27 actualités et 9 jurisprudences publiées en novembre 2012.
Devant le succès grandissant de la rupture conventionnelle, il nous a semblé utile de vous proposer cet article qui permettra de vérifier si vos connaissances en matière d’indemnité de rupture ...
La Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel qui avait validé le licenciement d’un mécanicien pour retards et comportements agressifs, faute d’avertissement préalable. Cette décision rappelle que, même après trois ans d’ancienneté, un seul mois d’incidents ne suffit pas à justifier une faute grave sans procédure disciplinaire.
La Cour de cassation a confirmé que l’employeur pouvait refuser la présence d’un conseiller extérieur à l’entretien préalable lorsque celui‑ci ne justifie pas son statut, même si le salarié l’a désigné. Cette décision rappelle aux salariés de s’assurer que leur accompagnateur possède les pièces attestant de sa qualité, sous peine de voir son droit à être assisté écarté et le licenciement validé.
A l’approche des fêtes de fin d’année, l’URSSAF donne quelques informations importantes concernant les cadeaux et bons d’achat que l’entreprise pourrait proposer à ses salariés. Présomption de non ...
La cour de cassation vient de rendre un arrêt important, il concerne le cas d’un salarié licencié alors qu’il se trouvait en arrêt de maladie. Cet arrêt a des conséquences ...
Cette décision rappelle que, en l’absence de disposition conventionnelle autorisant le renouvellement, toute clause contractuelle prévoyant une prolongation de la période d’essai est nulle. L’employeur s’expose ainsi à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux indemnités afférentes.
Le bulletin officiel des impôts du 27 novembre 2012 marque une nouvelle étape importante sur le régime des heures supplémentaires et complémentaires. Fiscalisées depuis le 1er aout 2012, l’administration indique ...
Depuis 2010, les auto-entrepreneurs bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération temporaire au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le site de la Direction de l'information légale et administrative ...
Devant le succès grandissant de la rupture conventionnelle, il nous a semblé utile de vous proposer cet article qui permettra de vérifier si vos connaissances en matière d’indemnité de rupture ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage important au sujet de la fin de contrat CDD concernant un salarié protégé. Cet arrêt nous a semblé suffisamment ...
Après la rupture de son contrat, un ancien attaché commercial a adressé trois courriers critiques à deux clients de son ancien employeur, entraînant une condamnation à des dommages‑intérêts. La Cour de cassation confirme que la responsabilité du salarié peut être engagée même sans faute lourde, dès lors qu’un préjudice réel est démontré.
Nous avons consacré récemment une actualité consacrée à l’inaptitude du salarié et les obligations de reclassement de l’employeur (que vous pouvez retrouver en cliquant ici). Suite logique de cet article, ...
Conséquence de la loi réformant la retraite de 2010 (loi 2010-1330 du 9/11/2010, JO du 10/11/2010), le régime des retraites complémentaires des artisans, industriels et commerçant fusionnent au 1er janvier ...
La fin de l’année approchant, l’URSSAF informe en date du 25/10/2012 du remplacement du TR papier par une déclaration dématérialisée. Nous vous proposons dans le présent article les différentes dispositions ...
En l’absence d’un écrit précisant la durée hebdomadaire et la répartition des heures, la Cour de cassation considère le contrat comme à temps plein et renvoie la charge de la preuve à l’employeur. Cette décision rappelle aux chefs d’entreprise l’obligation de formaliser chaque emploi à temps partiel sous peine de requalification et de devoir indemniser le salarié sur la base d’un CDI à temps complet.
La loi du 6 août 2012 (loi 2012-954 relative au harcèlement sexuel) a apporté de profonds changements sur le Code du travail et sur le code pénal. Nous avions consacré ...
Les cas particuliers concernant la détermination de la réduction FILLON, et plus précisément sur la valeur du SMIC à prendre en compte. C’est la raison pour laquelle, nous avons questionné ...
Derrière ce titre, se cache une nouveauté que le PLFSS 2013, dans sa version actuelle, propose aux employeurs. L’objectif étant de récompenser les chefs d’entreprise qui mettent à disposition de ...
Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme que le relevé informatisé des heures d’entrée et de sortie constitue à lui seul une preuve valable d’heures supplémentaires, renversant ainsi la décision de la cour d’appel. Cette jurisprudence oblige les employeurs à conserver des pointages fiables et offre aux salariés un moyen de justifier leurs heures supplémentaires sans documents complémentaires.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte au travail (partiellement ou en totalité), il est bon pour l’employeur de connaitre toutes les obligations qui en découlent, notamment celles qui portent sur le ...
Nous continuons notre « revue de détail » des dispositions comprises dans le PLFSS pour 2013, adopté récemment par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2012. C’est ainsi que le régime des cotisations ...
Les indemnités de rupture dont le montant excède un certain seuil sont parfois dénommées sous le terme de « parachutes dorés » ou « golden parachutes ». Dans une lettre circulaire du 15 ...
Après plus de dix ans d’alternance quasi ininterrompue de CDD pour le même poste d’aide expéditionnaire, la Cour de cassation a confirmé la requalification en CDI, soulignant que le remplacement permanent de salariés absents constitue une fonction durable de l’entreprise. Cette décision rappelle aux employeurs les critères de requalification et les risques d’indemnités associées.
