28 actualités et 9 jurisprudences publiées en janvier 2013.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la prime de panier versée de façon forfaitaire ne constitue pas un simple remboursement de frais, mais une prime de sujétion intégrée au salaire. Cette qualification implique son maintien pendant les congés payés, les jours de repos ou d’arrêt maladie, avec les conséquences qui en découlent pour le calcul des cotisations et le respect des obligations salariales.
Cette décision rappelle que le salarié doit prévenir son employeur dès que possible d’une absence prévisible, même si la date de l’intervention est déjà fixée. Un délai de préavis insuffisant peut être considéré comme une violation de la bonne foi et justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande d’une vendeuse licenciée pour refus de mutation, en rappelant que le préavis de 24 heures imposé par l’employeur était insuffisant. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter un délai raisonnable avant toute modification du lieu de travail, sous peine de voir le licenciement requalifié.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas le licencier en se fondant simplement sur une absence prolongée pour maladie. Il doit d’abord rechercher un reclassement ou, le cas échéant, solliciter une seconde visite médicale, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Dans une information publiée ce jour sur le site de la DSS, les services de la sécurité sociale confirment que les entreprises vont disposer d’un délai supplémentaire pour effectuer leur ...
A l’époque où le mariage fait l’objet de nombreuses discussions, il nous a semblé utile de rappeler les nombreuses conséquences qu’entraîne la demande d’un salarié à bénéficier d’un congé à ...
Nous vous avons informé des conséquences fâcheuses que peuvent engendrer certains propos de salariés sur les réseaux sociaux, c’est peut être bientôt au tour des « tweets » de salariés de faire ...
Nous avons questionné dernièrement les services de l’URSSAF, au sujet des heures supplémentaires éventuellement accomplies par les salariés dans la cadre du temps partiel familial, et du bénéfice éventuel (sous ...
La Cour de cassation a confirmé que l’obligation de prise en charge partielle du coût d’un abonnement de transport public s’applique à tous les salariés, quel que soit le département de leur résidence habituelle. Les employeurs ne peuvent donc se limiter aux déplacements situés dans la zone d’autorité organisatrice de l’Île‑de‑France, et doivent rembourser 50 % du titre même pour un trajet Chartres‑Paris, évitant ainsi tout risque de contentieux.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit le transfert des cotisations actuellement payées par les caisses de congés payés sur le compte des employeurs. Un décret ...
Nous continuons l’analyse de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Cette fois nous abordons l’instauration d’une indemnité forfaitaire qui serait versée lors de l’audience de conciliation en cas ...
Un décret du 3 janvier 2013, publié au JO du 5 janvier, instaure un nouveau cas pouvant donner lieu à pénalité financière concernant les déclarations d’accidents du travail. ...
Une commissionnaire en douane a été licenciée pour faute lourde après avoir détourné des clients vers un concurrent. La Cour de cassation a confirmé la décision, soulignant l’intention de nuire et le préjudice subi, rappelant aux employeurs que la preuve d’un détournement avéré suffit à justifier un licenciement grave, tandis que les salariés doivent veiller à ne pas compromettre la clientèle de leur entreprise.
Dans un document synthétique récent, les services de l’URSSAF rappellent les différentes dates de déclaration ainsi que les situations envisageables. Le présent article vous propose de découvrir les différents régimes ...
La loi en faveur des revenus du travail de 2008, avait prévu un dispositif particulier en cas de Smic conventionnel inférieur au Smic fixé légalement vis-à-vis de la réduction FILLON. ...
La négociation sur la « sécurisation de l’emploi » souhaitée par l’actuel gouvernement s’est achevée le vendredi 11 janvier 2013. A cette occasion, un Accord National Interprofessionnel (ANI) a été rédigé, et ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la prime de panier versée de façon forfaitaire ne constitue pas un simple remboursement de frais, mais une prime de sujétion intégrée au salaire. Cette qualification implique son maintien pendant les congés payés, les jours de repos ou d’arrêt maladie, avec les conséquences qui en découlent pour le calcul des cotisations et le respect des obligations salariales.
Le site « Améli.fr » communique en date du 20 décembre 2012 sur le renforcement des sanctions applicables aux personnes qui fraudent à la Sécurité sociale. Des sanctions adaptées ...
La publication au JO du 30/12/2012 de la loi de finances rectificatives pour 2012, marque l’entrée en vigueur du CICE. Depuis quelques jours, un site est ouvert également aux entreprises ...
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande d’une vendeuse licenciée pour refus de mutation, en rappelant que le préavis de 24 heures imposé par l’employeur était insuffisant. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter un délai raisonnable avant toute modification du lieu de travail, sous peine de voir le licenciement requalifié.
La publication du décret du 14 janvier 2013 au JO de ce jour, confirme les valeurs applicables en 2013, pour la saisie sur rémunérations. Le barème 2013 Barème annuel ...
Cela était prévu, et la LFSS pour 2013 l’a confirmé, les cotisations des auto-entrepreneurs sont modifiées à compter du 1er janvier 2013. Nous vous proposons de découvrir dans le présent ...
Comme chaque année à la même époque, la rédaction du bulletin de paie connait des changements. Le présent article se propose de faire une revue de détails des différentes modifications ...
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant soulève de nombreuses interrogations, depuis la publication de la LFSS 2013 au JO du 18/12/2012. Dans un communiqué du 8/01/2013, la Direction ...
