Rupture du contrat & départ

En paie, la gestion fiscale et sociale des indemnités de licenciement versées à des mandataires sociaux est assez particulière. Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples concrets en 2020.

La présente fiche pratique vous propose de prendre connaissance de quelques principes concernant la mise à pied conservatoire, une seconde fiche pratique abordera la rémunération durant cette période.

Une affaire de 2013 illustre les limites du comportement autorisé sur le lieu de travail : un chef d’atelier a été licencié après avoir donné un coup de poing à un apprenti de 15 ans lors d’une « démonstration » de boxe. La jurisprudence d’Aix‑en‑Provence et la Cour de cassation confirment que ce type d’agression constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, rappelant aux employeurs l’obligation de garantir la sécurité des jeunes salariés.

Cette affaire montre que, lorsqu’un poste nécessite la conduite, la suspension du permis empêche le salarié d’exécuter son travail, même pendant le préavis. La Cour de cassation a confirmé le refus d’indemnité compensatrice, rappelant aux employeurs que l’impossibilité d’assurer la prestation justifie la dispense du préavis.

La Cour de cassation a confirmé que la présence d’un cadre sur une plage à 3 h du matin, après un séminaire, relève de la sphère privée et ne justifie pas un licenciement, dès lors que la qualité du travail du lendemain n’est pas affectée. Les employeurs doivent donc veiller à ce que les sanctions disciplinaires se fondent sur un trouble réel du fonctionnement de l’entreprise, et non sur des activités privées qui n’ont aucune incidence sur la productivité.

Notre fiche pratique de ce jour se propose de répondre, en détails, à cette question. Vous y constaterez que les « choses ne sont pas aussi simples » que cela…

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, chaque partie dispose d’un délai de rétractation durant lequel la procédure peut être stoppée. Mais savez-vous calculer sans souci ce délai et en connaissez-vous les subtilités ?

Un salarié ne peut être licencié, au titre d’un abandon de poste, pendant une  période de suspension du contrat de travail pour maladie.

La Cour de cassation confirme que l’indemnité de mise à la retraite doit être calculée selon les règles en vigueur au jour de la rupture du contrat, même si un accord préalable a suspendu le contrat et prévu des avantages spécifiques. Cette décision oblige les employeurs à appliquer le décret de juillet 2008 dès la date de la retraite, ce qui peut doubler le montant dû.

La prise d’acte est un mode de rupture, assez méconnu, dont seul le salarié peut avoir l’initiative. Quelles conséquences financières pour l’entreprise si les griefs invoqués sont fondés ?

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié doit respecter un préavis. Notre fiche pratique analyse les conséquences que peuvent avoir les congés payés, s’appuyant pour cela sur plusieurs jurisprudences.

Notre fiche pratique de ce jour vous propose le traitement fiscal et social d’une indemnité transactionnelle faisant suite à une démission dans le cadre d’un PSE.

En matière de délais de prescription, de nombreuses modifications sont intervenues ces dernières années : loi de sécurisation de l’emploi de 2013, ordonnances Macron de septembre 2017 et loi de mars 2018.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la suspension d’un salarié, lorsqu’elle intervient le jour suivant la convocation à l’entretien préalable au licenciement, est réputée conservatoire, même en l’absence de mention explicite d’une procédure de licenciement. Cette qualification limite les contestations du salarié et confirme la possibilité pour l’employeur de sécuriser la période précédant la décision de licenciement.

Suite à un accident du travail, un chauffeur‑livreur déclaré inapte a refusé le poste d’agent de surveillance proposé par son employeur. La Cour de cassation a cassé le licenciement, estimant qu’un refus de reclassement ne peut constituer une cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs les exigences de justification et les risques de dommages‑intérêts.