Calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : la procédure pas à pas 

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. La procédure est strictement encadrée par le Code du travail et plusieurs décisions de jurisprudence : respect des délais, entretiens préalables, convention écrite, délai de rétractation et homologation administrative.

Voici la procédure complète, étape par étape.

Conditions préalables

Avant d’engager une rupture conventionnelle, il faut vérifier plusieurs points essentiels :

• Elle ne peut être ni imposée par l’employeur, ni imposée par le salarié.
• Elle ne peut pas servir à contourner un licenciement.
• Elle concerne exclusivement les contrats à durée indéterminée (CDI).
• Le consentement doit être libre et éclairé.

Certaines situations exigent une vigilance accrue (salariés protégés, inaptitude, arrêts maladie, conflit…).

Étape 1 – L’initiative de la rupture

La demande de rupture conventionnelle peut venir :

• du salarié, ou
• de l’employeur.

Elle peut être orale, mais il est fortement recommandé de conserver une trace écrite (mail ou courrier).

Étape 2 – Les entretiens préalables

La tenue d’un entretien préalable est obligatoire.

Dans la pratique, plusieurs entretiens peuvent être organisés pour sécuriser la démarche.

Contenu de l’entretien

Les parties discutent notamment :

• du principe même de la rupture conventionnelle,
• de la date envisagée de fin de contrat,
• du montant de l’indemnité de rupture,
• des conséquences de la rupture (assurance chômage, documents de fin de contrat, portabilité mutuelle/prévoyance, etc.).

Droit d’assistance

Le salarié peut se faire assister :

• par un représentant du personnel,
• ou, en l’absence d’IRP dans l’entreprise, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale.

L’employeur peut également se faire assister uniquement si le salarié choisit lui-même d’être assisté.

Étape 3 – La convention de rupture

Si les parties se mettent d’accord, elles signent une convention de rupture conventionnelle via le formulaire Cerfa à transmettre sur le site TéléRC.

La convention doit préciser :

• les identités des parties,
• La convention collective applicable,
• la date de rupture envisagée,
• les salaires des 12 derniers mois,
• le montant de l’indemnité spécifique (qui doit être au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement),

Remise des exemplaires

La convention doit être établie en au moins deux exemplaires, dont un remis au salarié.

La jurisprudence impose à l’employeur de prouver la remise d’un exemplaire au salarié.

À défaut : la rupture peut être annulée, et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle applicable.

Étape 4 – Le délai de rétractation (15 jours calendaires)

Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter (LRAR ou remise contre décharge).

Aucune justification n’est requise.

Étape 5 – L’homologation par la Dreets

La convention doit être transmise pour homologation à l’administration compétente, qui dispose d’un délai pour vérifier sa conformité.

Étape 6 – La rupture du contrat

La date doit être postérieure à la fin du délai d’homologation.

 Il n’y a pas de préavis.

 Le salarié perçoit l’indemnité spécifique, les congés payés restants et son dernier salaire.

 La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage (sous conditions).

Régime social et fiscal de l’indemnité

Le régime social et fiscal dépend de la situation du salarié (éligibilité à la retraite, montant versé, comparaison avec les plafonds légaux). Les seuils évoluant régulièrement, il convient de se référer aux règles applicables à la date de la rupture.

Étape 7 – Documents remis au salarié

À la fin du contrat, l'employeur remet obligatoirement :

• le reçu pour solde de tout compte,
• le certificat de travail,
• l’attestation France Travail (obligatoirement transmise par voie dématérialisée pour les entreprises de 11 salariés et plus),
• une information sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.

Étape 8 – Contestation de la rupture

Délai pour contester

Toute contestation portant sur la rupture conventionnelle doit être introduite dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation, expresse ou tacite.

Après ce délai, l’action est prescrite.

Points pouvant être contestés

• vice du consentement,
• absence ou irrégularité d’entretien,
• montant insuffisant de l’indemnité,
• défaut de remise d’un exemplaire signé au salarié,
• non-respect du délai de rétractation.

Autres délais importants

• 6 mois pour dénoncer un solde de tout compte signé,
• 3 ans pour réclamer des salaires ou indemnités,
• 2 ans pour les litiges liés à l’exécution du contrat.

À retenir

Une rupture conventionnelle réussie repose sur :

? un consentement clair et documenté,

? des entretiens réels,

? une convention correctement remplie,

? le respect strict des délais,

? la remise d’un exemplaire signé,

? une homologation Dreets,

? la remise de tous les documents de fin de contrat.