Dans cette affaire, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui qualifiait les déplacements du formateur itinérant comme du temps de travail effectif, faute d’accord collectif ou d’engagement unilatéral. La décision rappelle aux employeurs qu’ils ne peuvent pas automatiquement transformer les trajets supplémentaires en heures supplémentaires ou en repos compensateur, sous peine de contentieux.
Nous sommes au début de l’année 2013, les entreprises doivent donc préparer la déclaration auprès de l’AGEFIPH. Le présent article rappelle quelques principes généraux et les dernières informations utiles concernant ...
Comme nous l’indiquions dans un précédent article, une lettre circulaire du 11 décembre 2012 de l’ACOSS apporte des précisions importantes sur la déduction forfaitaire à laquelle peuvent éventuellement prétendre les ...
Le décret du 24 décembre 2012, publié au JO du 26 décembre, confirme la possibilité pour les entreprises de conclure des conventions APL d’une durée minimale de 2 mois. Cette ...
Cette décision rappelle que le salarié doit prévenir son employeur dès que possible d’une absence prévisible, même si la date de l’intervention est déjà fixée. Un délai de préavis insuffisant peut être considéré comme une violation de la bonne foi et justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Dans une lettre circulaire du 11 décembre 2012, les services de l’ACOSS apportent des précisions importantes sur la déduction forfaitaire à laquelle peuvent éventuellement prétendre les entreprises en 2013. Compte ...
Le site « travail-emploi.gouv.fr » communique en date du 21 décembre 2012, sur le nombre de ruptures conventionnelles qui ont été homologuées depuis le mois d’août 2008. C’est ainsi que ...
La circulaire commune ARRCO-AGIRC du 21/12/2012 vient d’être publiée. Les cotisations appelées par ces deux caisses de retraite complémentaires sont désormais connues pour l’année 2013. Cotisations AGIRC ...
Dans le secteur du BTP, le temps consacré à l’habillage et au déshabillage sur le chantier est désormais reconnu comme du temps de travail effectif, ouvrant droit à une contrepartie financière. Cette jurisprudence rappelle que l’employeur doit mettre à disposition les équipements de protection et les installations de changement, et rémunérer le temps réellement passé à se vêtir ou se dévêtir, sous peine de contentieux.
En date du 20 décembre 2012, l’URSSAF informe les entreprises sur les modalités déclaratives concernant la cotisation vieillesse plafonnée, prenant en considération l’augmentation de 0,20% du taux depuis le 1er ...
Depuis le 1er janvier 2013, les créances les plus faibles sont désormais prises prioritairement en considération en cas de pluralité de saisies sur rémunérations. Un décret publié au JO du ...
Le calcul de la réduction FILLON est modifiée au 1er janvier 2013 et le présent article vous présente les changements à prendre en considération. Nouveaux seuils Le calcul ...
Dans une affaire opposant un chauffeur poids lourds à son employeur, la Cour de cassation rappelle que le régime d’équivalence ne permet pas de dépasser le plafond légal de 1 607 heures annuelles pour déclencher les heures supplémentaires. Les accords d’entreprise qui majorent ce seuil restent inopposables, obligeant les employeurs à réviser leurs calculs de majoration et à prévoir le paiement des heures excédentaires.
Comme nous l’annoncions dans un précédent article, le Smic horaire change au 1er janvier 2013, passant ainsi de 9,40€ à 9,43 €. Nous vous proposons dans le présent article de ...
Les services de l’URSSAF confirment sur leur site les valeurs applicables en 2013 pour les avantages en nature et les frais professionnels. Avantages en nature Avantage en ...
Histoire d’aborder d’un bon pied la nouvelle année 2013, que toute l’équipe de Legisocial vous souhaite la meilleure possible, nous vous proposons une sélection des différents changements applicables à compter ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas le licencier en se fondant simplement sur une absence prolongée pour maladie. Il doit d’abord rechercher un reclassement ou, le cas échéant, solliciter une seconde visite médicale, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a confirmé que l’obligation de prise en charge partielle du coût d’un abonnement de transport public s’applique à tous les salariés, quel que soit le département de leur résidence habituelle. Les employeurs ne peuvent donc se limiter aux déplacements situés dans la zone d’autorité organisatrice de l’Île‑de‑France, et doivent rembourser 50 % du titre même pour un trajet Chartres‑Paris, évitant ainsi tout risque de contentieux.
Une commissionnaire en douane a été licenciée pour faute lourde après avoir détourné des clients vers un concurrent. La Cour de cassation a confirmé la décision, soulignant l’intention de nuire et le préjudice subi, rappelant aux employeurs que la preuve d’un détournement avéré suffit à justifier un licenciement grave, tandis que les salariés doivent veiller à ne pas compromettre la clientèle de leur entreprise.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la prime de panier versée de façon forfaitaire ne constitue pas un simple remboursement de frais, mais une prime de sujétion intégrée au salaire. Cette qualification implique son maintien pendant les congés payés, les jours de repos ou d’arrêt maladie, avec les conséquences qui en découlent pour le calcul des cotisations et le respect des obligations salariales.
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande d’une vendeuse licenciée pour refus de mutation, en rappelant que le préavis de 24 heures imposé par l’employeur était insuffisant. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter un délai raisonnable avant toute modification du lieu de travail, sous peine de voir le licenciement requalifié.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui qualifiait les déplacements du formateur itinérant comme du temps de travail effectif, faute d’accord collectif ou d’engagement unilatéral. La décision rappelle aux employeurs qu’ils ne peuvent pas automatiquement transformer les trajets supplémentaires en heures supplémentaires ou en repos compensateur, sous peine de contentieux.
