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Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Édition du mercredi 9 septembre 2026 • 621 actualités • 482 documents
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Le Ministère du travail a mis à jour son guide de 2019 relatif à la rupture du contrat de travail des salariés protégés.

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Fixation des objectifs en anglais : la Cour de cassation précise
Jurisprudence
RH
Contrat de travail
Rémunération

Le 19 mai 2016, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui jugeait inopposables les objectifs de bonus rédigés uniquement en anglais. Elle a rappelé que la diffusion d’une version française sur l’intranet suffit à satisfaire l’obligation d’information, conditionnant le droit au paiement du variable.

La Cour de cassation rappelle l’interdiction d’une clause couperet dans un contrat de travail
Jurisprudence
Paie
Embauche
Clause non concurrence

Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme que toute clause prévoyant la fin automatique d’un CDI à une date déterminée est nulle. La rupture imposée par l’employeur est donc requalifiée en licenciement, ouvrant droit à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité compensatrice de préavis. Les employeurs doivent donc éviter les « clauses couperet » sous peine de lourdes conséquences financières.

Prime contractuelle : se méfier de la clause ambiguë
Jurisprudence
Contrat de travail

Une salariée a obtenu le versement d’une prime annuelle de 2 000 € chaque année depuis 2008, la Cour estimant que la rédaction « en décembre 2008, au prorata de votre présence » était ambiguë et ne pouvait justifier une réduction liée aux arrêts. Cette décision rappelle l’importance de formuler précisément les clauses de prime pour éviter tout litige.

Une renonciation à une clause de non-concurrence ne se présume pas
Jurisprudence
RH
Contrat de travail
Clause non concurrence

La renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence doit être clairement exprimée, elle ne peut se présumer de ce fait dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Quand une prime de « bonne organisation » est jugée illicite
Jurisprudence
Contrat de travail

Dans un litige opposant un coursier à son employeur, la Cour de cassation a confirmé l’illicéité d’une prime conditionnée à la distance parcourue et aux délais de livraison, même si des temps d’attente étaient pris en compte. Cette décision rappelle aux entreprises que les bonus liés à la productivité doivent respecter les règles de non-discrimination et ne pas pénaliser les salariés pour des facteurs hors de leur contrôle.

Quand 83 CDD successifs ne conduisent pas un CDI !
Jurisprudence
Contrat de travail
CDD

Après 83 contrats à durée déterminée, la costumière d’une société de spectacles a tenté de faire requalifier son emploi en CDI. La Cour de cassation confirme que, lorsqu’un poste figure parmi les emplois d’usage prévus par la convention collective et que les besoins sont réellement ponctuels (nombre et durée des spectacles, effectif artistique, type de costumes), le recours à des CDD successifs reste licite.

Clause de mobilité : prévenir la salariée 24 heures est un peu… précipité !
Jurisprudence
Contrat de travail

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande d’une vendeuse licenciée pour refus de mutation, en rappelant que le préavis de 24 heures imposé par l’employeur était insuffisant. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter un délai raisonnable avant toute modification du lieu de travail, sous peine de voir le licenciement requalifié.

On ne touche pas au contrat de travail d’un salarié protégé !
Jurisprudence
Contrat de travail
IRP (Instances Représentatives du Personnel)

Dans ce litige, une salariée protégée, représentant du personnel dans un organisme de formation coiffure, conteste la modification de la répartition de ses journées pédagogiques. La Cour de cassation rappelle que toute altération du contrat ou des conditions de travail d’un salarié protégé nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, sous peine de devoir recourir à un licenciement.

Lorsque le salarié cadre revendique les mêmes avantages conventionnels attribués aux… non-cadres
Jurisprudence
Contrat de travail

Un responsable d'application engagé le 1er avril 1995 a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel d’une prime d’expérience professionnelle, estimant que les cadres étaient désavantagés par rapport aux non‑cadres et aux médecins. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, rappelant que l’appréciation de l’égalité doit s’appuyer sur des spécificités de fonctions clairement identifiées, sous peine de voir la décision annulée.

Mise au chômage partiel d’un représentant du personnel
Jurisprudence
Contrat de travail
Chômage partiel

Un employeur a imposé le chômage partiel à un représentant du personnel, qui a contesté la décision devant le conseil de prud’hommes. La Cour de cassation rappelle que cette mesure constitue une modification du contrat de travail, obligeant l’employeur à compenser intégralement le salaire perdu en cas de refus. Cette jurisprudence précise les limites de l’usage du chômage partiel pour les élus du CSE et les risques financiers associés.

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