Comment allez-vous remplir le Tableau Récapitulatif URSSAF 2012 ?

Nous arrivons à la fin de l’année, et les entreprises vont bientôt avoir l’obligation de rédiger le TR URSSAF.

Le présent article se propose d’aborder les différents éléments à prendre en compte ainsi que les nombreuses particularités que comprend le TR URSSAF pour l’année 2012. 

TR= récapitulatif de l’année

Comme le rappellent les services de l’URSSAF dans leur document synthétique du 25/10/2012, le TR :

• Reprend les salaires déclarés sur la DADS multipliés par les taux de cotisations en vigueur au cours de l’année ;
• Permet le calcul des cotisations annuellement dues ;
• Doit être comparé au total des déclarations mensuelles ou trimestrielles établies en cours d’année ;
• Permet de dégager une éventuelle régularisation positive ou négative ;
• Doit être adressé avant le 31 janvier 2013 à l’URSSAF. 

Extrait document synthétique URSSAF du Le tableau récapitulatif (TR)

Le tableau récapitulatif reprend les salaires déclarés sur la DADS, multipliés par les taux de cotisations en vigueur au cours de l’année. Il permet de calculer le montant des cotisations annuelles dues.

Ce total doit être comparé au total des cotisations déclarées sur les bordereaux en cours d'année et permettre de dégager une éventuelle régularisation positive ou négative.

Le tableau récapitulatif est envoyé par l’employeur directement à l’Urssaf avant le 31 janvier de l’année suivante.

 

Les zones « effectif »

Le TR URSSAF comporte 2 zones d’effectif :

L’effectif global au 31/12/2012

Cette zone concerne les salariés et assimilés salariés (comme les gérants minoritaires de SARL, etc.).

L’effectif à déclarer correspond au cumul des effectifs de tous les établissements d’une entreprise et déterminera le rythme des déclarations et des paiements pour l’année civile 2013.

Sont pris en compte :

• Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile (chacun compte pour une unité);
• Les salariés à temps partiel au sens du Code du travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
• Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD),
• Les salariés temporaires et les salariés intermittents, chacun compte pour une unité.

Sont exclus :

• Les titulaires d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ;
• Les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion ;
• Les salariés percevant des sommes après la rupture du contrat de travail ;
• Les salariés régulièrement détachés en France en vertu de conventions ou de règlements internationaux ;
• Les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise ;
• Les stagiaires de la formation professionnelle ;
• VRP multicartes ;
• Salariés embauchés dans le cadre du TESE ou CEA.

Zone effectif moyen à la fin de l’exercice

L'effectif moyen s’apprécie tous établissements confondus et est établi selon les règles du Code du travail.

L'effectif, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.  

Le remplissage de cette zone déterminera si l’entreprise est assujettie à certaines cotisations uniquement appelées selon l’effectif et au bénéfice de réduction de cotisations sociales.

Sont donc concernés :

• La cotisation au titre du FNAL (taux différent si l’entreprise compte 20 salariés et plus) ;
• L’appel du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance (10 salariés et plus) ;
• La taxe versement de transport (plus de 9 salariés);
• La réduction FILLON (coefficient majoré ou non) ;
• La déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires (loi TEPA) ;
• La soumission aux cotisations patronales au titre des apprentis.

Sont pris en compte :

• Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile (chacun compte pour une unité);
• Les salariés à temps partiel au sens du Code du travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
• Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ;
• Les salariés temporaires et les salariés intermittents, chacun compte à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
• Les VRP multicartes ;
• Les salariés embauchés dans le cadre du TESE ou CEA.

Sont exclus :

• Les titulaires d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ;
• Les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion ;
• Les salariés percevant des sommes après la rupture du contrat de travail ;
• Les salariés régulièrement détachés en France en vertu de conventions ou de règlements internationaux ;
• Les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise ;
• Les stagiaires de la formation professionnelle ;
• Les salariés en CDD et les salariés temporaires lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Les différentes zones du TR 

Nous vous proposons de prendre connaissance des différentes zones à remplir comme suit : 

Bases déplafonnées

• « RG cas général » CTP 100 : sont à déclarer dans cette zone, tous les salaires déplafonnés (à l’exception des mandataires sociaux et apprentis),
• « RG mandataires sociaux » CTP 863 : sont à déclarer dans cette zone, tous les salaires déplafonnés concernant les mandataires sociaux exclus de la couverture chômage ;
• « Apprentis » CTP 705 : cette zone correspond aux bases forfaitaires retenues pour les apprentis ;
• « Versement de transport » CTP 900 : dans cette zone, vous devez déclarer l’ensemble des salaires déplafonnés (mandataires sociaux compris) ;
• « Versement de transport apprentis » CTP 900 : avec le même code, vous devez déclarer l’ensemble des bases forfaitaires retenues pour les apprentis. 

