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Comme chaque année, les personnes en charge de l’établissement des salaires suivent avec beaucoup d’intérêt les publications au JO. Nous vous proposons dans le présent article de prendre connaissance des ...

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Comme chaque année, les personnes en charge de l’établissement des salaires suivent avec beaucoup d’intérêt les publications au JO.

Nous vous proposons dans le présent article de prendre connaissance des derniers décrets et arrêtés publiés au JO du 29 et 30 décembre 2012. 

Le montant du RSA au 1er janvier 2013 

Le décret 2012-1488 du 28 décembre 2012 fixe la valeur du RSA au 1er janvier 2013 à 483,24 € pour une personne seule. 

Extrait du décret :

Art. 1er. − Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 483,24 euros à compter du 1er janvier 2013.

Allocation Temporaire d’Attente 1er janvier 2013 

Le décret 2012-1496 du 28 décembre 2012 fixe le montant journalier à 11,20 € au 1er janvier 2013. 

Extrait du décret :

Art. 1er. − Le montant journalier de l’allocation temporaire d’attente est fixé à 11,20 euros à compter du 1er janvier 2013.

Allocation Solidarité Spécifique au 1er janvier 2013

Le décret 2012-1496 du 28 décembre 2012 fixe le montant journalier à 15,90 € au 1er janvier 2013.

Le montant de la majoration est fixée 6,92 € au 1er janvier 2012 et concerne les catégories suivantes :

  • Allocataires âgés de 55 ans et plus, justifiant de 20 années d’activité salariée ;
  • Allocataires âgés de 57 ans ½ justifiant de 10 années d’activité ;
  • Allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires d’assurance vieillesse (ou de périodes reconnues équivalentes). 

Extrait du décret :

Art. 2. − Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique est fixé à 15,90 euros à compter du 1er janvier 2013.

Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,92 euros à compter du 1er janvier 2013. 

Allocation Équivalent Retraite au 1er janvier 2013

Le décret 2012-1496 du 28 décembre 2012 fixe le montant journalier à 34,33 € au 1er janvier 2013. 

Extrait du décret : 

Art. 3. − Le montant journalier de l’allocation équivalent retraite prévue par le II de l’article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée et par les décrets du 29 mai 2009 et du 6 mai 2010 susvisés est fixé à 34,33 euros à compter du 1er janvier 2013.

Allocation Transitoire de Solidarité au 1er janvier 2013

Le décret 2012-1496 du 28 décembre 2012 fixe le montant journalier à 34,33 € au 1er janvier 2013.  

Extrait du décret : 

Art. 4. − Le montant journalier de l’allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé est fixé à 34,33 euros à compter du 1er janvier 2013.

Cotisations OPPBTP

Un arrêté du 28 décembre 2012, publié au JO du 29/12/2012 confirme les valeurs suivantes au 1er janvier 2013 : 

  • Taux de cotisation : 0,11 % pour l’année 2013 ;
  • Salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre des travailleurs temporaires : 11,78 €. 

Extrait de l’arrêté :  

Art. 1er. − L’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1999 modifié, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. − I. – Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l’année 2013 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

II. – Le taux de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l’article 2. »

Art. 2. − L’article 2 de l’arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l’article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. − Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l’article 1er du présent arrêté, est fixé à 11,78 euros, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés. »

Durée assurance pour retraite à taux plein

Le décret 2012-1487 du 27 décembre 2012, publié au JO du 29/12/2012 confirme que pour les assurés nés en 1956, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein est fixée à 166 trimestres.  

Extrait du décret :

Art. 1er. − La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1956.

Taux collectifs accidents du travail

L’arrêté du 24 décembre 2012, publié au JO du 30 décembre 2012 confirme de nombreux taux, parmi lesquels nous pouvons citer les suivants :

Catégories

Code risque

Taux net de cotisations

Salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail

85.3KA

1,00%

Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître)

95.0ZA

2,10%

Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs)

51.1TG

1,70%

Concierges et employés d'immeubles

70.3CB

3,10%

Vendeurs à domicile visés à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale

52.6GA

1,80%

Transports urbains de voyageurs

60.2AA

3,00%

Transports routiers de voyageurs

60.2BB

3,10%

Transports routiers de marchandises

60.2MD

5,40%

Déménagements et garde meubles

60.2NA

6,70%

Ambulances

85.1JA

3,80%

Commerce de gros de boissons

51.3JC

2,70%

Autres publications

Signalons également que 2 lois sont publiées au JO du 30 décembre 2012 (nous y reviendrons plus en détails dans de prochains articles) : 

  • LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
  • LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. 

Références 

Décret no 2012-1488 du 28 décembre 2012 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO 29/12/2012 

Décret no 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité 

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires pour l’année 2013 

Décret no 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956 

Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013, JO 30/12/2012.