON ?

Comme nous l’indiquions dans des articles précédents, la publication de la loi de Finances rectificatives n’a pas de conséquence sur la détermination de la réduction FILLON. 

Circulaire du 18/08/2012

Dans sa circulaire du 18/08/2012, la DSS au travers d’un « questions-réponses » confirme que la promulgation de la loi de Finances rectificatives pour 2012 n’a pas de conséquence sur la détermination de la réduction FILLON.

Extrait de la circulaire

Quel est l’impact de la loi de finances sur la réduction générale des cotisations patronales?  

Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales ou allègement « Fillon » n’est pas modifié par la loi de finances. 

En effet, la valeur du SMIC au numérateur de la formule de calcul de cette exonération reste majoré, le cas échéant, des heures supplémentaires et complémentaires bénéficiant du régime social découlant du dispositif prévu aux articles L. 241-17 et L. 241- 18 CSS tels qu’ils étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 9 août 2012.

Il est important de noter que la circulaire évoque les articles L 241-17 et L 241-18 du Code de Sécurité sociale, tels qu’ils étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 9 août 2012. 

Confirmation donnée par l’URSSAF

Devant l’inquiétude de certains lecteurs, nous avons décidé de questionner les services de l’URSSAF. 

La réponse qui nous a été donnée confirme la circulaire précitée, la réduction FILLON (et plus précisément la détermination du SMIC mensuel) n’est pas modifiée depuis le 1er septembre 2012 par la disparition des réductions de cotisations salariales et des déductions forfaitaires patronales pour certaines entreprises. 

Nota : la réponse nous a été faite au moyen de 2 messages dont nous vous proposons les extraits suivants : 

Réponses des services de l’URSSAF :

jeudi 22 novembre 2012 14:55

N° enregistrement Urssaf : 2012-11-68


Le Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires précise que :

« Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail. »

A compter du 1er septembre 2012, le SMIC pondéré (au numérateur de la formule de calcul) applicable à un salarié à temps partiel peut toujours être majoré des heures complémentaires au sens du code du travail.

jeudi 22 novembre 2012 15:08

Monsieur,

Suite à votre appel téléphonique, je vous confirme que les heures supplémentaires (au sens de l'article L241-18 du code de la sécurité sociale) et les heures complémentaires (au sens des articles L3123-17 et L3123-18 du code du travail) continuent de majorer le SMIC au numérateur de la formule de calcul Fillon à compter du 1er septembre 2012.


Références 

Réponse services URSSAF du 22/11/2012 

Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires JORF n°0222 du 23 septembre 2012 page 15071  

CIRCULAIRE N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. 

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012

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L
LégiSocial
Bonjour,

Nous avons bien pris note de votre commentaire, vous remarquerez que dans notre réponse nous citions les propos de l’URSSAF (document information synthétique du 10/09/2012), dans lesquels les heures choisies que vous évoquez sont précisément citées.
Vous évoquez la COR, que nous évoquons au travers de notre outil RH consacré aux heures supplémentaires.
Nous pensons être ainsi en total accord avec votre commentaire.
Bien cordialement


Document d'information synthétique établi à la date du 10/09/12
Les heures rémunérées entrant dans le champ d’application de l’allégement
Quelles sont les rémunérations concernées par la réduction salariale ?
Pour les salariés à temps plein Sont concernées par la réduction salariale les rémunérations versées au titre :
° Des heures supplémentaires, c’est à dire les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d'activité ;
° Des heures choisies, c’est-à-dire les heures effectuées, à la demande d’un salarié en accord avec l’employeur, au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ou l’établissement lorsqu’une convention ou un accord collectif prévoit cette possibilité ;
N
nadsoul
Bonjour,
J'ai publié un nouveau commentaire il y a quelques jours qui n'est toujours pas publié. Peut-être ai-je mal validé mon commentaire ou n'avez-vous pas eu le temps de le vérifier. Dans le doute je me permets de renouveler ma remarque concernant la distinction à faire entre les heures supplémentaires et les heures choisies qui relèvent d'un accord interne et qui ont été supprimées par la loi n° 208-789 du 20 août 2008. Les accords antérieurement conclus restant applicables. Seules ses heures choisies permettent un dépassement du contingent annuel sans perte du bénéfice de la majoration du SMIC pour le calcul de la réduction Fillon et des allègements TEPA. Les heures supplémentaires hors heures choisies si elles conduisent à un dépassement du contingent doivent respecter la règlementation sur la contrepartie obligatoire en repos (COR) pour majorer le SMIC et bénéficier des allègements TEPA avant leur suppression.
Bien cordialement
Nadia
N
nadsoul
Bonjour,
Attention, il s'agit là des heures choisies et non pas des heures supplémentaires classiques.
Le système des heures choisies a été supprimé par la loi n° 208-789
du 20 août 2008. Il ne suffisait pas qu'un salarié soit d'accord pour effectuer des heures au-delà du contingent, encore fallait-il qu'un accord interne l'ait prévu. Les accords conclus antérieurement à la loi restent applicables.
Bien cordialement,
Nadia
L
LégiSocial
Bonjour,

Merci pour votre commentaire de ce jour, auquel nous apportons néanmoins une précision concernant les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
Ces heures permettaient, et permettent encore le calcul des réductions propres à la loi TEPA (pour les entreprises bénéficiant encore du régime particulier dans la limite du 31/12/2012).
Nous nous permettons de joindre à notre propos, un extrait du document synthétique réalisé par les services de l’URSSAF à ce sujet ci-après :

Document d'information synthétique établi à la date du 10/09/12
Les heures rémunérées entrant dans le champ d’application de l’allégement
Quelles sont les rémunérations concernées par la réduction salariale ?
Pour les salariés à temps plein Sont concernées par la réduction salariale les rémunérations versées au titre :
° Des heures supplémentaires, c’est à dire les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d'activité ;
° Des heures choisies, c’est-à-dire les heures effectuées, à la demande d’un salarié en accord avec l’employeur, au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ou l’établissement lorsqu’une convention ou un accord collectif prévoit cette possibilité ;

Bien cordialement
N
nadsoul
Bonjour,

Pour apporter une petite précision à votre article, il convient de bien noter que seules les heures supplémentaires au sens des articles du code de la sécurité sociale et du code du travail cités dans la circulaire peuvent majorer le SMIC.

L'article L.241-18 du code de la sécurité sociale précise bien que les dispositions "sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et sous réserve que l'heure supplémentaire effectuée fasse l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure non majorée. "

Ainsi, les heures supplémentaires effectuées hors du cadre réglementaire ne peuvent pas majorer le SMIC. Attention donc aux heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ou au-delà du contingent comme c'était déjà le cas pour les exonération TEPA. Il en va de même pour les heures majorées suite à des accords internes mais qui ne seraient pas des heures supplémentaires au regard de ces articles.

Bien cordialement,
Nadia

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