Bases plafonnées

• « RG cas général » CTP 100 : sont à déclarer dans cette zone, tous les salaires plafonnés (à l’exception des mandataires sociaux et apprentis),
• « RG mandataires sociaux » CTP 863 : sont à déclarer dans cette zone, tous les salaires plafonnés concernant les mandataires sociaux exclus de la couverture chômage.

Complément vieillesse

Compte tenu de l’augmentation au 1^er novembre 2012, des cotisations salariales et patronales au titre de l’assurance vieillesse, le TR comprend une ligne particulière (qui concerne les rémunérations de novembre et décembre 2012) comme suit : 

• « Complément vieillesse 2012 » CTP 332 : vous devez déclarer l’ensemble des salaires plafonnés (mandataires sociaux compris).

Cotisations FNAL

Si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 20 salariés, les lignes suivantes sont alors proposées :

•  « FNAL cas général » CTP 332 : sont à déclarer dans cette zone, tous les salaires plafonnés (y compris les mandataires sociaux),
•  « FNAL cas général apprentis » CTP 332 : cette zone correspond aux bases forfaitaires retenues pour les apprentis.

Si l’effectif de l’entreprise est au moins de 20 salariés, les lignes suivantes sont alors proposées :

•  « FNAL cas général » CTP 236 : sont à déclarer dans cette zone, tous les salaires plafonnés (y compris les mandataires sociaux),
•  « FNAL cas général apprentis » CTP 236 : cette zone correspond aux bases forfaitaires retenues pour les apprentis. 

Cotisations CSG/CRDS

• « CSG/CRDS cas général » CTP 260 : une seule ligne est à utiliser pour la déclaration de la base et des cotisations dues.

Forfait social

C’est vraisemblablement la cotisation la plus particulière sur le TR URSSAF.

Forfait social au taux de 8%

« Forfait social au taux de 8% » CTP 479 : sont concernées les cotisations patronales de prévoyance (sous réserve que l’effectif de l’entreprise soit au moins de 10 salariés) ainsi que les sommes suivantes pour la période du 1^er janvier au 31 juillet 2012 inclus: 

• Participation et supplément réserve spéciale ;
• Intéressement ;
• Abondement employeur sur PEE (Plan d’Épargne Entreprise), PEI (Plan d’Épargne Interentreprises) ou PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) ;
• Contribution employeur au régime de retraite supplémentaire (uniquement pour la partie exonérée de cotisations sociales) ;
• Intéressement ou abondement d’un PEE, PEI, PERCO pour les dirigeants d’entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés ;
• Participation aux résultats versée aux dirigeants d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (régime volontaire) ;
• Le montant de la prime « dividendes » ou « partage des profits » lorsqu’elle bénéficie du régime de faveur à hauteur de 1.200,00 € par salarié ;
• Jetons de présence perçus par les administrateurs et membres du conseil de surveillance.

Forfait social au taux de 20%

• « Forfait social au taux de 20% » CTP 012 : ne sont pas concernées les cotisations patronales de prévoyance (sous réserve que l’effectif de l’entreprise soit au moins de 10 salariés) mais toutes les autres sommes précitées, pour la période débutant le 1^er août 2012. 

Cotisations chômage

• « Assurance chômage » CTP 772 : sont à déclarer dans cette zone, tous les salaires, dans la limite de la tranche A + la tranche B, des salariés couverts au titre du risque chômage (donc hors mandataires sociaux, salariés âgés de 65 ans et plus) ;
• « Assurance chômage (apprentis) » CTP 423 : sont à déclarer dans cette zone, toutes les bases forfaitaires prises en compte pour les apprentis ;
• « AGS/FNGS » CTP 937 : sont à déclarer dans cette zone, tous les salaires, dans la limite de la tranche A + la tranche B, des salariés couverts au titre du risque chômage (donc hors mandataires sociaux, salariés âgés de 65 ans et plus) ;
• « AGS/FNGS (apprentis) » CTP 937 : sont à déclarer dans cette zone, toutes les bases forfaitaires prises en compte pour les apprentis. 

Réductions de cotisations

• « Réduction FILLON » CTP 671 : ligne à renseigner lorsque des réductions FILLON sont à déclarer ;
• « Réduction FILLON » CTP 580 : ligne à renseigner lorsque des réductions FILLON sont à déclarer en cas d’heures d’équivalence ;
• « Réduction salariales heures sup » CTP 003 : réductions de cotisations salariales (loi TEPA) pour les heures supplémentaires ou complémentaires ;
• « Déduction PP heures sup 20 salariés au + » CTP 004 : déductions forfaitaires patronales (loi TEPA) sur  les heures supplémentaires, pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
• « Déduction PP heures sup plus de 20 sal » CTP 005 : déductions forfaitaires patronales (loi TEPA) sur  les heures supplémentaires, pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Nota :  

Notre outil RH consacré au bordereau URSSAF, contient désormais un outil Excel vous permettant de simuler votre TR URSSAF dans sa version 2012. 

Références

Document d'information synthétique établi à la date du 25/10/12