Crédit d’impôt : les premières informations

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Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, le gouvernement souhaite instaurer rapidement le CICE (si vous souhaitez retrouver cet article, vous pouvez cliquer ici).  C’est ainsi que le ...

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Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, le gouvernement souhaite instaurer rapidement le CICE (si vous souhaitez retrouver cet article, vous pouvez cliquer ici). 

C’est ainsi que le gouvernement a déposé un amendement au PLF rectificative pour 2012, donnant des informations supplémentaires, notamment sur le mode de calcul du CICE.

Les entreprises concernées

Selon le texte de l’amendement au PLF rectificative pour 2012, sont concernées par le dispositif CICE les entreprises

  • Imposées d’après leur bénéficie réel et soumises à l’ IS ou à l’ IR ;
  • Quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, de capitaux, etc.) ;
  • Quelle que soit la catégorie d’imposition (BIC, BNC, bénéfices agricoles). 

Extrait de l’amendement du 27 novembre 2012 :

Le CICE est institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Il s’appliquera quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.) et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.

Le fait générateur

Le crédit d’impôt serait attribué à raison des rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile.

Extrait de l’amendement du 27 novembre 2012 :

APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Il est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé :

« Art. 244 quater C. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, et 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile. 

Le CICE est institué en faveur des entreprises (…) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.

Les rémunérations concernées

Base et limite retenues

Permettraient le bénéfice du CICE les rémunérations :

  • Telles que définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
  • N’excédant par 2,5 fois le SMIC calculé sur 1 an sur la base de la durée légale.

SMIC recalculé

Le SMIC serait ajusté :

  • En fonction du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires, en ne retenant que le nombre d’heures sans tenir des majorations ;
  • De la durée contractuelle en cas d’activité à temps partiel ;
  • Du temps de présence dans l’entreprise en cas d’entrée ou sortie en cours d’année. 

Rémunérations concernées

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale. 

 Extrait de l’amendement du 27 novembre 2012 : 

« II. – Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l’article L. 242?1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

Entrée en vigueur

Le CICE sera effectif au 1er janvier 2013. 

Extrait de l’amendement du 27 novembre 2012 :

Le CICE sera effectif au 1er janvier 2013.

Taux du crédit d’impôt

Le taux retenu pour le crédit d’impôt serait de :

  • 4% au titre des rémunérations versées en 2013, à compter du 1er janvier ;
  • 6% à compter de 2014. 

Extrait de l’amendement du 27 novembre 2012 :

Le crédit d’impôt sera égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Ce taux sera atteint en 2014, après une montée en charge en 2013 avec un taux de 4 %.

 « III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %. 

III. – A. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

B – Le taux mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.

Disponibilité du crédit d’impôt

Le CICE sera intégralement restitué aux PME l’année de constatation de la créance, soit en 2014 au titre des rémunérations versées en 2013. 

Un mécanisme de « préfinancement » sera mis en place dés 2013, afin d’améliorer la trésorerie des PME et ETI

Extrait de l’amendement du 27 novembre 2012 : 

Afin d’améliorer rapidement leur situation, le crédit d’impôt sera intégralement restitué aux PME l’année de constatation de la créance (2014 pour le crédit d’impôt acquis au titre des rémunérations de 2013), tandis qu’il sera imputable sur l’impôt dû au cours des trois années suivantes pour les plus grandes entreprises, qui peuvent valoriser plus aisément la créance, le solde étant totalement imputable la quatrième année. Ce schéma est connu des entreprises car il correspond à celui en vigueur pour le crédit impôt recherche.

Un mécanisme de préfinancement sera mis en place dès 2013 pour améliorer immédiatement la situation de trésorerie des PME et ETI qui le demandent. Ce mécanisme devra permettre aux établissements bancaires de proposer à leurs clients une avance sur le montant de leur créance fiscale. Afin de s’assurer que toutes les entreprises puissent en bénéficier, un adossement a une garantie de la banque publique d’investissement (BPI) est envisagé pour faciliter l’obtention de ce préfinancement.

Interlocuteurs concernés

Selon l’amendement, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (comme l’URSSAF, la MSA, etc.), seront habilités à recevoir les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt.

Ces éléments seront transmis à l’administration fiscale. 

Extrait de l’amendement du 27 novembre 2012 :

« V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.

Un dispositif « donnant-donnant »

Comme l’indique l’exposé sommaire présent sur l’amendement, le dispositif CICE repose sur une notion fondamentale du « donnant-donnant ». 

C’est ainsi que le gouvernement exigera des entreprises des contreparties, sous forme :

  • D’investissement ;
  • De  formation ;
  • D’embauche ;
  • De  recherche, innovation, qualité, etc.

Extrait de l’amendement du 27 novembre 2012 :

Enfin, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi reposera sur le principe du donnant-donnant. En premier lieu, l’utilisation de ce crédit d’impôt sera évaluée au sein des entreprises selon les modalités qui seront définies dans la loi, comme au niveau macroéconomique, au sein d’un comité de suivi chargé de dresser à intervalle régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif. Au-delà de ces dispositifs de suivi, le Gouvernement exigera des entreprises des contreparties, qui feront également l’objet de dispositions législatives début 2013, sur la gouvernance des entreprises, l’exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et sur le civisme fiscal ainsi qu’en matière d’ordre public économique à travers le projet de loi relatif à la consommation.

Références 

AMENDEMENT N° 4 présenté par le Gouvernement loi FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403) ASSEMBLÉE NATIONALE 27 novembre 2012