Le régime des cotisations CSG et CRDS sur les heures supplémentaires

HEURES SUPPLÉMENTAIRES
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Depuis la publication du BO des impôts du 27/11/2012, les heures supplémentaires ou complémentaires peuvent désormais être défiscalisées depuis le 1er août 2012, lorsque le décompte du travail ne correspond ...

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Depuis la publication du BO des impôts du 27/11/2012, les heures supplémentaires ou complémentaires peuvent désormais être défiscalisées depuis le 1er août 2012, lorsque le décompte du travail ne correspond pas au mois calendaire.

Nous avons rédigé un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici

Il restait selon nous à éclaircir le point concernant les cotisations CSG et CRDS, raison pour laquelle nous avons interrogé les services de l’URSSAF, le présent article vous propose la réponse qui nous a été donnée. 

CSG et CRDS totalement déductibles ? 

Jusqu’au 31 juillet 2012, les heures supplémentaires ou complémentaires permettent :

  • Une exonération au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • Le calcul des cotisations CSG et CRDS sur 98,25% des heures supplémentaires ou complémentaires, totalement déductibles.

Depuis le 1er juillet 2012, les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont plus défiscalisées. 

Néanmoins, un régime de tolérance permet aux entreprises de bénéficier encore de la tolérance fiscale, sous réserve que le temps de travail soit décompté sur une durée supérieure au mois calendaire.

La question que nous avons posée à l’URSSAF est la suivante :

Lorsque les heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier du régime de tolérance, les cotisations CSG et CRDS sont-elles alors totalement déductibles lorsqu’elles sont calculées sur ces mêmes heures ? 

L’URSSAF nous répond par l’affirmative, le régime de tolérance s’appliquant également sur les cotisations CSG et CRDS

Réponse services de l’URSSAF :

N° enregistrement Urssaf : 2012-11-248 lundi 10 décembre 2012 08:47


(…) Les dispositions de la loi TEPA (défiscalisation, réduction salariale et déduction forfaitaire patronale) restent applicables dans les mêmes conditions qu'avant leur abrogation pour les entreprises décomptant annuellement le temps de travail, et ce, au plus tard le 31 décembre 2012. Il résulte de ces dispositions que la rémunération sur les heures supplémentaires restent déductibles de la CSG-CRDS jusqu'à la fin de cette mesure de tolérance.

Les conséquences en paie

Ce régime de tolérance modifie par « effet rebond » le montant du net imposable, qui devrait être rectifié en décembre pour la période [août 2012-novembre 2012].

Exemple chiffré :

Supposons une entreprise qui décompte le temps de travail sur une durée différente de la période calendaire.

On supposera que la période de décompte se termine le 31 décembre 2012 au plus tard. 

On considérera que les cotisations salariales appliquées sont celles qui sont actuellement obligatoires.

Soit un salarié rémunéré 9,89 €/ heure sur une durée hebdomadaire de 35 h.

Il effectue 5 heures supplémentaires, majorées à 25%, durant le mois d’août 2012.

Son bulletin de salaire sera alors le suivant :  

Bulletin de salaire août 2012

Salaire de base

151,67 h * 9,89 €

1.500,00 €

Heures supplémentaires

5*12,36 €

61,81 €

Salaire brut

1.561,81 €

Conséquences du régime de tolérance

Les 5 heures supplémentaires permettront le bénéfice :

  • D’une défiscalisation ;
  • D’une réduction de cotisations salariales ;
  • D’une déduction forfaitaire patronale ;
  • Du régime de tolérance au niveau des cotisations CSG et CRDS, totalement déductibles. 

Détermination du net imposable

Le net imposable est calculé comme suit :

  • Salaire brut : 1.561,81 €
  • Moins les heures supplémentaires : 61,81 €
  • Moins 323,44 € (cotisations salariales)
  • Plus CSG/CRDS non déductibles 42,74 € (salaire brut moins heures supplémentaires *98,25% * 2,90% soit 1.500 *98,25%*2,90%); 
  • Soit : 1.561,81 € -61,81 € - 323,44 € + 42,74 € = 1.219,30 €. 

Références 

Réponse services de l’URSSAF en date du 10/12/2012 

BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20121127 du 27 novembre 2012  

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012  

Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires JORF n°0222 du 23 septembre 2012