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Durant l’année 2012, le taux du forfait social a été modifié lorsque son calcul s’effectue sur des contributions patronales de retraite supplémentaire par exemple.

Une récente circulaire de l’ACOSS du 15/10/2012 donne des précisions importantes à ce sujet. 

Le forfait social au taux de 8% pour toute l’année 2012

Le forfait social est calculé à 8% du 1er janvier au 31 décembre 2012, lorsque sa base correspond aux : 

  • Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 10 salariés et plus).
  • Sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Bien entendu, le forfait social ne se calculera que sur les contributions patronales de prévoyance par ailleurs exonérées de cotisations sociales (donc celles qui sont considérées comme non excédentaires par exemple). 

Extrait de la lettre circulaire 2012-093 du 15/10/2012 

Le taux de 8% reste applicable dans les 2 cas suivants :

- les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprises de 10 salariés et plus).

- les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités de l’article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978.

Le forfait social aux taux de 8% et 20%

Les bases concernées

Ces 2 taux applicables en 2012 sont utilisés lorsque le forfait social est calculé sur les sommes suivantes : 

  • Participation et supplément réserve spéciale ;
  • Intéressement ;
  • Abondement employeur sur PEE (Plan d’Épargne Entreprise), PEI (Plan d’Épargne Interentreprises) ou PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) ;
  • Contribution employeur au régime de retraite supplémentaire (uniquement pour la partie exonérée de cotisations sociales) ;
  • Intéressement ou abondement d’un PEE, PEI, PERCO pour les dirigeants d’entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés ;
  • Participation aux résultats versée aux dirigeants d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (régime volontaire) ;
  • Le montant de la prime « dividendes » ou « partage des profits » lorsqu’elle bénéficie du régime de faveur à hauteur de 1.200,00 € par salarié ;
  • Jetons de présence perçus par les administrateurs et membres du conseil de surveillance. 

Taux à 8%

Le taux du forfait social à 8% concerne toutes les rémunérations précitées versées jusqu’au 31 juillet 2012 inclus.

Au niveau du BRC URSSAF, sera alors utilisé le code CTP 479. 

Libellé

Code Type de personnel

Taux

Forfait social au taux de 8%

479

8%

Taux à 20%

Le nouveau taux de forfait social de 20% s'applique sur les rémunérations versées à compter du 1er août 2012. 

Au niveau du BRC URSSAF, sera alors utilisé le code CTP 012. 

Libellé

Code Type de personnel

Taux

Forfait social au taux de 20%

012

20%

Extrait du site URSSAF :

Comment remplir la déclaration sociale?

Un nouveau code type de personnel (CTP) est créé pour le forfait social au taux de 20%. Le CTP au taux de 8% est maintenu pour les cas particuliers précisés ci-dessus.
La prise en compte de ce nouveau CTP au taux de 20% sera effective dans notre système d’information à compter du 30 août prochain. Dès cette date les déclarations pourront être effectuées.

Libelle

Code Type de personnel

Taux

Forfait social au taux de 8%

479

8%

Forfait social au taux de 20%

012
Déplafonné

20%

Gestion annuelle du forfait social

La circulaire de l’ACOSS du 15/10/2012 donne des précisions concernant la gestion du forfait social de façon annuelle.

Sont ainsi envisagées les différentes situations suivantes : 

L’employeur a payé la contribution sur la base de 8% de janvier à juillet 2012

Dans ce cas, la circulaire indique que l’employeur doit effectuer son règlement sur la base de 2% pour la période d’août à décembre 2012. 

L’employeur a payé la contribution à 8% pour la période d’août à décembre 2012

Dans ce cas, l’employeur doit procéder à une régularisation de la contribution déjà versée à partir du calcul suivant :

  • Assiette de la contribution * 5/12*20%. 

Nota : l’employeur ne doit pas oublier dans ce cas, de déduire le montant déjà versé à 8%. 

L’employeur cotise au forfait social en fin d’année

Il doit alors procéder à une proratisation comme suit : 

  • (Assiette de la contribution * 7/12*8%) + (Assiette de la contribution * 5/12*20%)

Extrait de la lettre circulaire 2012-093 du 15/10/2012

Le paiement en fin d’année 2012 du forfait social doit être effectué à son taux applicable à cette date (soit 20% sur la période d’août à décembre 2012 en lieu et place de 8%), comme le précise la QR n°16 diffusée par la circulaire ministérielle 2012/319 du 18 aout 2012 (jointe en annexe).

A ce titre, du fait de l’augmentation en cours d’année du taux, plusieurs situations peuvent se présenter :

1- si l’employeur a payé la contribution sur la base de 8% de janvier à juillet, il devra effectuer son règlement sur la base de 20 % pour la période d’août à décembre.

2- si l’employeur a payé sur la base du taux à 8% pour la période d’août à décembre 2012, il devra procéder à une régularisation de la contribution déjà versée à partir du calcul suivant : Assiette de la contribution x 5/12 x 20%

3- si l’employeur cotise au forfait social en fin d’année, il devra procéder à une proratisation comme suit :

(Assiette de la contribution x 7/12 x 8%) + (Assiette de la contribution x 5/12 x 20%)

Références 

LETTRE CIRCULAIRE n° 2012-0000093 Montreuil, le 15/10/2012 

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012

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