Comme nous vous l’avons indiqué dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), les emplois d’avenir sont désormais en vigueur. Il était donc tout à fait logique ...
Nous sommes en novembre et dans un mois, les entreprises devront songer très sérieusement à calculer la régularisation annuelle. Afin de vous permettre d’être bien préparé à cette échéance importante, ...
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2013 vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2012. De nombreuses modifications sont ...
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’Aix‑en‑Provence, rappelant que le CDD de remplacement ne peut concerner qu’un seul salarié. En l’espèce, la salariée a assuré plusieurs postes, ce qui rend le contrat susceptible de requalification en CDI et expose l’employeur à des sanctions.
Le désormais réputé « rapport Gallois » contenait plusieurs mesures sociales, que le gouvernement actuel a retenues sauf une concernant la baisse des cotisations sociales. A sa place, le Premier ministre Jean-Marc ...
Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif de retraite anticipée permet à quelques salariés de partir à la retraite… à l’âge de 60 ans. Toutes ces dispositions ont été confirmées ...
Lorsqu’une retraite supplémentaire est instituée dans une entreprise, les cotisations patronales sont généralement exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS et forfait social). Il existe néanmoins des cas où ...
La Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel qui avait validé le licenciement d’un mécanicien pour retards et comportements agressifs, faute d’avertissement préalable. Cette décision rappelle que, même après trois ans d’ancienneté, un seul mois d’incidents ne suffit pas à justifier une faute grave sans procédure disciplinaire.
Depuis le 1er novembre 2012, la rédaction du bordereau URSSAF (mensuel ou trimestriel) a été modifié (vor notre article à ce sujet, en cliquant ici). Compte tenu du fait ...
Les calculs concernant la réduction FILLON sont nombreux et parfois complexes. Les entreprises doivent avoir à l’esprit que la rupture du contrat de travail, même si elles n’en sont pas ...
Depuis le décret du 21/09/2012, seules les entreprises comptant moins de 20 salariés peuvent désormais bénéficier de la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires. Ce dispositif est applicable ...
La Cour de cassation a confirmé que l’employeur pouvait refuser la présence d’un conseiller extérieur à l’entretien préalable lorsque celui‑ci ne justifie pas son statut, même si le salarié l’a désigné. Cette décision rappelle aux salariés de s’assurer que leur accompagnateur possède les pièces attestant de sa qualité, sous peine de voir son droit à être assisté écarté et le licenciement validé.
Le site du service public communique en date du 17 octobre 2012 sur la rupture atypique du contrat de travail. Derrière ce terme, se cachent plusieurs cas de ruptures du ...
La loi créant les emplois d’avenir a été publiée au JO du 27 octobre 2012. Désormais les employeurs concernés pourront mettre en place ce nouveau mode d’emploi, l’occasion pour nous ...
Ce n’est pas une bonne nouvelle pour les salariés rémunérés à hauteur du SMIC, mais c’est une réalité que nous vous proposons de découvrir avec le présent article. ...
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la simple baisse du chiffre d’affaires ou du résultat ne suffit pas à justifier un licenciement économique. Les employeurs devront donc apporter la preuve d’une difficulté économique réelle, sous peine de voir le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette décision rappelle que, en l’absence de disposition conventionnelle autorisant le renouvellement, toute clause contractuelle prévoyant une prolongation de la période d’essai est nulle. L’employeur s’expose ainsi à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux indemnités afférentes.
Après la rupture de son contrat, un ancien attaché commercial a adressé trois courriers critiques à deux clients de son ancien employeur, entraînant une condamnation à des dommages‑intérêts. La Cour de cassation confirme que la responsabilité du salarié peut être engagée même sans faute lourde, dès lors qu’un préjudice réel est démontré.
En l’absence d’un écrit précisant la durée hebdomadaire et la répartition des heures, la Cour de cassation considère le contrat comme à temps plein et renvoie la charge de la preuve à l’employeur. Cette décision rappelle aux chefs d’entreprise l’obligation de formaliser chaque emploi à temps partiel sous peine de requalification et de devoir indemniser le salarié sur la base d’un CDI à temps complet.
Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme que le relevé informatisé des heures d’entrée et de sortie constitue à lui seul une preuve valable d’heures supplémentaires, renversant ainsi la décision de la cour d’appel. Cette jurisprudence oblige les employeurs à conserver des pointages fiables et offre aux salariés un moyen de justifier leurs heures supplémentaires sans documents complémentaires.
Après plus de dix ans d’alternance quasi ininterrompue de CDD pour le même poste d’aide expéditionnaire, la Cour de cassation a confirmé la requalification en CDI, soulignant que le remplacement permanent de salariés absents constitue une fonction durable de l’entreprise. Cette décision rappelle aux employeurs les critères de requalification et les risques d’indemnités associées.
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’Aix‑en‑Provence, rappelant que le CDD de remplacement ne peut concerner qu’un seul salarié. En l’espèce, la salariée a assuré plusieurs postes, ce qui rend le contrat susceptible de requalification en CDI et expose l’employeur à des sanctions.
