Depuis le 1er juillet 2013, le régime d’activité partielle s’est substitué au chômage partiel. Dans le cadre de ce dispositif, les salariés dont le contrat de travail est suspendu bénéficient ...
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Par principe, les accords « collectifs » ne sont valables que s’ils ont été conclus avec des délégués syndicaux ou sous certaines conditions avec les représentants du personnel, salarié mandaté ou un ...
Préambule L’établissement du bulletin de salaire nécessite de déterminer les tranches de cotisations (A, B, C, 1 ou 2) à partir desquelles les cotisations vont être déterminées. Ces différentes ...
Dans cette fiche pratique nous allons vous proposer 2 exemples de chiffrage du PMSS d’un salarié à temps partiel. Rappel des principes généraux Selon l’article R 242-9 ...
Le salarié bénéficiant du statut particulier de VRP, génère fréquemment de nombreux frais professionnels. C’est ce point que la présente fiche pratique se propose d’aborder présentement. Les frais ...
Nouvelle fiche pratique consacrée à la détermination de l’indemnité de licenciement, seule la formule légale vous est proposée. Présentation du contexte Un salarié non cadre, est licencié ...
Le salarié et l’employeur se sont mis d’accord pour rompre le contrat CDD qui les lie, avant son terme, ce qui constitue un cas de recours anticipé admis. Mais que ...
Voici une situation qui peut se présenter parfois en entreprise. Suite à une erreur de paye, il s’avère que le salarié vient de percevoir indûment certaines sommes d’argent, le présent ...
L’entreprise dans laquelle vous êtes gestionnaire de paie, a instauré un régime de retraite supplémentaire. Savez-vous précisément comment vous devez traiter les cotisations sur le bulletin de paie ? ...
Préambule Loi de 2003 C’est la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 qui a créé une réduction générale des cotisations patronales URSSAF. Son application à compter du 1er juillet ...