Organisation de la paie & cas particuliers

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que la simple inscription d’un nombre d’heures inférieur à la réalité sur le bulletin de paie ne suffit pas à caractériser un travail dissimulé ; il faut démontrer l’intention de l’employeur. Cette nuance modifie les critères de preuve pour les salariés réclamant des heures supplémentaires et les employeurs souhaitant sécuriser leurs pratiques de paie.

3 critères cumulatifs permettent de reconnaitre le statut de cadre dirigeant : responsabilités au sein de l’entreprise avec indépendance, prise autonome de décision et rémunération dans les plus hauts niveaux de la société.

Lorsqu’un salarié réalise des heures supplémentaires, certains éléments doivent être pris en considération pour la détermination du taux horaire des heures majorées. Un exemple concret et chiffré vous est proposé à ce sujet.

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale ou équivalente.

Produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise fondée sur une clause de rémunération forfaitaire du contrat de travail ne précisant pas le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait.

Afin de prouver l’existence d’heures supplémentaires dont il demande le paiement, le salarié est autorisé à produire un document mensuel.

Après vous avoir proposé une fiche pratique consacrée aux notions fondamentales du RCE, nous vous proposons des exemples concrets et chiffrés.

En cas de demande de rappel d’heures supplémentaires, le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis, sans qu’un décompte hebdomadaire soit obligatoirement requis pour cela.

La fixation d’une durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale, n’entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

La durée conventionnelle de la durée du travail inférieure à la durée légale, n’entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Le salarié qui produit les relevés de pointage des heures supplémentaires, telles qu'enregistrées dans le logiciel informatique mis à disposition par l'employeur, permet d’en conclure l'accord au moins implicite de l'employeur à leur réalisation.

Un salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la COR, reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis, ainsi que le montant des congés payés afférents.

Notre fiche pratique vous propose de vous éclairer sur la rédaction du bulletin de paie d’un salarié sous convention forfait mensuel en heures, y compris lorsque le salarié excède sa durée forfaitaire ou est absent.

Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une COR (Contrepartie Obligatoire en Repos). Si le salarié n’a pu utiliser ce droit, lors du départ, en raison de son employeur, une indemnisation du préjudice est due.

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail à un niveau inférieur à la durée légale, n’entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.